Références
| Référence | Ordre | Règle | Depuis le |
|---|---|---|---|
| D_N04A4 | 1 | Art. 4. L’intervention personnelle des bénéficiaire de l’intervention majorée de l’assurance prévue à l’article 37, § 19 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les honoraires pour les prestations visées à l’article 3 est nulle. | 1/04/2024 00:00:00 |
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