Références
| Référence | Ordre | Règle | Depuis le |
|---|---|---|---|
| A06§05 | 0 | REGLE D'APPLICATION ARTICLE 06 | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 1 | § 5. Prothèses amovibles partielles et complètes | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 2 | 1. Généralités | 1/06/2002 00:00:00 |
| A06§05 | 3 | 1.1. Les formulaires, 57 et 58 mentionnés ci-après sont ceux dont le modèle est annexé, sous le même numéro, au règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. | 1/02/2025 00:00:00 |
| A06§05 | 4 | 1.2. L'intervention de l'assurance pour une nouvelle prothèse réalisée de manière analogique n'est due que si elle a été réalisée en minimum 4 étapes au cours d'au moins 3 séances distinctes. Les étapes sont les empreintes préliminaires, les empreintes secondaires, la prise de l'occlusion, l'essai et le placement. | 1/02/2025 00:00:00 |
| A06§05 | 5 | 1.3. L’intervention de l’assurance est uniquement due : | 1/02/2025 00:00:00 |
| A06§05 | 6 | - pour une nouvelle prothèse partielle de 1 à 5 dents scannée numériquement par le praticien de l’art dentaire, si elle est réalisée en 3 phases minimum, au cours d'au moins 3 séances distinctes. Les phases sont les empreintes individuelles, la prise de l’occlusion, l'essai et le placement ; | 1/02/2025 00:00:00 |
| A06§05 | 7 | - pour une nouvelle prothèse partielle de 6 dents ou plus scannée numériquement par le praticien de l’art dentaire, si elle est réalisée en 4 phases au cours d'au moins 3 séances distinctes. Les phases sont les empreintes individuelles, la prise de l’occlusion, l'essai et le placement ; | 1/02/2025 00:00:00 |
| A06§05 | 8 | - pour une nouvelle prothèse complète scannée numériquement par le praticien de l’art dentaire et dans laquelle la prothèse complète existante qui assure les fonctions d’un porte-empreinte individuel, si elle est fabriquée en au moins 3 phases au cours d'au moins 3 séances distinctes. Les phases sont les empreintes individuelles, la prise de l’occlusion, l'essai et le placement . Dans les autres cas, l’intervention de l'assurance n'est due que lorsque la nouvelle prothèse complète, scannée numériquement par le praticien de l’art dentaire, est fabriquée en 4 phases au cours d'au moins 3 séances distinctes. | 1/02/2025 00:00:00 |
| A06§05 | 9 | 1.4. Si le bénéficiaire qui satisfait aux conditions d'intervention de l'assurance pour une prothèse dentaire, décède pendant la période de confection de sa prothèse, l'intervention de l'assurance est ramenée à : | 1/02/2025 00:00:00 |
| A06§05 | 10 | - 25 % si les empreintes standard et les empreintes individuelles ont déjà été prises et les cires d’articulation réalisées; | 1/02/2025 00:00:00 |
| A06§05 | 11 | - 50 % si en outre l'occlusion a été déterminée et si la prothèse est au stade de l'essai; | 1/02/2025 00:00:00 |
| A06§05 | 12 | - 75 % après l'essai, mais avant le placement et le contrôle. | 1/02/2025 00:00:00 |
| A06§05 | 13 | Les travaux réalisés ainsi que les documents susmentionnés peuvent être demandés par l'organisme assureur à titre de preuve. | 1/02/2025 00:00:00 |
| A06§05 | 14 | Dans des autres cas d'espèce, le Conseil technique dentaire peut accorder une intervention de l'assurance à la suite d'une demande circonstanciée et dans les mêmes conditions. | 1/02/2025 00:00:00 |
| A06§05 | 15 | Seulement dans cette situation, on peut être dispensé de la règle des étapes mentionnée sous le point 1.2 et 1.3. | 1/02/2025 00:00:00 |
| A06§05 | 16 | 1.5. Afin d'être fixé sur une intervention de l'assurance, le bénéficiaire peut introduire au préalable, par la voie normale, une demande au moyen du formulaire 57 ou 58 dûment complété. | 1/02/2025 00:00:00 |
| A06§05 | 17 | 1.6. L'intervention de l'assurance pour une nouvelle prothèse comprend la ou les séance(s) de contrôle et le suivi pendant 30 jours à partir du placement de la prothèse. Durant cette période de 30 jours, aucune prestation de la rubrique intitulée "Prothèses dentaires amovibles, consultations comprises" concernant cette prothèse ne peut être attestée, à l'exception des prestations 379013-379024, 379035-379046, 309013-309024 et 309035-309046. | 1/02/2025 00:00:00 |
| A06§05 | 18 | 1.7. La déclaration de conformité, conformément à l'article 21, paragraphe 2, et l'annexe XIII, section 1, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, accompagne de la livraison de la prothèse et est mise à la disposition du patient. | 1/02/2025 00:00:00 |
| A06§05 | 19 | La déclaration de conformité doit, conformément à la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, articles 33, 8° et 35, être conservée pendant au moins 30 ans après la pose de la prothèse et doit être tenue à la disposition du médecin conseil et des médecins inspecteurs du service d’évaluation et contrôle de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité. | 1/02/2025 00:00:00 |
| A06§05 | 20 | La manière dont le traitement prothétique a été réalisé doit être consigné dans le dossier du patient. | 1/02/2025 00:00:00 |
| A06§05 | 22 | 2. Limites d'âge | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 23 | 2.1. L'intervention de l'assurance n'est due qu'à partir du cinquantième anniversaire du bénéficiaire. La condition d'âge est valable pour toutes les prestations sur des prothèses existantes : réparation, remplacement de la base et adjonction d’une ou plusieurs dents. | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 24 | 2.2. La condition d’âge ne s’applique pas au bénéficiaire qui souffre d’une des affections suivantes ou qui se trouve dans une des situations suivantes : | 1/12/2015 00:00:00 |
| A06§05 | 25 | 1) Syndromes de malabsorption et maladies colorectales; | 1/12/2015 00:00:00 |
| A06§05 | 26 | 2) Intervention(s) mutilante(s) du système digestif; | 1/12/2015 00:00:00 |
| A06§05 | 27 | 3) perte et/ou extraction de dents consécutive à une ostéomyélite, une ostéonécrose due aux biphosphonates, une radiothérapie (érosion des dents et/ou ostéo-radionécrose, une chimiothérapie anti-tumorale ou un traitement par agent immunosuppresseurs. | 1/12/2015 00:00:00 |
| A06§05 | 28 | 4) extractions de dents pour la prévention endocardite, pendant la mise au point préalable à une opération à coeur ouvert ou une transplantation d’organe, un traitement de chimiothérapie antitumorale, un traitement par agents immunosuppresseurs, une radiothérapie ou un traitement aux biphosphonates. | 1/12/2015 00:00:00 |
| A06§05 | 29 | 5) agénésie congénitale d’au moins TROIS dents définitives, exceptés les dents de sagesse, ou des malformations congénitales ou héréditaires sévères des maxillaires ou des dents. | 1/12/2015 00:00:00 |
| A06§05 | 30 | 6) perte de dent consécutive à un traumatisme dentaire chez un patient en traitement pour l’épilepsie, provoqué par une crise d’épilepsie. | 1/12/2015 00:00:00 |
| A06§05 | 31 | La demande doit comporter les éléments qui démontrent la pathologie. | 1/06/2011 00:00:00 |
| A06§05 | 32 | Pour les cas repris sous 2.2.1) jusque 6) l'intervention de l'assurance est accordée par le médecin-conseil dont l'accord est sollicité au moyen du formulaire 57. | 1/12/2016 00:00:00 |
| A06§05 | 33 | Pour les critères des points 1) et 2), la prothèse doit jouer un rôle déterminant dans le traitement de la pathologie. Pour le critère prévention d’endocardite au point 4), la nécessité d’extraction(s) dentaire(s) pour la prévention d’endocardite devra être certifiée par un cardiologue ou un chirurgien cardiaque. | 1/06/2011 00:00:00 |
| A06§05 | 34 | 2.3. La condition d'âge ne s'applique pas au bénéficiaire qui souffre d'une des affections suivantes ou qui se trouvent dans une des situations suivantes : | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 35 | 1) Perte ou extraction de dents résultant de l'impossibilité pour le bénéficiaire d'acquérir ou de conserver une hygiène buccale correcte à cause d'un handicap persistant; | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 36 | 2) Perte ou extraction de dents à la suite d'une pathologie exceptionnelle irréfutablement démontrée ou de son traitement lorsqu'il peut être raisonnablement admis que la perte ou l'extraction de dents n'a pas pu être évitée malgré une hygiène buccale correcte; | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 37 | 3) Extraction dentaire ayant lieu chez un bénéficiaire pour qui une opération à coeur ouvert, une transplantation d'organe ou un traitement par un agent ionisant ou immunodépresseur a été prévu mais n'a pas été exécuté. | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 38 | La demande doit comporter les éléments qui démontrent la pathologie. | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 39 | Pour les cas repris sous 2.3.1) jusque 3) l'intervention de l'assurance est accordée par le Conseil technique dentaire dont l'accord est sollicité au moyen du formulaire 57 par l'intermédiaire du médecin-conseil qui juge si le dossier est complet. | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 40 | 2.4. Les prothèses amovibles pour les bénéficiaires jusqu'au 19e anniversaire peuvent uniquement être accordées par le Conseil technique dentaire sur base des conditions mentionnées sous 2.1., 2.2. et 2.3. | 1/02/2025 00:00:00 |
| A06§05 | 41 | 2.5. Une dérogation à la limite d'âge accordée en vertu des points 2.2., 2.3. ou 2.4. reste acquise. | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 42 | 3. Termes et délais | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 43 | 3.A. Prothèses partielles et totales | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 44 | 3.A.1. Une seule prothèse est autorisée par mâchoire et par période de sept années civiles. L'année civile au cours de laquelle a lieu le placement de la prothèse est la première des sept années civiles. | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 45 | 3.A.2. L'intervention maximale de l’assurance pour le placement d'une prothèse et pour les éventuelles adjonctions sur une prothèse existante est limitée à L 600 par mâchoire et par prothèse. | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 46 | 3.A.3. Le délai de renouvellement de sept années civiles est supprimé en cas de croissance de l'enfant, de modification anatomique sévère consécutive à un traumatisme, de tumeur maxillo-faciale et des affections comparables en gravité au niveau des structures porteuses. | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 47 | Le délai de renouvellement expire également pour les cas repris sous 2.2.3) et 4) et 2.3.1) jusque 3) pour autant que la pathologie qui est à la base de la perte de dents se manifeste après le placement de la prothèse antérieure. | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 48 | La demande doit comporter les éléments qui démontrent la pathologie. | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 49 | Pour ces cas exceptionnels, l'intervention de l'assurance est accordée par le Conseil technique dentaire dont l'accord est sollicité au moyen du formulaire 58 par l'intermédiaire du médecin-conseil qui juge si le dossier est complet. | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 50 | 3.A.4. L'année civile du placement d'une prothèse prévue sous la prestation 378335 - 378346 et 308335 - 308346 ouvre une nouvelle période de sept années civiles. | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 51 | 3.B. Réparations | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 52 | L’intervention maximale de l’assurance pour la réparation d’une prothèse amovible est limitée à L 61,5 par prothèse et par année civile. | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 53 | 3.C. Remplacement de la base | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 54 | 3.C.1. L'intervention de l'assurance pour le remplacement de la base ne peut être accordée que deux fois par mâchoire et par période courante de sept années civiles. | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 55 | L'année civile au cours de laquelle a lieu un remplacement de la base est considéré comme la septième année civile, et l'intervention de l'assurance n'est due que si au maximum un seul remplacement de la base a donné lieu à une intervention de l'assurance durant les six années civiles précédentes et l’année civile en cours. | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 56 | 3.C.2 Le remplacement de la base prévu à la prestation 378350 - 378361 et 308350 - 308361 est accordé en cas de croissance de l'enfant, de modification anatomique sévère consécutive à un traumatisme, de tumeur maxillo-faciale et des affections comparables en gravité au niveau des structures porteuses. | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 57 | Le remplacement de la base prévu à la prestation 378350 - 378361 et 308350 - 308361 peut être également accordé pour les cas repris sous 2.2.3) et 4), et 2.3.1) jusque 3), pour autant que la pathologie qui est à la base de la perte de dents se manifeste après le placement de la prothèse antérieure. | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 58 | La demande doit comporter les éléments qui démontrent la pathologie. | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 59 | Pour ces cas exceptionnels, l’intervention de l’assurance est accordée par le Conseil technique dentaire dont l’accord est sollicité au moyen du formulaire 58 par l’intermédiaire du médecin-conseil qui juge si le dossier est complet. | 1/09/2005 00:00:00 |
| A06§05 | 60 | 3.C.3. Le remplacement de la base prévu à la prestation 378350 - 378361 et 308350 - 308361 n’est pas pris en compte lors de la détermination du nombre maximal d’interventions de l’assurance comme prévu sous 3.C.1. | 1/09/2005 00:00:00 |
La consultation de la nomenclature via NomenSoft n'est qu'une aide. Elle ne remplace pas les textes publiés (arrêtés royaux, circulaires, ...) qui sont les seuls à valeur légale.