Références
| Référence | Ordre | Règle | Depuis le |
|---|---|---|---|
| A17§12 | 0 | REGLE D'APPLICATION ARTICLE 17 | 1/04/1985 00:00:00 |
| A17§12 | 1 | § 12. Pour pouvoir être portées en compte, les prestations effectuées par un médecin spécialiste en radiodiagnostic doivent répondre aux conditions suivantes : | 1/04/1985 00:00:00 |
| A17§12 | 2 | 1. avoir été prescrites par un médecin ayant ce patient en traitement soit dans le cadre de la médecine générale, soit dans le cadre d'une spécialité médicale à l'exclusion de la radiologie, ou par un praticien de l'art dentaire ayant le patient en traitement dans le cadre des soins dentaires; | 1/03/2013 00:00:00 |
| A17§12 | 3 | 2° sont mentionnés sur la prescription : | 1/03/2013 00:00:00 |
| A17§12 | 4 | a) les nom, prénom(s), date de naissance et sexe du patient; | 1/03/2013 00:00:00 |
| A17§12 | 5 | b) les informations cliniques pertinentes; | 1/03/2013 00:00:00 |
| A17§12 | 6 | c) l’explication de la demande de diagnostic; | 1/03/2013 00:00:00 |
| A17§12 | 7 | d) les informations supplémentaires pertinentes telles qu’une allergie, un diabète, une insuffisance rénale, une grossesse, un implant ou autres; | 1/03/2013 00:00:00 |
| A17§12 | 8 | e) le ou les examen(s) proposé(s); | 1/03/2013 00:00:00 |
| A17§12 | 9 | f) le ou les examen(s) pertinent(s) précédent(s) relatif(s) à la demande de diagnostic tels qu’un CT, RMN, RX, échographie, autres ou inconnu; | 1/03/2013 00:00:00 |
| A17§12 | 10 | g) le cachet du médecin prescripteur avec mention des nom, prénom, adresse et numéro d’identification; | 1/03/2013 00:00:00 |
| A17§12 | 11 | h) la date de la prescription; | 1/03/2013 00:00:00 |
| A17§12 | 12 | i) la signature du prescripteur. | 1/03/2013 00:00:00 |
| A17§12 | 13 | Le formulaire de demande utilisé pour la prescription des prestations ne peut déroger au modèle établi par le Comité de l’assurance soins de santé pour ce qui concerne les mentions devant y figurer. Par problématique clinique, un formulaire de demande distinct est exigé; | 1/03/2013 00:00:00 |
| A17§12 | 14 | 3° un protocole écrit de l’examen doit être établi et conservé. à l’exception de la prestation 458990-459001. | 1/11/2019 00:00:00 |
| A17§12 | 15 | Ce protocole doit être structuré comme une réponse à la demande de diagnostic et doit contenir la justification des techniques et procédés utilisés; | 1/03/2013 00:00:00 |
| A17§12 | 16 | Sur base de la demande de diagnostic et sur base du contexte clinique, un médecin spécialiste en radiodiagnostic effectue l’examen le plus indiqué. | 1/04/2014 00:00:00 |
| A17§12 | 17 | Le médecin spécialiste en radiodiagnostic peut remplacer un ou plusieurs examens proposés par le prescripteur par un autre examen des articles 17 ou 17bis. | 1/04/2014 00:00:00 |
| A17§12 | 18 | Toute substitution est expliquée dans le protocole. | 1/04/2014 00:00:00 |
| A17§12 | 19 | Lors de la détermination de l’examen le plus indiqué, il est tenu compte des examens pertinents déjà effectués dont on a connaissance; | 1/04/2014 00:00:00 |
| A17§12 | 20 | 4° l’attestation de soins doit porter les nom, prénom et numéro d’identification du prescripteur. Les prestations qui sont effectuées à l’occasion d’une même prescription doivent être groupées sur l’attestation de soins; | 1/03/2013 00:00:00 |
| A17§12 | 21 | 5° les prescriptions doivent être gardées pendant le délai visé à l’article 1er, § 8 par le radiologue. Elles doivent être classées par ordre chronologique sur base de la date d'exécution de la prestation. Elles sont exigibles pour vérification, même en dehors de toute enquête, par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité; | 1/03/2020 00:00:00 |
| A17§12 | 22 | Un double du protocole doit être gardé avec la prescription à l’exception de la prestation 458990-459001. | 1/11/2019 00:00:00 |
| A17§12 | 24 | Sans préjudice de l’alinéa 1er, en ce qui concerne la prestation 450192-450203, l’invitation émanant de l’autorité organisatrice peut avoir valeur de prescription. Cette invitation doit mentionner le nom et le prénom de la patiente et la date d’expédition. Dans ce cas, les 1°, 2° et 4° ne sont pas d’application. | 1/03/2013 00:00:00 |
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