Références

Référence Ordre Règle Depuis le
A17§03 0 REGLE D'APPLICATION ARTICLE 17 1/06/2001 00:00:00
A17§03 1 § 3. 1/06/2001 00:00:00
A17§03 2 a) Conformément aux dispositions légales en la matière, les prestations reprises à l'article 17, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 12° doivent être effectuées dans des services d'imagerie médicale agréés. 1/06/2001 00:00:00
A17§03 3 b) Les prestations de l'article 17 sont réservées aux médecins agréés par le Ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions, comme médecin spécialiste en radiodiagnostic. 1/06/2001 00:00:00
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