Références

Référence Ordre Règle Depuis le
D_N04A303 0 REGLE QUOTE-PART PERSONNELLE 1/04/2024 00:00:00
D_N04A303 1 Art. 3.L’intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations, visées à l’article 5 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, est fixée comme suit : 1/04/2024 00:00:00
D_N04A303 2 3° 3,50 euros pour les prestations 303590-303601, 303612-303623,307031-307042, 305130-305141 en 305152-305163 ; 1/04/2024 00:00:00
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