Références
| Référence | Ordre | Règle | Depuis le |
|---|---|---|---|
| D_N04A316 | 0 | REGLE QUOTE-PART PERSONNELLE | 1/04/2024 00:00:00 |
| D_N04A316 | 1 | Art. 3.L’intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations, visées à l’article 5 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, est fixée comme suit : | 1/04/2024 00:00:00 |
| D_N04A316 | 2 | 16° 15,00 euros pour les prestations 304430-304441 et 304452-304463 ; | 1/04/2024 00:00:00 |
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