Référence	Date d'effet	Date de fin	Ordre	Paragraphe
A08	1/04/1985		0,00	REGLE D'APPLICATION ARTICLE 08
A08	1/10/2001	31/12/2013	1,00	§ 1er. Les prestations suivantes sont considérées comme des prestations qui requièrent la qualification d'infirmière graduée ou assimilée, d'accoucheuse, d'infirmière brevetée, d'hospitalière/assistante en soins hospitaliers ou assimilée, appelées ci-après praticiens de l'art infirmier (W). Toutefois, les prestations techniques spécifiques de soins infirmiers, visées sous rubrique III du § 1er, 1°, 2° et 3° et les honoraires forfaitaires et supplémentaires pour patients palliatifs visés sous les rubriques IV et V du § 1er, 1° et 2° requièrent la qualification d'infirmière graduée ou assimilée, d'accoucheuse ou d'infirmière brevetée.
A08	1/01/2014		1,00	§ 1er. Les prestations suivantes sont considérées comme des prestations qui requièrent la qualification d’infirmier gradué ou assimilé, d’accoucheuse, d’infirmier breveté, d’hospitalier/assistant en soins hospitaliers ou assimilé, appelés ci-après praticiens de l'art infirmier (W).
A08	1/01/2014	31/03/2014	2,00	Toutefois, les prestations techniques spécifiques de soins infirmiers, visées sous rubrique III du § 1er, 1°, 2° et 3° et les honoraires forfaitaires et supplémentaires pour patients palliatifs visés sous les rubriques IV et V du § 1er, 1° et 2° requièrent la qualification d’infirmier gradué ou assimilé, d’accoucheuse ou d’infirmier breveté.
A08	1/04/2014	30/06/2024	2,00	Toutefois, les prestations techniques spécifiques de soins infirmiers, visés sous rubrique III du § 1er, 1°, 2°, 3° et 3°bis requièrent la qualification d’infirmier gradué ou assimilé, d’accoucheuse ou d’infirmier breveté.
A08	1/07/2024		2,00	Toutefois, les prestations techniques spécifiques de soins infirmiers, visés sous rubrique III du § 1er, 1°, 2°, 3°, 3°bis et 3°ter requièrent la qualification d’infirmier gradué ou assimilé, d’accoucheuse ou d’infirmier breveté."
A08§01b	1/12/2019		0,00	REGLE D'APPLICATION ARTICLE 08
A08§01b	1/12/2019	30/06/2024	1,00	"§ 1bis Les prestations du § 1, 1° ou 2° sont d’application si les soins ne sont pas effectuées dans des lieux de prestation visés dans § 1, 3°, 3°bis et 4° et s’ils sont effectués au domicile ou à la résidence du bénéficiaire, dans des crèches, écoles, stages et camps récréatifs, lors de garde en milieu extra-scolaire, sur le lieu de travail, dans un hébergement de vacances et dans un hébergement chez des membres de la famille ou un aidant-proche.
A08§01b	1/07/2024		1,00	§ 1bis Les prestations du § 1, 1° ou 2° sont d’application si les soins ne sont pas effectuées dans des lieux de prestation visés dans le § 1er, 3°, 3°bis, 3°ter et 4° et s’ils sont effectués au domicile ou à la résidence du bénéficiaire, dans des crèches, écoles, stages et camps récréatifs, lors de garde en milieu extra-scolaire, sur le lieu de travail, dans un hébergement de vacances et dans un hébergement chez des membres de la famille ou un aidant-proche.
A08§02	1/06/1997		0,00	REGLE D'APPLICATION ARTICLE 08
A08§02	1/06/1997		1,00	§2. Précisions relatives à la prescription :
A08§02	1/06/1997	31/03/2021	2,00	Les prestations suivantes ne sont remboursées que si elles ont été prescrites par un médecin :
A08§02	1/04/2021		2,00	Les prestations suivantes ne sont remboursées que si elles ont été prescrites par le praticien ayant le patient en traitement, soit par un médecin dans le cadre de la médecine générale ou spécialisée, soit par un dentiste dans le cadre des soins dentaires, soit par un autre praticien dans la limite de ses compétences
A08§02	1/07/2003	31/03/2014	3,00	- les prestations techniques de soins infirmiers visées à la rubrique I, B du § 1er, 1°, 2°, 3° et 4°, à l'exception des prestations 425110, 425515, 425913, 424395, 424690 et 424852. Les prestations 424255, 424410, 424550 et 424712 ne doivent pas être prescrites, mais ne sont attestables que durant la période pendant laquelle les soins de plaie par pansement bioactif ont été prescrits.
A08§02	1/04/2014	30/11/2022	3,00	- les prestations techniques de soins infirmiers visées à la rubrique I, B du § 1er, 1°, 2°, 3°, 3°bis et 4°, à l’exception des prestations 425110, 425515, 425913, 427755, 424395, 424690, 427991, 424852 et 424874. Les prestations 424255, 424410, 424550, 427836 et 424712 ne doivent pas être prescrites, mais ne sont attestables que durant la période pendant laquelle les soins de plaie par pansement bioactif ont été prescrits.
A08§02	1/12/2022	30/06/2024	3,00	- les prestations techniques de soins infirmiers visées à la rubrique I, B, du § 1er, 1°, 2°, 3°, 3° bis et 4°, à l’exception des prestations 425110, 425515, 425913, 427755, 424395, 424690, 427991, 424852, 424874, 424336, 424491, 424631, 427932, 424793, 424351, 424513, 424653, 427954, 424815, 424255, 424410, 424550, 427836, 424712, 429354, 429472, 429575, 429671, 429774, 429295, 429413, 429516, 429612, 429715, 429310, 429435, 429531, 429634, 429730, 429332, 429450, 429553, 429656, 429752 et 429376, 429590, 429693, 429796, sauf quand la prescription reste requise dans le cadre de l’exercice de la profession.
A08§02	1/07/2024		3,00	- les prestations techniques de soins infirmiers visées à la rubrique I, B, du § 1er, 1°, 2°, 3°, 3° bis, 3°ter et 4°, à l’exception des prestations 425110, 425515, 425913, 427755, 429973, 424395, 424690, 427991, 424852, 424874, 424336, 424491, 424631, 427932, 430150, 424793, 424351, 424513, 424653, 427954, 430172, 424815, 424255, 424410, 424550, 427836, 430054, 424712, 429354, 429472, 429575, 429671, 430253, 429774, 429295, 429413, 429516, 429612, 430275, 429715, 429310, 429435, 429531, 429634, 430290, 429730, 429332, 429450, 429553, 429656, 430312, 429752 et 429376, 429590, 429693, 429796, sauf quand la prescription reste requise dans le cadre de l’exercice de la profession. ,
A08§02	1/06/1997	31/03/2014	4,00	- les prestations techniques spécifiques de soins infirmiers visées à la rubrique III du § 1er, 1°, 2° et 3°;
A08§02	1/04/2014	30/06/2024	4,00	- les prestations techniques spécifiques de soins infirmiers visées à la rubrique III du § 1er, 1°, 2°, 3° et 3°bis;
A08§02	1/07/2024		4,00	- les prestations techniques spécifiques de soins infirmiers visées à la rubrique III du § 1er, 1°, 2°, 3°, 3°bis et 3°ter;
A08§02	1/10/2001	31/03/2014	5,00	- les prestations de soins infirmiers effectuées dans le cadre d'un des honoraires forfaitaires visés à la rubrique II du § 1er, 1°, 2° et 3° et sous les rubriques IV et V du § 1er, 1° et 2° à l'exception des soins d'hygiène;
A08§02	1/04/2014	30/11/2023	5,00	- les prestations de soins infirmiers effectuées dans le cadre d’un des honoraires forfaitaires visés à la rubrique II du § 1er, 1°, 2°, 3° et 3°bis et sous les rubriques IV et V du § 1er, 1° et 2° à l’exception des soins d’hygiène;
A08§02	1/12/2023	30/06/2024	5,00	- les prestations de soins infirmiers effectuées dans le cadre d’un des honoraires forfaitaires visés à la rubrique II du § 1er, 1°, 2°, 3° et 3°bis et sous les rubriques IV et V du § 1er, 1° et 2° à l’exception des soins d’hygiène et des soins de plaie(s);
A08§02	1/07/2024		5,00	- les prestations de soins infirmiers effectuées dans le cadre d’un des honoraires forfaitaires visés à la rubrique II du § 1er, 1°, 2°, 3°, 3°bis et 3°ter et sous les rubriques IV et V du § 1er, 1° et 2° à l’exception des soins d’hygiène;
A08§02	1/07/2003		6,00	- les honoraires forfaitaires pour l'éducation individuelle des patients diabétiques aux soins autonomes (423150) et à la compréhension (423194), le forfait pour le suivi des patients diabétiques après l'éducation aux soins autonomes (423216) et les honoraires de suivi pour l'accompagnement infirmier des patients diabétiques qui ne passent pas aux soins autonomes (423231 et 423334);
A08§02	1/06/2018	31/05/2022	7,00	Les prestations techniques de soins infirmiers visées à la rubrique I, B du § 1er, 1°, 2°, 3°, 3°bis et 4° et les prestations techniques spécifiques de soins infirmiers visées à la rubrique III du § 1er, 1°, 2°, 3° et 3°bis peuvent être exécutées en cas d’urgence sur base d’une prescription formulée oralement, communiquée par téléphone, par radiophonie ou par webcam par le médecin.
A08§02	1/06/2022	30/06/2024	7,00	Les prestations techniques de soins infirmiers visées à la rubrique I, B du § 1er, 1°, 2°, 3°, 3°bis et 4° et les prestations techniques spécifiques de soins infirmiers visées à la rubrique III du § 1er, 1°, 2°, 3° et 3°bis peuvent être exécutées en cas d’urgence sur base d’une prescription formulée oralement, communiquée par téléphone, par radiophonie ou par webcam par le praticien visé à l’alinéa 1er.
A08§02	1/07/2024		7,00	Les prestations techniques de soins infirmiers visées à la rubrique I, B du § 1er, 1°, 2°, 3°, 3°bis, 3°ter et 4° et les prestations techniques spécifiques de soins infirmiers visées à la rubrique III du § 1er, 1°, 2°, 3°, 3°bis et 3°ter peuvent être exécutées en cas d’urgence sur base d’une prescription formulée oralement, communiquée par téléphone, par radiophonie ou par webcam par le praticien visé à l’alinéa 1er. Le praticien confirme la prescription par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard après 5 jours calendrier qui suivent la prescription formulée oralement ci-dessus.
A08§02	1/06/2018	31/05/2022	7,10	Le médecin confirme la prescription par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard après 5 jours calendrier qui suivent la prescription formulée oralement ci-dessus.
A08§02	1/06/2022		7,10	Le praticien confirme la prescription par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard après 5 jours calendrier qui suivent la prescription formulée oralement ci-dessus.
A08§02	1/06/1997	1/10/2007	8,00	Cette prescription doit mentionner la nature des prestations, leur nombre et leur fréquence. Elle ne peut être limitée à la seule mention du numéro de nomenclature, mais doit contenir les données nécessaires pour identifier les soins portés en compte.
A08§02	1/10/2007	31/05/2018	8,00	Cette prescription doit mentionner la nature des prestations, leur nombre et leur fréquence. Elle ne peut être limitée à la seule mention du numéro de nomenclature, mais doit contenir les données nécessaires pour identifier les soins portés en compte. Pour les prestations 425736 et 425751, la prescription doit mentionner, au lieu du nombre de prestations, la période sur laquelle elle porte; cette période est de maximum un an; la prescription est renouvelable.
A08§02	1/06/2018		8,00	Cette prescription doit mentionner la nature des prestations, leur nombre et leur fréquence. Elle ne peut être limitée à la seule mention du numéro de nomenclature, mais doit contenir les données nécessaires pour identifier les soins portés en compte.
A08§02	1/06/2018		8,10	Pour les prestations 425736, 425751 et 425073, la prescription doit mentionner, au lieu du nombre de prestations, la période sur laquelle elle porte; cette période est de maximum un an; la prescription est renouvelable.
A08§02	1/06/1997		9,00	Lorsqu'il s'agit de l'administration de médicaments et de solutions médicamenteuses, la prescription doit en outre mentionner la nature et la dose des produits à administrer.
A08§02	1/06/1997		10,00	Lorsqu'il s'agit d'une alimentation parentérale ou entérale ou de perfusions, la prescription doit en outre mentionner le débit et la quantité par 24 heures.
A08§02	1/07/2003		11,00	Les prescriptions en matière de soins de plaie(s) comportent les éléments supplémentaires suivants :
A08§02	1/07/2003		12,00	- la description de la plaie;
A08§02	1/07/2003		13,00	- la fréquence maximale des soins;
A08§02	1/07/2003		14,00	- la posologie des médicaments à appliquer;
A08§02	1/07/2003		15,00	- la période pendant laquelle la plaie doit être soignée.
A08§03	1/06/1997		0,00	REGLE D'APPLICATION ARTICLE 08
A08§03	1/06/1997		1,00	§ 3. Aucuns honoraires ne sont dus :
A08§03	1/06/1997	30/06/2017	2,00	1° lorsque les prestations sont effectuées à des bénéficiaires hospitalisés, ou soignés ambulatoirement dans les conditions qui autorisent l'établissement à porter en compte un des forfaits prévus dans la convention nationale avec les établissements hospitaliers, sauf si le bénéficiaire conjugue, pour une même journée, la qualité d'hospitalisé et d'ambulant. Dans ce cas l'intervention de l'assurance peut être octroyée, à condition que l'organisme assureur mentionne le pseudo-code 426613;
A08§03	1/07/2017		2,00	1° lorsque les prestations sont effectuées à des bénéficiaires hospitalisés, ou soignés ambulatoirement dans les conditions qui autorisent l'établissement à porter en compte un des forfaits prévus dans la convention nationale avec les établissements hospitaliers, sauf si le bénéficiaire conjugue, pour une même journée, la qualité d'hospitalisé et d'ambulant. Dans ce cas l'intervention de l'assurance peut être octroyée, à condition que le praticien de l'art infirmier mentionne le pseudo-code 426613;
A08§03	1/06/1997		3,00	2° lorsqu'une allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière est accordée au bénéficiaire dans le cadre des dispositions visées à l'article 34, 11° et 12° de la loi coordonnée du 14 juillet 1994;
A08§03	1/06/1997	31/03/2021	4,00	3° lorsque les soins fournis font partie intégrante d'une consultation, d'une visite ou d'une prestation technique effectuée par un médecin;
A08§03	1/04/2021		4,00	3° lorsque les soins fournis font partie intégrante d'une consultation, d'une visite ou d'une prestation technique effectuée par un médecin;
A08§03	1/07/1998		5,00	4° lorsque les soins sont dispensés au domicile ou résidence communautaires, momentanés ou définitifs, de personnes âgées, au sens de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les institutions, qui sans être agréées comme maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune de personnes âgées, au sens de l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
A08§03	1/07/2003	31/05/2012	6,00	5° lorsque la tenue du dossier infirmier mentionné au § 4, 2°, § 5ter et § 8 est incomplète.
A08§03	1/06/2012		6,00	5° lorsque le dossier infirmier mentionné dans cet article n’existe pas ou si le contenu minimal décrit au § 4, 2° de cet article n’est pas mentionné dans ce dossier.
A08§03	1/07/2017		7,00	6° lorsque les prestations sont dispensées lors d'une "première prise en charge des urgences" ou lors "de soins urgents spécialisés" dans un hôpital.
A08§03	1/07/2017	31/05/2018	8,00	7° pour les prestations 425375, 425773, 426171 et 429155 si cet acte est réalisé dans un hôpital en ce compris le service de consultation de l'hôpital.
A08§03	1/06/2018		8,00	7° pour les prestations 425375, 425773, 426171 et 429155 si cet acte est réalisé dans un hôpital en ce compris sont remplacés par les mots « le cabinet d’un (de) praticien(s) de l’art infirmier situé au sein d’un hôpital et le cabinet d’un (de) praticien(s) de l’art infirmier situé au sein d’une polyclinique, en lien avec un (des) médecin(s) spécialiste(s) et en-dehors d’un site hospitalier.
A08§03	1/07/2017		9,00	8° pour les prestations 425913, 426075, 426090, 426112 et 428072 réalisées au cabinet du praticien de l'art infirmier.
A08§03	1/06/2018		10,00	9° lorsque les prestations 425073 sont réalisées dans un cabinet d’un (de) praticien(s) de l’art infirmier situé au sein d’un hôpital dans un cabinet d’un (de) praticien(s) de l’art infirmier situé au sein d’une polyclinique, en lien avec un (des)médecin(s) spécialiste(s) et en-dehors d’un site hospitalier ou dans une maison de convalescence.
A08§03b	1/12/2019		0,00	REGLE D'APPLICATION ARTICLE 08
A08§03b	1/12/2019	31/12/2024	1,00	§ 3bis.
A08§03b	1/01/2025		1,00	§ 3bis.
A08§03b	1/12/2019	31/12/2024	2,00	L’intervention de l’assurance est subordonnée aux conditions suivantes :
A08§03b	1/01/2025		2,00	L’intervention de l’assurance est subordonnée aux conditions suivantes :
A08§03b	1/12/2019	31/12/2024	3,00	° Au nom d’un dispensateur de soins, infirmier ou aide-soignant, sous statut salarié, un maximum de 22.000 valeurs W peut être attesté par année civile pour des prestations ;
A08§03b	1/01/2025		3,00	1° Au nom d'un dispensateur de soins, infirmier ou aide-soignant, sous statut salarié, un maximum de 22.000 valeurs W peut être attesté par année civile pour des prestations ;
A08§03b	1/12/2019	31/12/2024	4,00	° Au nom d’un dispensateur de soins, infirmier ou aide-soignant, sous statut indépendant, un maximum de 40.000 valeurs W peut être attesté par année civile pour des prestations ;
A08§03b	1/01/2025		4,00	2° Au nom d'un dispensateur de soins, infirmier ou aide-soignant, sous statut indépendant, un maximum de 40.000 valeurs W peut être attesté par année civile pour des prestations ;
A08§03b	1/12/2019	31/12/2024	5,00	° Au nom d’un dispensateur de soins, infirmier ou aide-soignant, sous statut salarié et sous statut indépendant pendant une même année civile, un maximum de 40.000 valeurs W peut être attesté par année civile pour des prestations.
A08§03b	1/01/2025		5,00	3° Au nom d'un dispensateur de soins, infirmier ou aide-soignant, sous statut salarié et sous statut indépendant pendant une même année civile, un maximum de 40.000 valeurs W peut être attesté par année civile pour des prestations.
A08§07	1/06/1997		0,00	REGLE D'APPLICATION ARTICLE 08
A08§07	1/06/1997		1,00	§ 7. La procédure de demande et de notification :
A08§07	1/06/1997	30/06/2013	2,00	1° Le degré de dépendance physique du bénéficiaire est confirmé par un formulaire dont le modèle est fixé par le Comité de l'assurance soins de santé sur proposition du Collège national des médecins-conseils.
A08§07	1/07/2013	31/03/2021	2,00	1° Le degré de dépendance physique du bénéficiaire est confirmé par un formulaire électronique dont le modèle est fixé par le Comité de l'assurance soins de santé sur proposition du Collège national des médecins-conseils.
A08§07	1/04/2021		2,00	1° Le degré de dépendance physique du bénéficiaire est confirmé par un formulaire électronique dont le modèle est fixé par le Comité de l'assurance soins de santé sur proposition du Collège national des médecins-conseils.
A08§07	1/06/1997	30/06/2013	3,00	2° Ce formulaire, justifiant les honoraires forfaitaires par journée de soins ou les soins de toilette, est complété par le praticien de l'art infirmier et doit être transmis par un courrier distinct adressé personnellement au médecin-conseil au plus tard dans les 10 jours calendrier qui suivent le premier jour du traitement. Lorsqu'un envoi comprend plusieurs demandes ou notifications, une liste mentionnant les noms des bénéficiaires et soussignée par un praticien de l'art infirmier doit être jointe.
A08§07	1/07/2013	31/12/2013	3,00	2° Ce formulaire électronique, justifiant les honoraires forfaitaires par journée de soins ou les soins de toilette, est complété par le praticien de l’art infirmier et doit être transmis via le réseau électronique visé à l’article 159bis, § 1er, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, au médecin-conseil au plus tard dans les 10 jours calendrier qui suivent le premier jour du traitement.
A08§07	1/01/2014	31/03/2021	3,00	2° Ce formulaire électronique, justifiant les honoraires forfaitaires par journée de soins ou les soins de toilette, est complété par le praticien de l’art infirmier et doit être transmis via le réseau électronique visé à l’article 159bis, § 1er, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, au médecin-conseil au plus tard dans les 10 jours calendrier qui suivent le premier jour du traitement.
A08§07	1/04/2021		3,00	2° Ce formulaire électronique, justifiant les honoraires forfaitaires par journée de soins ou les soins de toilette, est complété par le praticien de l’art infirmier et doit être transmis via le réseau électronique visé à l’article 159bis, § 1er, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, au médecin-conseil au plus tard dans les 10 jours calendrier qui suivent le premier jour du traitement.
A08§07	1/06/1997	30/06/2013	4,00	En cas de non-respect du délai de 10 jours calendrier, l'intervention de l'assurance est due pour les prestations effectuées à partir du jour qui suit l'envoi du formulaire, le cachet de la poste faisant foi. Si le délai de 10 jours calendrier n'est pas respecté, le médecin-conseil peut néanmoins décider de prendre en charge, au plus tôt à partir du premier jour, les soins dispensés. Cette décision ne peut être prise qu'après que le dispensateur ait transmis par écrit une motivation acceptable pour l'introduction tardive de la demande, de la notification.
A08§07	1/07/2013	31/03/2021	4,00	En cas de non-respect du délai de 10 jours calendrier, l’intervention de l’assurance est due pour les prestations effectuées à partir du jour qui suit l’envoi du formulaire électronique, l’accusé d’envoi faisant foi. Si le délai de 10 jours calendrier n’est pas respecté, le médecin-conseil peut néanmoins décider de prendre en charge, au plus tôt à partir du premier jour, les soins dispensés. Cette décision ne peut être prise qu’après que le dispensateur ait transmis par écrit une motivation acceptable pour l’introduction tardive de la demande, de la notification.
A08§07	1/04/2021		4,00	En cas de non-respect du délai de 10 jours calendrier, l’intervention de l’assurance est due pour les prestations effectuées à partir du jour qui suit l’envoi du formulaire électronique, l’accusé d’envoi faisant foi. Si le délai de 10 jours calendrier n’est pas respecté, le médecin-conseil peut néanmoins décider de prendre en charge, au plus tôt à partir du premier jour, les soins dispensés. Cette décision ne peut être prise qu’après que le dispensateur ait transmis par écrit une motivation acceptable pour l’introduction tardive de la demande, de la notification.
A08§07	1/06/1997	30/06/2013	5,00	3° Ce formulaire comporte la période au cours de laquelle seront portés en compte les honoraires forfaitaires et/ou les toilettes. La période de traitement mentionnée dans le formulaire ne peut dépasser une durée d'un an.
A08§07	1/07/2013	30/06/2014	5,00	3 ° Ce formulaire électronique comporte la période au cours de laquelle seront portés en compte les honoraires forfaitaires et/ou les toilettes. La période de traitement mentionnée dans le formulaire ne peut dépasser une durée d’un an.
A08§07	1/07/2014		5,00	3 ° Ce formulaire électronique comporte la période au cours de laquelle seront portés en compte les honoraires forfaitaires et/ou les toilettes. La période de traitement mentionnée dans le formulaire ne peut dépasser une durée de 3 mois.
A08§07	1/06/1997	30/06/2013	6,00	Lorsque le traitement doit être poursuivi au-delà de la période mentionnée, ou lorsqu'il dépasse une durée d'un an, ou encore en cas de modification du degré de dépendance physique du bénéficiaire, un nouveau formulaire doit être complété et transmis au médecin-conseil dans les mêmes conditions.
A08§07	1/07/2013	31/03/2021	6,00	Lorsque le traitement doit être poursuivi au-delà de la période mentionnée, ou lorsqu’il dépasse une durée d’un an, ou encore en cas de modification du degré de dépendance physique du bénéficiaire, un nouveau formulaire électronique doit être complété et transmis au médecin-conseil dans les mêmes conditions.
A08§07	1/04/2021		6,00	Lorsque le traitement doit être poursuivi au-delà de la période mentionnée, ou lorsqu’il dépasse une durée d’un an, ou encore en cas de modification du degré de dépendance physique du bénéficiaire, un nouveau formulaire électronique doit être complété et transmis au médecin-conseil dans les mêmes conditions.
A08§07	1/06/1997	1/06/2012	7,00	Une copie du certificat médical original, ou un nouveau certificat, établi par le médecin traitant constatant la désorientation dans le temps et l'espace, dont question au § 6, 4°, doit être joint lors de l'introduction du nouveau formulaire.
A08§07	1/06/2012	30/06/2013	7,00	Une copie du certificat médical original, ou un nouveau certificat, établi par le médecin traitant constatant la désorientation dans le temps et l’espace, dont question au § 6, 4°, doit être joint lors de l’introduction du nouveau formulaire sauf lorsque la notification est réalisée via le réseau électronique visé par l’article 159bis, § 1er, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. La copie de ce certificat médical original ou de ce nouveau certificat n’est alors pas transmise au médecin-conseil mais est conservée dans le dossier infirmier
A08§07	1/07/2013	31/03/2021	7,00	Une copie du certificat médical original, ou un nouveau certificat, établi par le médecin traitant constatant la désorientation dans le temps et l’espace, dont il est question au § 6, 4°, doit être conservée dans le dossier infirmier.
A08§07	1/04/2021		7,00	Une copie du certificat médical original, ou un nouveau certificat, établi par le médecin traitant constatant la désorientation dans le temps et l’espace, dont il est question au § 6, 4°, doit être conservée dans le dossier infirmier.
A08§07	1/06/1997	30/06/2013	8,00	L'intervention de l'assurance est due pour les prestations effectuées, sauf opposition du médecin-conseil ou du Collège national des médecins-conseils; l'opposition du médecin-conseil ou du Collège national des médecins-conseils entraîne le refus d'intervention pour toutes les prestations effectuées à partir de la date de la notification de cette opposition au bénéficiaire, le cachet de la poste faisant foi, jusqu'à ce qu'une autre décision intervienne éventuellement.
A08§07	1/07/2013	31/03/2021	8,00	L’intervention de l’assurance est due pour les prestations effectuées, sauf opposition du médecin-conseil ou du Collège national des médecins-conseils.
A08§07	1/04/2021		8,00	L’intervention de l’assurance est due pour les prestations effectuées, sauf opposition du médecin-conseil ou du Collège national des médecins-conseils.
A08§07	1/07/2013	30/06/2014	9,00	L’opposition du médecin-conseil ou du Collège national des médecins-conseils entraîne le refus d’intervention pour toutes les prestations effectuées à partir de la date de la notification de cette opposition au bénéficiaire, le cachet de la poste faisant foi, jusqu’à ce qu’une autre décision intervienne éventuellement.
A08§07	1/07/2014	31/03/2021	9,00	L’opposition du médecin-conseil ou du Collège national des médecins-conseils est portée à la connaissance du bénéficiaire par courrier et à celle du praticien de l’art infirmier par voie électronique. Cette opposition entraîne le refus d’intervention pour toutes les prestations effectuées à partir de la date, et y compris, du premier jour de traitement auquel se rapporte la notification ou la demande, telle que visée au § 7, 2° du présent article.
A08§07	1/04/2021		9,00	L’opposition du médecin-conseil ou du Collège national des médecins-conseils est portée à la connaissance du bénéficiaire par courrier et à celle du praticien de l’art infirmier par voie électronique. Cette opposition entraîne le refus d’intervention pour toutes les prestations effectuées à partir de la date, et y compris, du premier jour de traitement auquel se rapporte la notification ou la demande, telle que visée au § 7, 2° du présent article.
A08§07	1/07/2014	31/03/2021	10,00	Lorsque les soins, bien que notifiés au médecin-conseil, n’ont jamais débuté, sont interrompus durant une période égale ou supérieure à 10 jours calendrier, ou cessent avant la fin de la période mentionnée dans la notification, le praticien de l’art infirmier doit en aviser le médecin-conseil via le réseau électronique dans les 10 jours calendrier à partir du dernier soin ou, à défaut de prise en charge, dans une période de 10 jours qui suivent la connaissance du fait que les soins n’auront pas lieu.
A08§07	1/04/2021		10,00	Lorsque les soins, bien que notifiés au médecin-conseil, n’ont jamais débuté, sont interrompus durant une période égale ou supérieure à 10 jours calendrier, ou cessent avant la fin de la période mentionnée dans la notification, le praticien de l’art infirmier doit en aviser le médecin-conseil via le réseau électronique dans les 10 jours calendrier à partir du dernier soin ou, à défaut de prise en charge, dans une période de 10 jours qui suivent la connaissance du fait que les soins n’auront pas lieu.
A08§07	1/06/1997	31/03/2014	11,00	4° Lorsque la décision du médecin-conseil donne lieu à une révision de l'état de dépendance physique du bénéficiaire et entraîne soit le remplacement du forfait C par un forfait B ou forfait A, soit le remplacement du forfait B par un forfait A, soit le remplacement des honoraires forfaitaires visés à la rubrique II du § 1er, 1° , 2° et 3° par un remboursement à l'acte, cette décision reste valable pour une période de six mois.
A08§07	1/04/2014	31/03/2021	11,00	4° Lorsque la décision du médecin-conseil donne lieu à une révision de l'état de dépendance physique du bénéficiaire et entraîne soit le remplacement du forfait C par un forfait B ou forfait A, soit le remplacement du forfait B par un forfait A, soit le remplacement des honoraires forfaitaires visés à la rubrique II du § 1er, 1° , 2°, 3° et 3°bis par un remboursement à l'acte, cette décision reste valable pour une période de six mois.
A08§07	1/04/2021	30/06/2024	11,00	4° Lorsque la décision du médecin-conseil donne lieu à une révision de l'état de dépendance physique du bénéficiaire et entraîne soit le remplacement du forfait C par un forfait B ou forfait A, soit le remplacement du forfait B par un forfait A, soit le remplacement des honoraires forfaitaires visés à la rubrique II du § 1er, 1° , 2°, 3° et 3°bis par un remboursement à l'acte, cette décision reste valable pour une période de six mois.
A08§07	1/07/2024		11,00	4° Lorsque la décision du médecin-conseil donne lieu à une révision de l'état de dépendance physique du bénéficiaire et entraîne soit le remplacement du forfait C par un forfait B ou forfait A, soit le remplacement du forfait B par un forfait A, soit le remplacement des honoraires forfaitaires visés à la rubrique II du § 1er, 1° , 2°, 3°, 3°bis et 3°ter par un remboursement à l'acte, cette décision reste valable pour une période de six mois.
A08§07	1/06/1997	31/03/2014	11,10	Durant ce délai, aucune nouvelle demande pour aggravation du degré de dépendance ne peut être introduite auprès du médecin-conseil, sauf en cas de nouvelle indication médicale étayée par un rapport circonstancié du médecin traitant.
A08§07	1/04/2014	31/03/2021	11,10	Durant ce délai, aucune nouvelle demande pour aggravation du degré de dépendance ne peut être introduite auprès du médecin-conseil, sauf en cas de nouvelle indication médicale étayée par un rapport circonstancié du médecin traitant.
A08§07	1/04/2021		11,10	Durant ce délai, aucune nouvelle demande pour aggravation du degré de dépendance ne peut être introduite auprès du médecin-conseil, sauf en cas de nouvelle indication médicale étayée par un rapport circonstancié du médecin traitant.
A08§07	1/07/2003	30/06/2013	12,00	5° Un formulaire de notification de la dispensation de soins palliatifs visés aux rubriques IV et V du § 1er, 1° et 2°, est complété par le praticien de l'art infirmier et doit être adressé personnellement au médecin-conseil au plus tard dans les 10 jours calendrier qui suivent le premier jour du traitement. Lorsqu'un envoi comprend plusieurs notifications, une liste mentionnant les noms des bénéficiaires et signée par un praticien de l'art infirmier doit être jointe.
A08§07	1/07/2013	31/12/2013	12,00	5° Un formulaire électronique de la dispensation de soins palliatifs visés aux rubriques IV et V du § 1er, 1° et 2°, est complété par le praticien de l’art infirmier et doit être envoyé via le réseau électronique visé au § 7, 2°, du présent article, au médecin-conseil au plus tard dans les 10 jours calendrier qui suivent le premier jour du traitement.
A08§07	1/01/2014	31/03/2021	12,00	5° Un formulaire électronique de la dispensation de soins palliatifs visés aux rubriques IV et V du § 1er, 1° et 2°, est complété par le praticien de l’art infirmier et doit être envoyé via le réseau électronique visé au § 7, 2°, du présent article, au médecin-conseil au plus tard dans les 10 jours calendrier qui suivent le premier jour du traitement.
A08§07	1/04/2021		12,00	5° Un formulaire électronique de la dispensation de soins palliatifs visés aux rubriques IV et V du § 1er, 1° et 2°, est complété par le praticien de l’art infirmier et doit être envoyé via le réseau électronique visé au § 7, 2°, du présent article, au médecin-conseil au plus tard dans les 10 jours calendrier qui suivent le premier jour du traitement.
A08§07	1/07/2003	30/06/2013	13,00	Le modèle du formulaire est fixé par le Comité de l'assurance soins de santé sur proposition de la Commission de convention praticien de l'art infirmier-organismes assureurs.
A08§07	1/07/2013		13,00	Le modèle de ce formulaire électronique est fixé par le Comité de l’assurance soins de santé sur proposition de la Commission de conventions praticiens de l’art infirmier-organismes assureurs.
A08§07	1/07/2003	30/06/2013	14,00	Le praticien de l'art infirmier qui complète ce type de formulaire, doit s'assurer que le patient concerné répond à la définition du § 5bis, 1° du présent article.
A08§07	1/07/2013	31/12/2013	14,00	Le praticien de l’art infirmier qui complète ce formulaire électronique, doit s’assurer que le patient concerné répond à la définition du § 5bis, 1°, du présent article.
A08§07	1/01/2014		14,00	Le praticien de l’art infirmier qui complète ce formulaire électronique, doit s’assurer que le patient concerné répond à la définition du § 5bis, 1°, du présent article.
A08§07	1/07/2003	30/06/2013	15,00	En cas de non-respect du délai de 10 jours calendrier, l'intervention de l'assurance est due pour les prestations effectuées à partir du jour qui suit l'envoi du formulaire, le cachet de la poste faisant foi.
A08§07	1/07/2013		15,00	En cas de non-respect du délai de 10 jours calendrier, l’intervention de l’assurance est due pour les prestations effectuées à partir du jour qui suit l’envoi du formulaire électronique, l’accusé d’envoi faisant foi.
A08§07	1/07/2003	30/06/2013	15,10	Si le délai de 10 jours calendrier n'est pas respecté, le médecin-conseil peut néanmoins décider de prendre en charge, au plus tôt à partir du premier jour, les soins dispensés.
A08§07	1/07/2013	31/03/2021	15,10	Si le délai de 10 jours calendrier n’est pas respecté, le médecin-conseil peut néanmoins décider de prendre en charge, au plus tôt à partir du premier jour, les soins dispensés.
A08§07	1/04/2021		15,10	Si le délai de 10 jours calendrier n’est pas respecté, le médecin-conseil peut néanmoins décider de prendre en charge, au plus tôt à partir du premier jour, les soins dispensés.
A08§07	1/07/2003	30/06/2013	15,20	Cette décision ne peut être prise qu'après que le dispensateur ait transmis par écrit une motivation acceptable pour l'introduction tardive de la notification.
A08§07	1/07/2013		15,20	Cette décision ne peut être prise qu’après que le dispensateur ait transmis par écrit une motivation acceptable pour l’introduction tardive de la notification.
A08§07	1/07/2003	30/06/2013	16,00	L'opposition du médecin-conseil implique le refus d'intervention de l'assurance pour toutes les prestations effectuées à partir de la date de notification de cette opposition au bénéficiaire, et ce jusqu'à une éventuelle autre décision. Le cachet de la poste vaut preuve de la date de notification.
A08§07	1/07/2013	31/03/2021	16,00	L’opposition du médecin-conseil implique le refus d’intervention de l’assurance pour toutes les prestations effectuées à partir de la date de notification de cette opposition au bénéficiaire, et ce jusqu’à une éventuelle autre décision. Le cachet de la poste vaut preuve de la date de notification.
A08§07	1/04/2021		16,00	L’opposition du médecin-conseil implique le refus d’intervention de l’assurance pour toutes les prestations effectuées à partir de la date de notification de cette opposition au bénéficiaire, et ce jusqu’à une éventuelle autre décision. Le cachet de la poste vaut preuve de la date de notification.
A08§07	1/07/2017	31/03/2021	17,00	6° Un formulaire électronique notifiant les prestations techniques spécifiques de soins infirmiers 425375, 425773, 426171 et 429155, est complété par le praticien de l'art infirmier et doit être envoyé via le réseau électronique visé au § 7, 2°, du présent article, au médecin-conseil au plus tard dans les 10 jours calendrier qui suivent le premier jour du traitement.
A08§07	1/04/2021		17,00	6° Un formulaire électronique notifiant les prestations techniques spécifiques de soins infirmiers 425375, 425773, 426171 et 429155, est complété par le praticien de l'art infirmier et doit être envoyé via le réseau électronique visé au § 7, 2°, du présent article, au médecin-conseil au plus tard dans les 10 jours calendrier qui suivent le premier jour du traitement.
A08§07	1/07/2024		17,00	6° Un formulaire électronique notifiant les prestations techniques spécifiques de soins infirmiers 425375, 425773, 426171, 429155 et 430393, est complété par le praticien de l'art infirmier et doit être envoyé via le réseau électronique visé au § 7, 2°, du présent article, au médecin-conseil au plus tard dans les 10 jours calendrier qui suivent le premier jour du traitement.
A08§07	1/07/2017		18,00	Ce formulaire électronique comporte la date de début et la date de fin de la période au cours de laquelle seront portés en compte les prestations techniques spécifiques de soins infirmiers. La période de traitement mentionnée dans le formulaire ne peut dépasser une durée de 12 mois.
A08§07	1/07/2017		19,00	En cas de non-respect du délai de 10 jours calendrier, l'intervention de l'assurance est due pour les prestations effectuées à partir du jour qui suit l'envoi du formulaire électronique, l'accusé d'envoi faisant foi.
A08§07	1/07/2017	31/03/2021	19,10	Si le délai de 10 jours calendrier n'est pas respecté, le médecin-conseil peut néanmoins décider de prendre en charge, au plus tôt à partir du premier jour, les soins dispensés.
A08§07	1/04/2021		19,10	Si le délai de 10 jours calendrier n'est pas respecté, le médecin-conseil peut néanmoins décider de prendre en charge, au plus tôt à partir du premier jour, les soins dispensés.
A08§07	1/07/2017		19,20	Cette décision ne peut être prise qu'après que le dispensateur ait transmis par écrit une motivation acceptable pour l'introduction tardive de la notification.
A08§07	1/07/2017	31/03/2021	20,00	L'opposition du médecin-conseil implique le refus d'intervention de l'assurance pour toutes les prestations effectuées à partir du 3ème jour ouvrable suivant la date d'expédition de cette opposition par courrier adressé au bénéficiaire, cachet de la poste faisant foi, et ce jusqu'à une éventuelle autre décision.
A08§07	1/04/2021		20,00	L'opposition du médecin-conseil implique le refus d'intervention de l'assurance pour toutes les prestations effectuées à partir du 3ème jour ouvrable suivant la date d'expédition de cette opposition par courrier adressé au bénéficiaire, cachet de la poste faisant foi, et ce jusqu'à une éventuelle autre décision.
A08§09	1/04/2014		0,00	REGLE D'APPLICATION ARTICLE 08
A08§09	1/06/1997	31/03/2014	1,00	§ 9. Précisions relatives aux prestations techniques spécifiques de soins infirmiers visées à la rubrique III du § 1er, 1° , 2° et 3° :
A08§09	1/04/2014	30/06/2024	1,00	§ 9. Précisions relatives aux prestations techniques spécifiques de soins infirmiers visées à la rubrique III du § 1er, 1° , 2°, 3° et 3°bis:
A08§09	1/07/2024		1,00	§ 9. Précisions relatives aux prestations techniques spécifiques de soins infirmiers visées à la rubrique III du § 1er, 1° , 2°, 3°, 3°bis en 3°ter:
A08§09	1/06/1997	31/12/2013	2,00	Les prestations 425375, 425773 et 426171 ne peuvent être attestées qu'une fois par journée de soins; il s'agit d'honoraires forfaitaires couvrant l'ensemble des actes techniques spécifiques qui requièrent la qualification d'infirmière graduée ou assimilée, d'accoucheuse ou d'infirmière brevetée.
A08§09	1/01/2014	31/03/2014	2,00	Les prestations 425375, 425773 et 426171 ne peuvent être attestées qu’une fois par journée de soins; il s’agit d’honoraires forfaitaires couvrant l’ensemble des actes techniques spécifiques qui requièrent la qualification d’infirmier gradué ou assimilé, d’accoucheuse ou d’infirmier breveté.
A08§09	1/04/2014	30/06/2024	2,00	Les prestations 425375, 425773, 426171 et 429155 ne peuvent être attestées qu’une fois par journée de soins; il s’agit d’honoraires forfaitaires couvrant l’ensemble des actes techniques spécifiques qui requièrent la qualification d’infirmier gradué ou assimilé, d’accoucheuse ou d’infirmier breveté.
A08§09	1/07/2024		2,00	Les prestations 425375, 425773, 426171, 429155 et 430091 ne peuvent être attestées qu’une fois par journée de soins; il s’agit d’honoraires forfaitaires couvrant l’ensemble des actes techniques spécifiques qui requièrent la qualification d’infirmier gradué ou assimilé, d’accoucheuse ou d’infirmier breveté.
A08§09	1/06/2004	1/10/2007	2,50	Les prestations 425375, 425773 et 426171 peuvent être cumulées avec toutes les prestations du § 1er
A08§09	1/06/2012	31/12/2013	3,00	Pour ces prestations, le praticien de l’art infirmier notifie au médecin-conseil les éléments suivants :
A08§09	1/01/2014	31/03/2021	3,00	Pour ces prestations, l’infirmier gradué ou assimilé, l’accoucheuse ou l’infirmier breveté notifie au médecin-conseil les éléments suivants :
A08§09	1/04/2021		3,00	Pour ces prestations, l’infirmier gradué ou assimilé, l’accoucheuse ou l’infirmier breveté notifie au médecin-conseil les éléments suivants :
A08§09	1/06/2012	31/12/2013	4,00	a) le numéro INAMI du praticien de l’art infirmier qui établit la notification;
A08§09	1/01/2014		4,00	a) le numéro INAMI de l’infirmier gradué ou assimilé, de l’accoucheuse ou de l’infirmier breveté qui établit la notification;
A08§09	1/06/2012	31/12/2013	5,00	b) le numéro INAMI du prescripteur;
A08§09	1/01/2014		5,00	b) le numéro INAMI du prescripteur;
A08§09	1/06/2012	31/12/2013	6,00	c) le numéro d’inscription de sécurité sociale (NISS) du bénéficiaire;
A08§09	1/01/2014		6,00	c) le numéro d’inscription de sécurité sociale (NISS) du bénéficiaire;
A08§09	1/06/2012	31/12/2013	7,00	d) le type de prestation;
A08§09	1/01/2014		7,00	d) le type de prestation;
A08§09	1/06/2012	31/12/2013	8,00	e) la date de début et la date de fin de la période.
A08§09	1/01/2014		8,00	e) la date de début et la date de fin de la période.
A08§09	1/06/2012	1/07/2012	9,00	Le type de prestation désigne soit la mise en place et/ou surveillance des perfusions (intraveineuses ou sous-cutanées), soit l’administration et/ou surveillance de l’alimentation parentérale, soit l’administration d’une dose d’entretien médicamenteuse via un cathéter épidural ou intrathécal pour analgésie de longue durée.
A08§09	1/07/2012		9,00	Le type de prestation désigne soit la mise en place et/ou surveillance des perfusions (intraveineuses ou sous-cutanées), soit l’administration et/ou surveillance de l’alimentation parentérale.
A08§09	1/06/1997	1/06/2012	9,50	La demande d'accord doit être accompagnée d'une planification des soins établie par le praticien de l'art infirmier et par un rapport médical circonstancié du médecin-traitant. En cas de demande de prolongation, le médecin prescripteur réfère au premier rapport médical circonstancié.
A08§09	1/06/2012	31/12/2013	10,00	Le plan de soin, établi par le praticien de l’art infirmier, est conservé à disposition du médecin-conseil dans le dossier infirmier. Il le fournit au médecin-conseil à sa demande.
A08§09	1/01/2014	31/03/2021	10,00	Le plan de soin, établi par l’infirmier gradué ou assimilé, l’accoucheuse ou l’infirmier breveté, est conservé à disposition du médecin-conseil dans le dossier infirmier. Il le fournit au médecin-conseil à sa demande.
A08§09	1/04/2021		10,00	Le plan de soin, établi par l’infirmier gradué ou assimilé, l’accoucheuse ou l’infirmier breveté, est conservé à disposition du médecin-conseil dans le dossier infirmier. Il le fournit au médecin-conseil à sa demande.
A08§09	1/06/1997	1/06/2012	10,50	L'accord du médecin-conseil est limité à des périodes de maximum 3 mois.
A08§09	1/06/1997	1/06/2012	11,00	L'attestation de ces prestations demandées par l'infirmière est soumise à l'accord du médecin-conseil. Les dispositions du § 7 sont applicables à l'exception de l'emploi du formulaire repris dans le § 7, 2° .
A08§09	1/06/2012	30/06/2017	11,00	Les dispositions du § 7 sont applicables à l’exception de l’emploi du formulaire repris dans le § 7, 2°.
A08§09	1/07/2017		11,00	Les dispositions du § 7,6° sont applicables
A08§09	1/07/2003	1/02/2009	12,00	Les prestations 423113, 423312 et 423415 ne peuvent être attestées qu'une fois par journée de soins. Elles peuvent uniquement être dispensées et attestées par une infirmière graduée ou assimilée, une accoucheuse ou une infirmière brevetée.
A08§09	1/02/2009	31/01/2010	12,00	Les prestations 421072, 421094, 421116, 423113, 423312 et 423415 ne peuvent être attestées qu'une fois par journée de soins. Elles peuvent uniquement être dispensées et attestées par une infirmière graduée ou assimilée, une accoucheuse ou une infirmière brevetée.
A08§09	1/02/2010	1/07/2012	12,00	Les prestations 421072, 421094, 421116, 423113, 423312, 423415, 427416, 427431, 427453, 427475, 427490 et 427512 ne peuvent être attestées qu’une fois par journée de soins. Elles peuvent uniquement être dispensées et attestées par une infirmière graduée ou assimilée, une accoucheuse ou une infirmière brevetée.
A08§09	1/07/2012	31/12/2013	12,00	Les prestations 421072, 421094, 421116, 423113, 423312, 423415, 427416, 427431, 427453, 427475, 427490, 427512, 427534, 427556 et 427571 ne peuvent être attestées qu’une fois par journée de soins. Elles peuvent uniquement être dispensées et attestées par une infirmière graduée ou assimilée, une accoucheuse ou une infirmière brevetée.
A08§09	1/01/2014	31/03/2014	12,00	Les prestations 421072, 421094, 421116, 423113, 423312, 423415, 427416, 427431, 427453, 427475, 427490, 427512, 427534, 427556 et 427571 ne peuvent être attestées qu’une fois par journée de soins. Elles peuvent uniquement être dispensées et attestées par un infirmier gradué ou assimilé, une accoucheuse ou un infirmier breveté.
A08§09	1/04/2014		12,00	Les prestations 421072, 421094, 421116, 429192, 423113, 423312, 423415, 429170, 427416, 427431, 427453, 429214, 427475, 427490, 427512, 429236, 427534, 427556, 427571 et 429251 ne peuvent être attestées qu’une fois par journée de soins. Elles peuvent uniquement être dispensées et attestées par un infirmier gradué ou assimilé, une accoucheuse ou un infirmier breveté.
A08§09	1/07/2024		12,00	Les prestations 421072, 421094, 421116, 429192, 430430, 423113, 423312, 423415, 429170, 430415, 427416, 427431, 427453, 429214, 430452, 427475, 427490, 427512, 429236, 430474, 427534, 427556, 427571, 429251 et 430496 ne peuvent être attestées qu’une fois par journée de soins. Elles peuvent uniquement être dispensées et attestées par un infirmier gradué ou assimilé, une accoucheuse ou un infirmier breveté.
A08§09	1/07/2003	1/10/2007	13,00	Les honoraires pour ces prestations couvrent l'acte infirmier (l'enlèvement de l'héparine administrée auparavant, le rinçage au NaCl, et la pose d'un nouvel héparjet) et le matériel requis pour effectuer cette technique d'une manière justifiée médicalement, ainsi que décrit dans une directive édictée par le Comité de l'assurance soins de santé sur proposition de la Commission de convention praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs.
A08§09	1/10/2007	1/07/2012	13,00	Les honoraires pour ces prestations couvrent l'acte infirmier et le matériel requis pour effectuer cette technique d'une manière justifiée médicalement, ainsi que décrit dans une directive édictée par le Comité de l'assurance soins de santé sur proposition de la Commission de convention praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs.
A08§09	1/07/2012	31/03/2014	13,00	Les honoraires des prestations 423113, 423312, 423415, 421072, 421094, 421116, 427416, 427431, 427453, 427475, 427490 et 427512 couvrent l’acte infirmier et le matériel requis pour effectuer cette technique d’une manière justifiée médicalement, ainsi que décrit dans une directive édictée par le Comité de l’assurance soins de santé sur proposition de la Commission de conventions praticiens de l’art infirmier – organismes assureurs.
A08§09	1/04/2014	30/06/2024	13,00	Les honoraires des prestations 423113, 423312, 423415, 429170, 421072, 421094, 421116, 429192, 427416, 427431, 427453, 429214, 427475, 427490, 427512 et 429236 couvrent l’acte infirmier et le matériel requis pour effectuer cette technique d’une manière justifiée médicalement, ainsi que décrit dans une directive édictée par le Comité de l’assurance soins de santé sur proposition de la Commission de conventions praticiens de l’art infirmier - organismes assureurs.
A08§09	1/07/2024		13,00	Les honoraires des prestations 423113, 423312, 423415, 429170, 430415, 421072, 421094, 421116, 429192, 430430, 427416, 427431, 427453, 429214, 430452, 427475, 427490, 427512, 429236 et 430474, couvrent l’acte infirmier et le matériel requis pour effectuer cette technique d’une manière justifiée médicalement, ainsi que décrit dans une directive édictée par le Comité de l’assurance soins de santé sur proposition de la Commission de conventions praticiens de l’art infirmier – organismes assureurs.
A08§09	1/02/2010	31/03/2014	14,00	Les prestations 427416, 427431, 427453, 427475, 427490 et 427512 ne peuvent être attestées qu’à condition que la fistulisation et le premier remplacement du ballon aient été réalisés par un médecin.
A08§09	1/04/2014	30/06/2024	14,00	Les prestations 427416, 427431, 427453,429214, 427475, 427490, 427512 et 429236 ne peuvent être attestées qu’à condition que la fistulisation et le premier remplacement du ballon aient été réalisés par un médecin.
A08§09	1/07/2024		14,00	Les prestations 427416, 427431, 427453 ,429214 , 430452, 427475, 427490, 427512, 429236 et 430474 ne peuvent être attestées qu’à condition que la fistulisation et le premier remplacement du ballon aient été réalisés par un médecin.
A08§09	1/06/2012	31/03/2014	15,00	Lors d’une même séance de soins, les prestations 425375, 425773 et 426171 ne peuvent être cumulées avec les prestations 423113, 423312 et 423415 que lorsque les sites d’injection sont différents pour chacune des prestations et que ces différents sites sont mentionnés dans le dossier infirmier.
A08§09	1/04/2014	31/05/2018	15,00	Lors d’une même séance de soins, les prestations 425375, 425773, 426171 et 429155 ne peuvent être cumulées avec les prestations 423113, 423312, 423415 et 429170 que lorsque les sites d’injection sont différents pour chacune des prestations et que ces différents sites sont mentionnés dans le dossier infirmier.
A08§09	1/06/2018	30/06/2024	15,00	Lors d’une même séance de soins, les prestations 425375, 425773, 426171 et 429155 ne peuvent être cumulées avec les prestations 423113, 423312, 423415 , 429170, 421072, 421094, 421116 et 429192 que lorsque les sites d’injection sont différents pour chacune des prestations et que ces différents sites sont mentionnés dans le dossier infirmier.
A08§09	1/07/2024		15,00	Lors d’une même séance de soins, les prestations 425375, 425773, 426171, 429155 et 430393 ne peuvent être cumulées avec les prestations 423113, 423312, 423415, 429170, 430415, 421072, 421094, 421116, 429192 et 430430 que lorsque les sites d’injection sont différents pour chacune des prestations et que ces différents sites sont mentionnés dans le dossier infirmier.
A08§09	1/02/2010	30/06/2024	16,00	Les prestations 427431 et 427490 ne peuvent être attestées qu’à condition que la motivation pour effectuer ces prestations durant le week-end ou durant un jour férié soit indiquée dans le dossier infirmier.
A08§09	1/07/2024		16,00	Les prestations 427431, 430452, 427490 et 430474 ne peuvent être attestées qu’à condition que la motivation pour effectuer ces prestations durant le week-end ou durant un jour férié soit indiquée dans le dossier infirmier.
A08§09	1/07/2012	31/03/2014	17,00	Les prestations 427534, 427556 ou 427571 doivent comporter les actes infirmiers suivants :
A08§09	1/04/2014	30/06/2024	17,00	Les prestations 427534, 427556, 427571 ou 429251 doivent comporter les actes infirmiers suivants :
A08§09	1/07/2024		17,00	Les prestations 427534, 427556, 427571, 429251 ou 430496 doivent comporter les actes infirmiers suivants :
A08§09	1/07/2012		18,00	* Observation/évaluation de l’état du patient en ce compris l’évaluation de la douleur. A ce titre, l’échelle de douleur est conservée dans le dossier infirmier;
A08§09	1/07/2012		19,00	* Surveillance du cathéter avec attention pour la prévention d’infection, de dislocation, de fuite;
A08§09	1/07/2012		20,00	* Contrôle du point de ponction et de la plaie, éventuellement avec un changement de pansement si nécessaire;
A08§09	1/07/2012		21,00	* Contrôle du fonctionnement de la pompe et du débit prescrit du contenu;
A08§09	1/07/2012		22,00	* Contrôle des bolus supplémentaires.
A08§09	1/07/2012	31/03/2014	23,00	Le cas échéant, les prestations 427534, 427556 et 427571 comportent également les éléments suivants :
A08§09	1/04/2014		23,00	Le cas échéant, les prestations 427534, 427556, 427571 et 429251 comportent également les éléments suivants :
A08§09	1/07/2012		24,00	* Modification à la dose d’entretien, y compris l’adaptation du débit de la médication antidouleur, sur prescription médicale écrite;
A08§09	1/07/2012		25,00	* Changement du réservoir de la médication;
A08§09	1/07/2012		26,00	* Visite supplémentaire lors d’une même journée de soins pour un contrôle si nécessaire;
A08§09	1/07/2012		27,00	* Maniement de l’appareillage, y compris le redémarrage de la pompe après une alarme.
A08§09	1/07/2012	31/12/2013	28,00	Pour les prestations 427534, 427556 et 427571, le praticien de l’art infirmier doit faire un rapport au médecin traitant au minimum une fois par semaine. Cela peut être lors d’une discussion à propos du patient, par téléphone ou par voie électronique.
A08§09	1/01/2014	31/03/2014	28,00	Pour les prestations 427534, 427556 et 427571, l’infirmier gradué ou assimilé, l’accoucheuse ou l’infirmier breveté doit faire un rapport au médecin traitant au minimum une fois par semaine. Cela peut être lors d’une discussion à propos du patient, par téléphone ou par voie électronique.
A08§09	1/04/2014	30/06/2024	28,00	Pour les prestations 427534, 427556, 427571 et 429251, l’infirmier gradué ou assimilé, l’accoucheuse ou l’infirmier breveté doit faire un rapport au médecin traitant au minimum une fois par semaine. Cela peut être lors d’une discussion à propos du patient, par téléphone ou par voie électronique.
A08§09	1/07/2024		28,00	Pour les prestations 427534, 427556, 427571, 429251 et 430496, l’infirmier gradué ou assimilé, l’accoucheuse ou l’infirmier breveté doit faire un rapport au médecin traitant au minimum une fois par semaine. Cela peut être lors d’une discussion à propos du patient, par téléphone ou par voie électronique.
A08§09	1/07/2012	31/03/2014	29,00	Les honoraires des prestations 427534, 427556 et 427571 couvrent l’acte infirmier et le matériel requis pour effectuer cette technique d’une manière justifiée médicalement mais ne couvrent pas le pansement protecteur.
A08§09	1/04/2014	30/06/2024	29,00	Les honoraires des prestations 427534, 427556, 427571 et 429251 couvrent l’acte infirmier et le matériel requis pour effectuer cette technique d’une manière justifiée médicalement mais ne couvrent pas le pansement protecteur.
A08§09	1/07/2024		29,00	Les honoraires des prestations 427534, 427556, 427571, 429251 et 430496 couvrent l’acte infirmier et le matériel requis pour effectuer cette technique d’une manière justifiée médicalement mais ne couvrent pas le pansement protecteur.
A08§09	1/07/2012		30,00	Le cas échéant, pour chaque prestation attestée, un ou plusieurs des pseudo-codes suivants, correspondants aux prestations effectuées pendant la journée de soins doivent être mentionnés complémentairement au numéro de code de la nomenclature de la prestation :
A08§09	1/07/2012		31,00	Tableau avec : Prestation + Pseudocode + Nombre + N° INAMI du prestataire
A08§09	1/07/2012		32,00	Prestation : "Visite supplémentaire" : à mentionner pseudo-code 427593 + Nombre + N° INAMI du prestataire
A08§09	1/07/2012		33,00	Prestation : "Changement de pansement" : à mentionner pseudo-code : 427615 + Nombre + N° INAMI du prestataire
A08§09	1/07/2012		34,00	Prestation : "Redémarrage de la pompe" : à mentionner pseudo-code : 427630 + Nombre + N° INAMI du prestataire
A08§09	1/07/2012		35,00	Prestation : "Modification à la dose d’entretien" : à mentionner pseudo-code : 427652 + Nombre + N° INAMI du prestataire
A08§09	1/07/2012		36,00	Prestation : "Changement du réservoir de la médication" : à mentionner pseudo-code : 427674 + Nombre + N° INAMI du prestataire
A08§09	1/06/2004	1/10/2007	37,00	Les prestations 423113, 423312 et 423415 ne peuvent être cumulées le même jour avec les prestations 423054, 423253, 423356 et 423430.
A08§09	1/10/2007	31/01/2010	37,00	Les prestations techniques spécifiques visées à la rubrique III du § 1er, 1°, 2° et 3° peuvent être cumulées avec toutes les prestations du § 1er au cours de la même journée; elles ne peuvent cependant pas être cumulées au cours de la même séance avec les prestations 424255, 424410, 424550, 424712, 424270, 424432, 424572, 424734, 424292, 424454, 424594, 424756, 424314, 424476, 424616, 424771, 425736 et 425751.
A08§09	1/02/2010	1/07/2012	37,00	Les prestations 423113, 423312, 423415, 421072, 421094 et 421116 ne peuvent pas être cumulées entre elles pendant la même séance de soins.
A08§09	1/07/2012	31/03/2014	37,00	Les prestations techniques spécifiques visées à la rubrique III du § 1er, 1°, 2° et 3° peuvent être cumulées avec toutes les prestations du § 1er au cours de la même journée; elles ne peuvent cependant pas être cumulées au cours de la même séance avec les prestations 424255, 424410, 424550, 424712, 424270, 424432, 424572, 424734, 424292, 424454, 424594, 424756, 424314, 424476, 424616, 424771, 425736 et 425751.
A08§09	1/04/2014	30/06/2017	37,00	Les prestations techniques spécifiques visées à la rubrique III du § 1er, 1°, 2°, 3° et 3°bis peuvent être cumulées avec toutes les prestations du § 1er au cours de la même journée; elles ne peuvent cependant pas être cumulées au cours de la même séance avec les prestations 424255, 424410, 424550, 427836, 424712, 424270, 424432, 424572, 427851, 424734, 424292, 424454, 424594, 427873, 424756, 424314, 424476, 424616, 427895, 424771, 424933, 424955, 424970, 427910, 424992, 425736 et 425751. Les prestations 423113, 423312, 423415, 429170, 421072, 421094, 421116 et 429192 ne peuvent pas être cumulées entre elles pendant la même séance de soins.
A08§09	1/07/2017	31/05/2018	37,00	Les prestations techniques spécifiques visées à la rubrique III du § 1er, 1°, 2°, 3° et 3°bis peuvent être cumulées avec toutes les prestations du § 1er au cours de la même journée; elles ne peuvent cependant pas être cumulées au cours de la même séance avec les prestations 424255, 424410, 424550, 427836, 424712, 424270, 424432, 424572, 427851, 424734, 424292, 424454, 424594, 427873, 424756, 424314, 424476, 424616, 427895, 424771, 424933, 424955, 424970, 427910, 424992, 425736 et 425751.
A08§09	1/06/2018	30/06/2024	37,00	Les prestations techniques spécifiques visées à la rubrique III du § 1er, 1°, 2°, 3° et 3°bis peuvent être cumulées avec toutes les prestations du § 1er au cours de la même journée; elles ne peuvent cependant pas être cumulées au cours de la même séance avec les prestations 424255, 424410, 424550, 427836, 424712, 424270, 424432, 424572, 427851, 424734, 424292, 424454, 424594, 427873, 424756, 424314, 424476, 424616, 427895, 424771, 424933, 424955, 424970, 427910, 424992, 425736, 425751 et 425073. Les prestations 423113, 423312, 423415, 429170, 421072, 421094, 421116 et 429192 ne peuvent pas être cumulées entre elles pendant la même séance de soins.
A08§09	1/07/2024		37,00	Les prestations techniques spécifiques visées à la rubrique III du § 1er, 1°, 2°, 3°, 3°bis et 3°ter peuvent être cumulées avec toutes les prestations du § 1er au cours de la même journée; elles ne peuvent cependant pas être cumulées au cours de la même séance avec les prestations 424255, 424410, 424550, 427836, 430054, 424712, 424270, 424432, 424572, 427851, 430076, 424734, 424292, 424454, 424594, 427873, 430091, 424756, 424314, 424476, 424616, 427895, 430113, 424771, 424933, 424955, 424970, 427910, 430135, 424992, 425736, 425751 et 425073. Les prestations 423113, 423312, 423415, 429170, 430415, 421072, 421094, 421116, 429192 et 430430 ne peuvent pas être cumulées entre elles pendant la même séance de soins. Les prestations 424336, 424491, 424631, 427932, 430150, 424351, 424513, 424653, 427954 et 430172 ne peuvent pas être cumulées lors d'une même journée de soins avec les prestations techniques spécifiques visées à la rubrique III du § 1er, 1°, 2°, 3°, 3° bis et 3° ter s'il s'agit d'un soin de plaie située au point de ponction du cathéter, de la perfusion ou de la sonde avec ballon. Si un autre soin de plaie est presté lors de la même journée de soins, il doit être mentionné dans le dossier infirmier
A08§09	1/07/2012	31/03/2014	37,10	Les prestations 423113, 423312, 423415, 421072, 421094 et 421116 ne peuvent pas être cumulées entre elles pendant la même séance de soins.
A08§09	1/04/2014	30/06/2017	37,10	Les prestations 427534, 427556, 427571 et 429251 ne peuvent pas être cumulées lors d’une même journée de soins avec les prestations 424336, 424491, 424631 et 427932 s’il s’agit d’un soin de plaie située au point de ponction du cathéter. Si un autre soin de plaie est presté lors de la même journée de soins, il doit être mentionné dans le dossier infirmier.
A08§09	1/07/2017	31/05/2018	37,10	Les prestations 423113, 423312, 423415, 429170, 421072, 421094, 421116 et 429192 ne peuvent pas être cumulées entre elles pendant la même séance de soins.
A08§09	1/06/2018	30/11/2023	37,10	Les prestations 424336, 424491, 424631, 427932, 424351, 424513, 424653, 427954, 424373, 424535, 424675 et 427976 ne peuvent pas être cumulées lors d’une même journée de soins avec les prestations techniques spécifiques visées à la rubrique III du § 1er, 1°, 2°, 3° et 3°bis s’il s’agit d’un soin de plaie située au point de ponction du cathéter, de la perfusion ou de la sonde avec ballon. Si un autre soin de plaie est presté lors de la même journée de soins, il doit être mentionné dans le dossier infirmier.
A08§09	1/12/2023		37,10	Les prestations 424336, 424491, 424631, 427932, 424351, 424513, 424653 et 427954 ne peuvent pas être cumulées lors d’une même journée de soins avec les prestations techniques spécifiques visées à la rubrique III du § 1er, 1°, 2°, 3° et 3°bis s’il s’agit d’un soin de plaie située au point de ponction du cathéter, de la perfusion ou de la sonde avec ballon. Si un autre soin de plaie est presté lors de la même journée de soins, il doit être mentionné dans le dossier infirmier.
A08§09	1/07/2012	31/03/2014	37,20	Les prestations 427534, 427556 et 427571 ne peuvent pas être cumulées lors d’une même journée de soins avec les prestations 424336, 424491 et 424631 s’il s’agit d’un soin de plaie située au point de ponction du cathéter. Si un autre soin de plaie est presté lors de la même journée de soins, il doit être mentionné dans le dossier infirmier.
A08§09	1/07/2017	31/05/2018	37,20	Les prestations 424336, 424491, 424631, 427932, 424351, 424513, 424653, 427954, 424373, 424535, 424675 et 427976 ne peuvent pas être cumulées lors d’une même journée de soins avec les prestations techniques spécifiques visées à la rubrique III du § 1er, 1°, 2°, 3° et 3°bis s’il s’agit d’un soin de plaie située au point de ponction du cathéter, de la perfusion ou de la sonde avec ballon.
A08§09	1/07/2017	31/05/2018	37,30	Si un autre soin de plaie est presté lors de la même journée de soins, il doit être mentionné dans le dossier infirmier.
A08§10b	1/07/2017		0,00	REGLE D'APPLICATION ARTICLE 08
A08§10b	1/07/2017		1,00	§ 10bis. Précisions relatives aux prestations visées au § 1er, 3° :
A08§10b	1/07/2017		2,00	Pour les prestations visées au § 1er, 3°, le praticien de l'art infirmier doit mentionner un pseudocode permettant d'identifier le type de lieu de prestation où la prestation a été dispensée lors de la facturation. La liste de ces lieux de prestation et des pseudocodes correspondants est reprise dans l'annexe 87 du Règlement du 28 juillet 2003.
A08§11	1/06/1997		0,00	REGLE D'APPLICATION ARTICLE 08
A08§11	1/06/1997		1,00	§ 11. Le praticien de l'art infirmier ne peut établir ni signer une attestation de soins donnés lorsque les prestations sont effectuées par une personne non habilitée à les porter en compte à l'assurance soins de santé, qui se substitue en tout ou en partie au praticien de l'art infirmier, même en présence de ce dernier.
A08§11	1/01/2014		2,00	L’infirmier peut néanmoins rédiger une attestation de soins donnés et la signer si les prestations sont effectuées entièrement ou en partie par un aide-soignant selon les conditions et les modalités du § 12 du présent article.
A08§11	1/06/1997		3,00	L'assistance d'une tierce personne ne peut être sollicitée que si l'état du patient nécessite une aide durant l'exécution de la prestation.
A08§12	1/01/2014		0,00	REGLE D'APPLICATION ARTICLE 08
A08§12	1/01/2014	31/12/2023	1,00	§ 12
A08§12	1/01/2024		1,00	§ 12 Dispositions détaillées concernant les prestations dans le cadre desquelles un aide-soignant effectue des activités infirmières, confiées par un infirmier :
A08§12	1/01/2014	31/12/2023	2,00	Dispositions détaillées concernant les prestations dans le cadre desquelles un aide-soignant effectue des activités infirmières, confiées par un infirmier :
A08§12	1/01/2024		2,00	1° Sans porter préjudice aux dispositions des autres paragraphes du présent article, une intervention de l’assurance est octroyée pour les prestations décrites dans cet article dans le cadre desquelles un aide-soignant effectue des activités infirmières, confiées par un infirmier, aux conditions mentionnées dans le présent paragraphe. Par « aide-soignant » on entend la personne visée à l’article 59 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé. Les « activités infirmières » en question sont fixées par l’AR du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes. Si les conditions de ce paragraphe ne sont pas remplies il n’y a pas d’intervention de l’assurance.
A08§12	1/01/2014	31/12/2023	3,00	1° Sans porter préjudice aux dispositions des autres paragraphes du présent article, une intervention de l’assurance est octroyée pour les prestations décrites dans cet article dans le cadre desquelles un aide-soignant effectue des activités infirmières, confiées par un infirmier, aux conditions mentionnées dans le présent paragraphe. Par « aide-soignant » on entend la personne visée à l’article 21sexiesdecies de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967. Les « activités infirmières » en question sont fixées par l’AR du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes. Si les conditions de ce paragraphe ne sont pas remplies il n’y a pas d’intervention de l’assurance.
A08§12	1/01/2024		3,00	2° Ces prestations doivent être dispensées au sein d’une équipe structurelle. Cette équipe doit se composer d’au moins 3 infirmiers qui ont tous adhéré à la convention nationale et qui exercent l’art infirmier à titre principal. Les infirmiers qui font partie de l’équipe structurelle collaborent à un aspect des soins dispensés aux patients, à l’exception d’aspects administratifs ou de coordination. Cette équipe utilise le même numéro tiers-payant de groupe.
A08§12	1/01/2014	31/12/2023	4,00	2° Ces prestations doivent être dispensées au sein d’une équipe structurelle. Cette équipe doit se composer d’au moins 4 infirmiers qui ont tous adhéré à la convention nationale et qui exercent l’art infirmier à titre principal. Cette équipe utilise le même numéro tiers-payant de groupe.
A08§12	1/01/2024		4,00	Il incombe à l’équipe structurelle de démontrer que les cinq critères, tels que décrits à l’article 3 § 1er de l’arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes sont remplis.
A08§12	1/01/2014	31/12/2023	5,00	En outre, cette équipe doit chaque mois être composée de minimum 4 infirmiers qui ensemble attestent chaque mois des prestations de l’article 8 pour une valeur minimale de 4 000W et ce durant une période de 6 mois précédant le mois au cours duquel une prestation attestée a été dispensée par un aide-soignant.
A08§12	1/01/2024		5,00	En outre, cette équipe doit chaque mois être composée de minimum 3 infirmiers qui ensemble attestent chaque mois des prestations de l’article 8 pour une valeur minimale de 3 000 W et ce durant une période de 6 mois précédant le mois au cours duquel une prestation attestée a été dispensée par un aide-soignant.
A08§12	1/01/2020	31/12/2021	6,00	En cas de fusion de différentes équipes structurelles, une nouvelle période de 6 mois, comme décrite à l’alinéa précédent, n’est pas requise dans le chef de la nouvelle équipe structurelle lorsqu’il est déjà satisfait à cette condition dans le chef de chacune des équipes structurelles qui fusionnent,
A08§12	1/01/2022	31/12/2023	6,00	La période de 6 mois d’activité décrite à l’alinéa précédent n’est pas requise dans le chef d’une nouvelle équipe structurelle dans les cas suivants :
A08§12	1/01/2024		6,00	La période de 6 mois d’activité décrite à l’alinéa précédent n’est pas requise dans le chef d’une nouvelle équipe structurelle dans les cas suivants :
A08§12	1/01/2022	31/12/2023	6,10	- En cas de fusion de différentes équipes structurelles, lorsqu’il est déjà satisfait aux conditions d’intégration d’aides-soignants dans le chef de chacune des équipes structurelles qui fusionnent ;
A08§12	1/01/2022	31/12/2023	6,20	- En cas de scission d’une équipe structurelle, lorsqu’il est déjà satisfait aux conditions d’intégration d’aides-soignants dans le chef de la nouvelle équipe structurelle qui apparaît suite à la scission.
A08§12	1/01/2014	31/12/2023	7,00	Il doit à chaque fois s’agir des infirmiers qui ont effectivement collaboré à un aspect des soins dispensés aux patients, à l’exception d’aspects administratifs ou de coordination. En ce qui concerne la condition d’activité susmentionnée, les prestations pour lesquelles des aides-soignants ont dispensé les soins entièrement ou en partie ne sont pas prises en considération.
A08§12	1/01/2024		7,00	- En cas de fusion de différentes équipes structurelles, lorsqu’il est déjà satisfait aux conditions d’intégration d’aides-soignants dans le chef de chacune des équipes structurelles qui fusionnent ;
A08§12	1/01/2014	31/12/2023	8,00	L’équipe structurelle doit avoir conclu des accords internes sur les modalités pratiques de la délégation d’activités infirmières aux aides-soignants et sur la collaboration entre les membres de l’équipe. Ces accords internes doivent répondre à une directive qui est fixée par le Comité de l’assurance soins de santé. Le respect de ces accords est une condition pour l’intervention de l’assurance.
A08§12	1/01/2024		8,00	- En cas de scission d’une équipe structurelle, lorsqu’il est déjà satisfait aux conditions d’intégration d’aides-soignants dans le chef de la nouvelle équipe structurelle qui apparaît suite à la scission.
A08§12	1/01/2014	31/12/2023	9,00	L’équipe structurelle doit introduire une déclaration sur l’honneur auprès de l’INAMI conformément à une directive fixée par le Comité de l’assurance soins de santé, comprenant au moins les données permettant d’identifier l’équipe.
A08§12	1/01/2024		9,00	En ce qui concerne la condition d’activité susmentionnée, les prestations pour lesquelles des aides-soignants ont dispensé les soins entièrement ou en partie ne sont pas prises en considération.
A08§12	1/01/2014	31/12/2023	10,00	3° Maximum 25% des prestations de base attestées, aussi bien dans les honoraires forfaitaires qu’en-dehors, qui sont dispensées au cours d’un mois calendrier par une équipe structurée peuvent être effectuées par des aides-soignants.
A08§12	1/01/2024		10,00	L’équipe structurelle doit avoir conclu des accords internes sur les modalités pratiques de la délégation d’activités infirmières aux aides-soignants et sur la collaboration entre les membres de l’équipe. Ces accords internes doivent répondre à une directive qui est fixée par le Comité de l’assurance soins de santé. Le respect de ces accords est une condition pour l’intervention de l’assurance.
A08§12	1/01/2014	31/12/2023	11,00	4° Les aides-soignants ne peuvent dispenser d’actes dans le cadre des honoraires visés aux rubriques IV et V du § 1er, 1° et 2°.
A08§12	1/01/2024		11,00	L’équipe structurelle doit introduire une déclaration sur l’honneur auprès de l’INAMI conformément à une directive fixée par le Comité de l’assurance soins de santé, comprenant au moins les données permettant d’identifier l’équipe.
A08§12	1/01/2014	31/12/2023	12,00	5° Dans le cadre de la délégation, fixée dans l’arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes, les infirmiers effectuent des visites de contrôle. Au cours de cette visite de contrôle, on vérifie si cette délégation se déroule correctement. Lors de cette visite de contrôle, l’infirmier doit dispenser lui-même les soins nécessaires au cours de cette visite, éventuellement en présence de l’aide-soignant. Les soins au patient ne peuvent être étalés sur plusieurs séances de soins que pour des raisons médicales figurant sur la prescription.
A08§12	1/01/2024		12,00	3° Si pour un mois civil donné, plus de 40 % des prestations de base attestées par une équipe structurelle, tant dans le cadre des honoraires forfaitaires qu’en dehors, sont dispensés par des aides-soignants, le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI peut demander pour quelle raison ce pourcentage a été dépassé et de les examiner plus en détail. Un dépassement peut être lié à des circonstances de courte durée, comme l’absence d’un infirmier, ou peut être lié au type de prestations fournies principalement par l’équipe structurée. En cas de dépassement, les cinq critères, tels qu’énoncés au premier alinéa du § 12, 2° du présent article, doivent encore être remplis.
A08§12	1/01/2014	31/12/2023	13,00	Le nombre minimum de visites de contrôle est fixé à une fois par mois pour chaque patient chez qui un aide-soignant effectue des activités infirmières, excepté :
A08§12	1/01/2024		13,00	4° La procédure de délégation doit se dérouler de la manière définie dans l’arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes. Dans ce contexte, l’infirmier qui délègue décide après une visite au patient si les soins peuvent être délégués à un aide-soignant et les infirmiers chargés du contrôle effectuent les visites de contrôle. Au cours de cette visite de contrôle, on vérifie si cette délégation se déroule correctement. Lors de cette visite de contrôle, l’infirmier doit dispenser lui-même les soins nécessaires au cours de cette visite, éventuellement en présence de l’aide-soignant. L’infirmier qui atteste les soins collabore à un aspect des soins dispensés aux patients, à l’exception d’aspects administratifs ou de coordination. Les soins au patient ne peuvent être étalés sur plusieurs séances de soins que pour des raisons médicales figurant sur la prescription, ou dans le cas d’une délégation à un aide-soignant.
A08§12	1/01/2014	31/12/2023	14,00	a) dans le cadre des honoraires forfaitaires, dénommés forfaits A, où une visite de contrôle doit être effectuée au moins deux fois par mois;
A08§12	1/01/2024		14,00	Le nombre minimum de visites de contrôle est fixé à une fois par mois pour chaque patient chez qui un aide-soignant effectue des activités infirmières, excepté :
A08§12	1/01/2014	31/12/2023	15,00	b) dans le cadre des honoraires forfaitaires, dénommés forfaits B, où une visite de contrôle doit être effectuée au moins quatre fois par mois;
A08§12	1/01/2024		15,00	a) dans le cadre des honoraires forfaitaires, dénommés forfaits A, où une visite de contrôle doit être effectuée au moins deux fois par mois;
A08§12	1/01/2014	31/12/2023	16,00	c) dans le cadre des honoraires forfaitaires, dénommés forfaits C, où au moins une visite de contrôle quotidienne doit être effectuée.
A08§12	1/01/2024		16,00	b) dans le cadre des honoraires forfaitaires, dénommés forfaits B, où une visite de contrôle doit être effectuée au moins quatre fois par mois;
A08§12	1/01/2014	31/12/2023	17,00	La fréquence et les moments de ces visites de contrôle doivent être adéquats du point de vue de la situation de soin du patient et doivent être motivés dans un dossier infirmier.
A08§12	1/01/2024		17,00	c) dans le cadre des honoraires forfaitaires, dénommés forfaits C et des honoraires visés aux rubriques IV et V du § 1,1° et 2°, où au moins une visite de contrôle quotidienne doit être effectuée. Le jour d’une admission dans un établissements de soins ou du décès du patient, il est autorisé qu’une visite de contrôle n’ait pas lieu.
A08§12	1/01/2014	31/12/2023	18,00	6° L’infirmier qui délègue peut attester l’activité de l’aide-soignant en son propre nom par le biais des codes nomenclature en question au § 1er, moyennant l’identification de l’aide-soignant via le numéro INAMI du dispensateur et des prestations dispensées par cet aides-soignant sur l’attestation de soins donnés ou un document similaire. Les honoraires couvrent cette activité, ainsi que tous les aspects de contrôle et de surveillance, fixés dans l’arrêté royal du 12 janvier 2006. décembre .
A08§12	1/01/2024		18,00	La fréquence et les moments de ces visites de contrôle doivent être adéquats du point de vue de la situation de soin du patient et doivent être motivés dans un dossier infirmier.
A08§12	1/01/2024		19,00	5° L’infirmier qui délègue peut attester l’activité de l’aide-soignant en son propre nom par le biais des codes nomenclature en question au § 1er, moyennant l’identification de l’aide-soignant via le numéro INAMI du dispensateur et des prestations dispensées par cet aidesoignant sur l’attestation de soins donnés ou un document similaire. Les honoraires couvrent cette activité, ainsi que tous les aspects de contrôle et de surveillance, fixés dans l’arrêté royal du 12 janvier 2006.
I08_001	1/10/2007		0,00	REGLE INTERPRETATIVE ARTICLE 08 - REGLE 01
I08_001	1/10/2007	31/12/2013	0,50	Précisions concernant la règle de cumul des prestations techniques spécifiques de soins infirmiers de la rubrique III des 1°, 2°, 3° du § 1er de l’article 8 de la nomenclature :
I08_001	1/01/2014		0,50	Précisions concernant l’impossibilité d’attester certaines prestations via l’article 8 de la nomenclature des prestations de santé
I08_001	1/10/2007		1,00	QUESTION :
I08_001	1/10/2007	31/12/2013	2,00	Les prestations techniques spécifiques infirmières 425375, 425773 et 426171 peuvent-elles être cumulées avec les prestations techniques spécifiques 423113, 423312 et 423415 de la rubrique III des 1°, 2° et 3° du § 1er de l’article 8 de la nomenclature, à savoir :
I08_001	1/01/2014		2,00	Les prestations dispensées lors d’une « première prise en charge des urgences » ou lors de « soins urgents spécialisés » dans un hôpital peuvent-elles être attestées via l’article 8 de la nomenclature des prestations de santé?
I08_001	1/10/2007	31/12/2013	3,00	—L’honoraire forfaitaire pour une journée de soins pour des patients nécessitant une ou plusieurs des prestations techniques spécifiques suivantes :
I08_001	1/01/2014		3,00	La prestation « mise en place et/ou surveillance d’une perfusion » peut-elle être attestée via l’article 8 de la nomenclature des prestations de santé dans un hôpital y compris au service de consultation de l’hôpital?
I08_001	1/10/2007	31/12/2013	4,00	- mise en place et/ou surveillance des perfusions (intraveineuses ou sous-cutanées);
I08_001	1/10/2007	31/12/2013	5,00	- administration et/ou surveillance de l’alimentation parentérale;
I08_001	1/10/2007	31/12/2013	6,00	- administration d’une dose d’entretien médicamenteuse via un cathéter épidural ou intrathécal pour analgésie de longue durée.
I08_001	1/10/2007	31/12/2013	7,00	— Mise en place d’un cathéter à demeure ou du matériel spécifique permettant l’administration d’une solution médicamenteuse dans une chambre implantable.
I08_001	1/10/2007		8,00	REPONSE
I08_001	1/10/2007	31/12/2013	9,00	Durant la même séance de soins, les prestations techniques spécifiques infirmières 425375, 425773 et 426171 ne peuvent être cumulées avec les prestations techniques spécifiques infirmières 423113, 423312 et 423415 de la rubrique III des 1°, 2° et 3° du § 1er de l’article 8 de la nomenclature que lorsque les sites d’injection sont différents pour chacune des prestations.
I08_001	1/01/2014		9,00	Aucune prestation de l’article 8 de la nomenclature des prestations de santé dispensée lors d’une « première prise en charge des urgences » ou lors de « soins urgents spécialisés » dans un hôpital ne peut être attestée via cet article 8.
I08_001	1/01/2014		10,00	La mise en place et/ou la surveillance d’une perfusion intraveineuse ou sous-cutanée ne peut pas être attestée via l’article 8 de la nomenclature des prestations de santé lorsque cet acte est réalisé dans un hôpital en ce compris le service de consultation de l’hôpital.