Références
| Référence | Ordre | Règle | Depuis le |
|---|---|---|---|
| A07§17 | 0 | REGLE D'APPLICATION ARTICLE 07 | 1/01/2003 00:00:00 |
| A07§17 | 1 | § 17. | 1/01/2003 00:00:00 |
| A07§17 | 2 | Sauf dans les cas prévus aux §§ 3bis, 11,12 et 14bis, il ne peut être porté en compte, par journée et par bénéficiaire, qu'une seule des prestations figurant au § 1er. | 1/09/2006 00:00:00 |
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