Références

Référence Ordre Règle Depuis le
A17§01_16 0 REGLE D'APPLICATION ARTICLE 17 1/01/1999 00:00:00
A17§01_16 1 Maximum 2 des prestations 455151 - 455162, 455173 - 455184, 455195 - 455206 et 455210 - 455221 peuvent être portées en compte par côté. 1/01/1999 00:00:00
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