Références
| Référence | Ordre | Règle | Depuis le |
|---|---|---|---|
| A24§04 | 0 | REGLE D'APPLICATION ARTICLE 24 | 1/03/1995 00:00:00 |
| A24§04 | 1 | § 4. | 1/03/1995 00:00:00 |
| A24§04 | 2 | Les pharmaciens et les licenciés en sciences agréés par le Ministre de la Santé publique pour effectuer des prestations de biologie clinique peuvent pratiquer celles des prestations visées à l'article 24, § 1er, pour lesquelles ils sont agréés. | 1/03/1995 00:00:00 |
| A24§04 | 3 | L'agréation mentionne les prestations pour lesquelles ils sont qualifiés. | 1/03/1995 00:00:00 |
| A24§04 | 4 | Les dispositions relatives aux prestations médicales s'appliquent également aux prestations effectuées par les pharmaciens ou les licenciés en sciences susvisés. | 1/03/1995 00:00:00 |
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