Références

Référence Ordre Règle Depuis le
D_N04A4b7 0 REGLE QUOTE-PART PERSONNELLE 1/04/2024 00:00:00
D_N04A4b7 1 Art. 4. L’intervention personnelle des bénéficiaire de l’intervention majorée de l’assurance prévue à l’article 37, § 19 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les honoraires pour les prestations visées à l’article 3 est nulle. 1/04/2024 00:00:00
D_N04A4b7 2 Par dérogation au premier alinéa : 1/04/2024 00:00:00
D_N04A4b7 3 7° pour les prestations 308092-308103, 308114-308125, 308136-308140, 308151-308162, 306832-306843, 306854-306865, 306876-306880, 306891-306902, 306913-306924 et 306935-306946, l’intervention personnelle est fixée à 25 euros; 1/04/2024 00:00:00
D_N04A4b7 4 1/04/2024 00:00:00
La consultation de la nomenclature via NomenSoft n'est qu'une aide. Elle ne remplace pas les textes publiés (arrêtés royaux, circulaires, ...) qui sont les seuls à valeur légale.