Références

Référence Ordre Règle Depuis le
A17§06 0 REGLE D'APPLICATION ARTICLE 17 1/09/1995 00:00:00
A17§06 1 § 6. 1/09/1995 00:00:00
A17§06 2 Chaque acte doit être accompagné d'un rapport établi par le médecin spécialiste en radiodiagnostic, tel que prescrit au § 12, 3). 1/09/1995 00:00:00
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