Référence	Date d'effet	Date de fin	Ordre	Paragraphe
A07_temp	1/06/2021		1,00	Le nombre de pseudocodes 562715 et 562730-562741, portés en compte en application de l'article 3, § 6 de la convention nationale M/20 ou de l'article 3, § 5 de la convention nationale M/21 entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs concernant des pathologies de la liste « Fa », est déduit, pour les traitements commencés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté royal et qui se poursuivent après l’entrée en vigueur, du nombre maximum de prestations 567276, 567291, 567313, 567335, 567350 en 567361, qui remplacent ces pseudocodes et peuvent être portés en compte conformément avec les dispositions du présent arrêté.
A07_temp	1/06/2021		2,00	Le nombre de pseudocodes 562671, 562682 et 562693-562704, portés en compte en 2021 conformément à l'article 3, § 5 de la convention nationale M/21 entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs concernant les pathologies courantes, est déduit du nombre maximal de prestations 567011 , 567055, 567092, 567136, 567206, 567232 et 567243 qui remplacent ces pseudocodes et peuvent être portés en compte conformément aux dispositions du présent arrêté.
A07_temp	1/06/2021		3,00	Si le pseudocode 639855, 639866, 639870, 639881 ou 639892 a été porté en compte en 2021 conformément à l'article 3, § 6 de la convention nationale M/21 entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs pour le démarrage d'un dossier élaboré de kinésithérapie en début de traitement , la prestation 567033, 567070, 567114, 567151, 567173, 566974, 567221, 567254, 567265 ou 566996 qui remplace ce pseudocode ne sera plus portée en compte pour le même patient en 2021.
A07§01	1/01/2003		1,00	Prestations relevant de la compétence des kinésithérapeutes
A07§02	1/01/2003		1,00	§ 2.
A07§02	1/09/2019		2,00	Les prestations définies au paragraphe précédent ne font l'objet d'une intervention de l'assurance soins de santé que lorsqu'elles sont prescrites par un docteur en médecine ou par un praticien de l'art dentaire en cas de dysfonction temporomandibulaire. La prestation "rapport écrit" ne doit pas être mentionnée explicitement sur la prescription
A07§03	1/01/2009		1,00	§ 3. La prescription médicale.
A07§03	1/11/2015		2,00	La prescription médicale doit, au moins, comporter les données suivantes :
A07§03	1/11/2015		2,10	a) les nom et prénom du patient;
A07§03	1/11/2015		2,20	b) les nom, prénom et numéro INAMI du prescripteur;
A07§03	1/11/2015		2,30	c) la date de la prescription;
A07§03	1/11/2015		2,40	d) la signature du prescripteur;
A07§03	1/11/2015		2,50	e) le nombre maximum de séances;
A07§03	1/11/2015		2,60	f) le diagnostic et/ou les éléments de diagnostic de l’affection à traiter;
A07§03	1/11/2015		2,70	g) la localisation anatomique des lésions lorsque le diagnostic ne la précise pas;
A07§03	1/11/2015		2,80	h) la date de début du traitement, si celle-ci diffère de la date de la prescription.
A07§03	1/01/2009		3,00	Si la date de début de traitement diffère de la date de la prescription, l’intervention de l’assurance maladie obligatoire n’est accordée que si le traitement a été entamé dans les deux mois à partir de la date de la prescription.
A07§03	1/07/2011		4,00	La prescription comporte, en outre, selon la situation pathologique, les éléments suivants :
A07§03	1/07/2011		4,10	a) la motivation d’une deuxième séance par jour conformément aux dispositions du § 11, du § 12, 2° ou du § 14bis, du présent article;
A07§03	1/07/2011		4,20	b) Le numéro de nomenclature et la date de l’intervention chirurgicale pour les situations pathologiques visées au § 14, 5°, A.,a);
A07§03	1/07/2011		4,40	d) la demande d’un rapport écrit.
A07§03	1/07/2011		4,50	e) la nécessité d’effectuer une séance de kinésithérapie durant l’hospitalisation de jour dans les cas visés au § 1, 8°;
A07§03	1/09/2019		5,00	La conception et la fréquence du traitement ainsi que la nécessité éventuelle de l’effectuer totalement ou partiellement au domicile du bénéficiaire sont déterminées à l’initiative et sous la responsabilité du kinésithérapeute sauf si le prescripteur précise celles-ci ou l’une de celles-ci. En cas de désaccord sur la conception ou la fréquence du traitement ou la nécessité éventuelle de l’effectuer totalement ou partiellement au domicile du bénéficiaire, le kinésithérapeute prendra contact avec le prescripteur en vue d’éventuelles modifications. Ces modifications ainsi que la mention de l’accord du médecin prescripteur seront mentionnées au dossier du bénéficiaire.
A07§03	1/01/2009		6,00	Le nombre de séances effectuées par le kinésithérapeute peut être inférieur à celui mentionné sur la prescription.
A07§03t	1/09/2022		1,00	§ 3ter
A07§03t	1/09/2022		2,00	Par « Prestations effectuées au domicile du bénéficiaire », il faut entendre toutes les prestations effectuées au bénéficiaire à son domicile légal ou à tout autre lieu où il réside de manière provisoire ou séjourne momentanément.
A07§03t	1/09/2022		3,00	Ne sont pas considérés comme domiciles au sens de ce paragraphe l’ensemble des autres lieux de prestation repris au § 1er du présent article.
A07§04	1/01/2003		1,00	§ 4.
A07§04	1/01/2003		2,00	Entrent en ligne de compte au titre de prestations de la compétence d’un kinésithérapeute, les actes intellectuels et techniques définis à l’article 21bis, § 4, de l’arrêté royal n° 78 relatif à l’exercice des professions des soins de santé.
A07§05	1/01/2003		1,00	§ 5.
A07§05	1/01/2003		2,00	La rédaction d’un rapport écrit fait partie intégrante des prestations de la nomenclature.
A07§05	1/01/2003		3,00	Pour la rédaction d’un rapport écrit qui ne peut pas être porté en compte à l’assurance soins de santé obligatoire, le kinésithérapeute ne peut pas demander d’honoraire.
A07§05	1/09/2019		4,00	Nonobstant les dispositions prévues au § 3bis, le kinésithérapeute doit adresser un rapport écrit au médecin prescripteur lorsque celui-ci le demande sur base d’une prescription.
A07§06	1/01/2003		1,00	§ 6.
A07§06	1/01/2003		2,00	Les techniques visées au § 4 justifient une intervention de l’assurance dans les limites qui suivent :
A07§06	1/09/2019		3,00	1° sont notamment exclues, qu’elle soit réalisée seule ou avec une autre technique, au titre de mobilisation ou de thérapies physiques : la gymnastique oculaire ou orthoptique, la magnothérapie, la sonothérapie (à distinguer de l’ultrasonothérapie qui n’est pas ici visée), la réflexologie plantaire, l’auriculothérapie, l’hippothérapie, les techniques invasives (par exemple : dry-needling, acupuncture, ...), les tractions vertébrales par table mécanique ou à moteur électrique ou par suspension;
A07§06	1/01/2003		4,00	2° ne peuvent être remboursées, les prestations à caractère purement esthétique ou d’hygiène individuelle (par exemple : la gymnastique d’entretien, le fitness, les séances de sauna et de bronzage) les prestations d’accompagnement et de préparation de toute activité sportive;
A07§06	1/09/2019		5,00	3° les massages (excepté dans les circonstances décrites à l’alinéa suivant), les techniques physiques dans le cadre de l’électrothérapie, la thérapie par ultrasons, la thérapie laser et les autres diverses techniques d’application de chaleur et/ou de froid, peuvent uniquement être remboursés s’ils sont appliqués en complément et non pas exclusivement
A07§06	1/01/2003		7,00	Ces restrictions ne s’appliquent pas au massage utilisé pour des patients avec un lymphoedème acquis ou congénital ou pour des patients dont l’état de santé ne permet pas une participation active.
A07§07	1/01/2003		1,00	§ 7.
A07§07	1/01/2003		2,00	Par "apport personnel du kinésithérapeute", il faut entendre le temps qui est personnellement et exclusivement consacré par le kinésithérapeute au traitement ou à l’évaluation du bénéficiaire concerné.
A07§07	1/01/2003		3,00	La "durée globale moyenne" d’apport personnel s’évalue sur un terme qui ne peut être inférieur à 3 mois pour l’ensemble des prestations concernées et l’ensemble des patients du kinésithérapeute.
A07§08	1/01/2003		1,00	§ 8.
A07§08	1/01/2003		2,00	Dans tous les cas, la réalisation d’un dossier par bénéficiaire, réparti sur l’ensemble du traitement fait partie intégrante du traitement de kinésithérapie.
A07§08	1/06/2021		3,00	Par le terme « traitement » mentionné ci-dessus, on signifie un ensemble de prestations concernant une seule situation pathologique.
A07§08	1/07/2025		4,00	Au présent article 7, il faut entendre :
A07§08	1/07/2025		5,00	Par « situation pathologique » : une situation médico-fonctionnelle pathologique pour laquelle le bénéficiaire nécessite une prise en charge kinésithérapeutique. Cette situation pathologique peut être consécutive à une pathologie aiguë ou chronique.
A07§08	1/07/2025		6,00	Par « nouvelle situation pathologique » : une situation médico-fonctionnelle pathologique d'un bénéficiaire dont le traitement ne constitue pas un prolongement du traitement soit :
A07§08	1/07/2025		7,00	- d'une ou plusieurs situations pathologiques du § 10, qui ont déjà été traitées par kinésithérapie au cours de la même année civile, ou
A07§08	1/07/2025		8,00	- d'une situation pathologique du § 14, 5°, A ou § 14, 5°, B pendant le délai de notification en cours.
A07§08	1/07/2025		9,00	Pour parler d'une nouvelle situation pathologique, le diagnostic ou la pathologie ne doit pas être nouveau, il peut donc s'agir d'une rechute/récidive mais pas d'un prolongement d'une situation existante. Toutefois, pendant une période de notification § 14, 5°, A, aucune rechute/récidive ne peut être demandée pour le même diagnostic ou pathologie que celui pour lequel la période de notification est en cours.
A07§09	1/01/2003		1,00	§ 9.
A07§09	1/08/2009		2,00	Le dossier individuel de kinésithérapie pour chaque patient comportera au minimum les éléments suivants :
A07§09	1/09/2019		3,00	a) Les données administratives nécessaires à l’identification du patient et du médecin prescripteur;
A07§09	1/08/2009		4,00	b) Les renseignements médicaux indispensables au traitement;
A07§09	1/08/2009		5,00	c) La synthèse des constatations de l’examen kinésithérapeutique ainsi que le plan de traitement et ses modifications;
A07§09	1/08/2009		6,00	d) Les dates de traitement ainsi que les codes prévus par la nomenclature pour chaque séance attestée;
A07§09	1/08/2009		7,00	e) Les données et documents indispensables à l’attestation de soins tels que prévus par la nomenclature.
A07§09	1/01/2017		8,00	f) la périmétrie, la volumétrie ou la copie du protocole lymphoscintigraphique ou la prescription de la nécessité clinique de prolonger le traitement pour les patients visés au § 14, 5°, B., f) et au § 11, 5ème alinea.
A07§09	1/01/2009		9,00	Ce dossier individuel du patient peut être établi par écrit ou sur un autre support durable. Les données du dossier doivent être accessibles immédiatement aux contrôles prévus par la loi.
A07§09	1/01/2009		18,00	Un même dossier individuel doit servir pour tous les traitements qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs pathologies ou situations pathologiques.
A07§09	1/01/2009		19,00	Aucun honoraire n’est dû pour les prestations pour lesquelles le dossier ne correspond pas aux requis de la nomenclature.
A07§09b	1/01/2003		1,00	§ 9bis.
A07§09b	1/01/2003		2,00	La séance individuelle de kinésithérapie doit comprendre un ou plusieurs actes qui ressortissent à la compétence des kinésithérapeutes et exige, si la situation du bénéficiaire le permet, une participation active du patient sous la forme d’une thérapie active d’exercices, y compris les instructions et conseils en vue d’une prévention secondaire.
A07§09b	1/01/2003		3,00	Une participation active n’est pas exigée de la part des enfants pour lesquels une participation active et consciente n’est pas encore possible ou de la part de patients qui sont totalement dépendants.
A07§09b	1/01/2017		3,50	Une séance dont l’apport personnel atteint une durée globale moyenne de 45 minutes doit comporter au minimum 30 minutes,d’apport personnel du kinésithérapeute.
A07§09b	1/05/2014		4,00	Une séance dont l’apport personnel atteint une durée globale moyenne de 30 minutes doit comporter au minimum 20 minutes d’apport personnel du kinésithérapeute.
A07§09b	1/05/2014		5,00	Une séance dont l’apport personnel atteint une durée globale moyenne de 20 minutes doit comporter au minimum 15 minutes d’apport personnel du kinésithérapeute.
A07§09b	1/05/2014		6,00	Une séance dont l’apport personnel atteint une durée globale moyenne de 15 minutes doit comporter au minimum 10 minutes d’apport personnel du kinésithérapeute.
A07§09b	1/01/2017		8,00	En vue de la rédaction des profils des pratiques médicales, l’enregistrement de la pathologie sous la forme de pseudo-codes est obligatoire et ce, sur base de la situation pathologique. Les modalités d’enregistrement de la pathologie sont fixées par le Comité de l’assurance soins de santé après la proposition du Conseil technique de la kinésithérapie et après avis de la Commission de conventions kinésithérapeutes–organismes assureurs.
A07§14	1/01/2003		1,00	§ 14. Règles d’application concernant les prestations du § 1er, 5° et 6° .
A07§14	1/04/2005		2,00	1° Sauf si le bénéficiaire est hospitalisé, le kinésithérapeute est tenu:
A07§14	1/04/2005		3,00	- d’attester au moyen des prestations visées au §1er, 5°, toutes les prestations qu’il effectue en vue de traiter une des situations pathologiques décrites au 5°, A, du présent paragraphe;
A07§14	1/04/2005		4,00	- d’attester au moyen des prestations visées au §1er, 6°, toutes les prestations qu’il effectue en vue de traiter une des situations pathologiques décrites au 5°, B, du présent paragraphe.
A07§14	1/09/2010		5,00	Si, durant la période de validité prévue au § 14, 4°, alinéa 2, 1er ou 2e tiret d’une notification pour une situation pathologique visée au § 14, 5°, A. ou B., le bénéficiaire est atteint d’une situation pathologique visée dans le § 10, les règles du § 10, notamment son 6ième alinéa, sont d’application.
A07§14	1/07/2025		6,10	2° Les prestations :
A07§14	1/07/2025		6,20	-567276, 567291, 567313, 567335, 567350 et 567361 peuvent conjointement être attestées au maximum 20 fois par situation pathologique sur la période d'un an à partir de la date de la première prestation. Après cette période d'un an, cette situation pathologique ne sera plus considérée comme une situation pathologique visée au § 14, 5°, A.
A07§14	1/07/2025		6,30	- 563010, 563113, 563216, 563312 et 563570 peuvent conjointement être attestées au maximum 40 fois par situation pathologique sur la période d'un an à partir de la date de la première prestation de la situation pathologique et après que les prestations 567276, 567291, 567313, 567335, 567350 ou 567361 aient, au total, déjà été attestées 20 fois. Après cette période d'un an, cette situation pathologique ne sera plus considérée comme une situation pathologique visée au § 14, 5°, A.
A07§14	1/07/2025		6,40	- 563415, 564572, 563496 peuvent conjointement être attestées au maximum 60 fois par situation pathologique sur la période d'un an à partir de la date de la première prestation. Après cette période d'un an, cette situation pathologique ne sera plus considérée comme une situation pathologique visée au § 14, 5°, A.
A07§14	1/07/2025		7,10	Si les prestations 567276, 567291, 567313, 567335, 567350, 567361, 563010, 563113, 563216, 563312, 563570, 563415, 564572 et 563496 sont attestées pour la même pathologie au cours d'une période d'un an à compter de la date de la première prestation, le total combiné de ces prestations au cours de cette année ne doit pas dépasser 60 séances par pathologie.
A07§14	1/07/2025		7,20	Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les prestations:
A07§14	1/07/2025		7,30	- 563010, 563113, 563216, 563312, 563570 peuvent conjointement être attestées au maximum 100 fois par situation pathologique pour les situations visées au § 14, 5°, A, j), sur la période de un an à partir de la date de la première prestation de la situation pathologique.
A07§14	1/07/2025		8,00	- 563415, 564572 et 563496 peuvent conjointement être attestées au maximum 120 fois par situation pathologique de la 1ère jusqu'à la 120ème prestation comprise, pour les situations visées au § 14, 5°, A, j), sur la période de un an à partir de la date de la première prestation.
A07§14	1/07/2025		8,01	Si les prestations 563010, 563113, 563216, 563312, 563570, 563415, 564572 et 563496 sont attestées dans la période d'un an à compter de la date de la première prestation pour la même situation pathologique visée au § 14, 5°, A, j), le total cumulé de ces prestations, dans l'année ne peut dépasser 120 séances par situation pathologique.
A07§14	1/07/2025		8,02	Les prestations 563614, 563710, 563813, 563916, 564012, 564631, 564093, 564174, 639656, 639671, 639693, 639715, 639730, 639833, 639752, 639774 et 639785 peuvent conjointement être attestées, par bénéficiaire, au maximum 60 fois par année civile. Les prestations 564270, 564292, 564314, 564336, 564351, 564653 et 564373 peuvent conjointement par bénéficiaire être attestées au maximum 20 fois par année civile et ce uniquement après que les prestations 563614, 563710, 563813, 563916, 564012, 564631, 564093, 639656, 639671, 639693, 639715, 639730, 639833 ou 639752 aient conjointement été attestées 60 fois. Les prestations 563651, 563754, 563850, 563953, 564056, 564675 et 563130 ne peuvent être attestées qu'après que, dans l'année calendrier, les prestations 563614, 563710, 563813, 563916, 564012, 564631, 564093, 639656, 639671, 639693, 639715, 639730, 639833 ou 639752 aient conjointement été attestées 60 fois et que les prestations. 564270, 564292, 564314, 564336, 564351, 564653 ou 564373 aient conjointement été attestées 20 fois.
A07§14	1/07/2025		8,03	Pour l'application de la présente disposition, une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
A07§14	1/01/2017		9,00	Les prestations 639656, 639671, 639693, 639715, 639730, 639752, 639774 et 639785 peuvent être attestées pour les situations pathologiques visées au § 14, 5°, B, f). En cas d’attestation durant la même année civile de prestations 563614, 563710, 563813, 563916, 564012, 564093, 564174, 639656, 639671, 639693, 639715, 639730, 639752, 639774 et 639785 le nombre total de ces prestations ne peut dépasser 60 séances par année civile.
A07§14	1/09/2019		10,00	Une situation pathologique visée au § 14, 5°, B, peut persister après l'expiration de la période de validité prévue au § 14, 4°, alinéa 2, 2e tiret d'une notification.
A07§14	1/09/2019		10,01	Dans cette occurrence, le kinésithérapeute peut introduire pour cette même situation pathologique, un renouvellement de notification auprès du médecin-conseil.
A07§14	1/09/2019		10,02	Ce renouvellement de notification doit répondre à toutes les conditions mentionnées au § 14, 4°.
A07§14	1/09/2019		10,03	Si la période de traitement pour une autre situation pathologique visée au § 14, 5°, B est déjà en cours, un renouvellement de notification est interdit
A07§14	1/09/2019		11,00	Sans préjudice des dispositions du § 14, 1°, si le bénéficiaire est atteint d'une nouvelle situation pathologique non visée au § 10 durant la période de validité prévue au § 14, 4°, alinéa 2, 1er tiret d'une notification pour une situation pathologique visée au § 14, 5°, A, le médecin-conseil peut, à la demande du kinésithérapeute, donner l'autorisation:
A07§14	1/06/2021		12,50	- soit d'attester au maximum 20 prestations 567276, 567291, 567313, 567335, 567350, 567361 supplémentaires et 40 prestations 563010, 563113, 563216, 563312 ou 563570 supplémentaires par nouvelle situation pathologique telle qu'elle est prévue au point 5°, A de ce paragraphe, pendant une période d'un an à partir de la date de début indiquée sur la notification de la nouvelle situation pathologique; la période à laquelle se rapporte la notification précédente est clôturée le jour précédant la date de début susmentionnée.
A07§14	1/06/2021		12,60	Par nouvelle situation pathologique telle qu'elle est prévue au point 5°, A, j) de ce paragraphe, le médecin-conseil peut, à la demande du kinésithérapeute, donner l'autorisation d'attester au maximum 20 prestations 567276, 567291, 567313, 567335, 567350, 567361 supplémentaires et 100 prestations 563010, 563113, 563216, 563312 ou 563570 supplémentaires, pendant une période d'un an à partir de la date de début indiquée sur la notification de la nouvelle situation pathologique; la période à laquelle se rapporte la notification précédente est clôturée le jour précédant la date de début susmentionnée.
A07§14	1/06/2021		12,70	- soit d'attester au maximum 60 prestations 563415, 564572, 563496 supplémentaires par nouvelle situation pathologique telle qu'elle est prévue au point 5°, A de ce paragraphe, pendant une période d'un an à partir de la date de début indiquée sur la notification de la nouvelle situation pathologique; la période à laquelle se rapporte la notification précédente est clôturée le jour précédant la date de début susmentionnée.
A07§14	1/06/2021		12,80	Par nouvelle situation pathologique telle qu'elle est prévue au point 5°, A, j) de ce paragraphe, le médecin-conseil peut, à la demande du kinésithérapeute, donner l'autorisation d'attester au maximum 120 prestations 563415, 564572, 563496 supplémentaires, pendant une période d'un an à partir de la date de début indiquée sur la notification de la nouvelle situation pathologique; la période à laquelle se rapporte la notification précédente est clôturée le jour précédant la date de début susmentionnée.
A07§14	1/05/2014		13,00	- soit d'attester au maximum 60 prestations 563614, 563710, 563813, 563916, 564012, 564631, 564093, 564174, 639656, 639671, 639693, 639715, 639730, 639833, 639752, 639774 ou 639785 supplémentaires et maximum 20 prestations 564270, 564292, 564314, 564336, 564351, 564653 et 564373 supplémentaires par nouvelle situation pathologique telle qu'elle est prévue au point 5°, B, de ce paragraphe, pendant la période restante de l'année civile en cours; pendant les deux années civiles suivantes, 60 prestations 563614, 563710, 563813, 563916, 564012, 564631, 564093, 564174, 639656, 639671, 639693, 639715, 639730, 639833, 639752, 639774 ou 639785 et maximum 20 prestations 564270, 564292, 564314, 564336, 564351, 564653 et 564373 supplémentaires peuvent également être attestées par année civile dans le cadre de la nouvelle situation pathologique susmentionnée.
A07§14	1/09/2019		14,00	Sans préjudice des dispositions du § 14, 1°, si le bénéficiaire est atteint d'une nouvelle situation pathologique non visée au § 10 durant la période de validité prévue au § 14, 4°, alinéa 2, 2ème tiret d'une notification pour une situation pathologique visée au § 14, 5°, B, le médecin-conseil peut, à la demande du kinésithérapeute, donner l'autorisation :
A07§14	1/06/2021		15,50	- soit d'attester au maximum 20 prestations 567276, 567291, 567313, 567335, 567350, 567361 supplémentaires et 40 prestations 563010, 563113, 563216, 563312 ou 563570 supplémentaires par nouvelle situation pathologique telle qu'elle est prévue au point 5°, A de ce paragraphe, pendant une période d'un an à partir de la date de la première prestation, comme il est prévu au § 14, 2°, premier alinéa.
A07§14	1/06/2021		15,60	Par nouvelle situation pathologique telle qu'elle est prévue au point 5°, A, j), le médecin-conseil peut, à la demande du kinésithérapeute, donner l'autorisation d'attester au maximum 20 prestations 567276, 567291, 567313, 567335, 567350, 567361 supplémentaires et 100 prestations 563010, 563113, 563216, 563312 ou 563570 supplémentaires, pendant une période d'un an à partir de la date de la première prestation, comme il est prévu au § 14, 2°, premier alinéa.
A07§14	1/06/2021		15,70	- soit d'attester au maximum 60 prestations 563415, 564572, 563496 supplémentaires par nouvelle situation pathologique telle qu'elle est prévue au point 5°, A de ce paragraphe, pendant une période d'un an à partir de la date de la première prestation, comme il est prévu au § 14, 2°, premier alinéa.
A07§14	1/06/2021		15,80	Par nouvelle situation pathologique telle qu'elle est prévue au point 5°, A, j), le médecin-conseil peut, à la demande du kinésithérapeute, donner l'autorisation d'attester au maximum 120 prestations 563415, 564572, 563496 supplémentaires, pendant une période d'un an à partir de la date de la première prestation, comme il est prévu au § 14, 2°, premier alinéa.
A07§14	1/05/2014		16,00	- soit d'attester au maximum 60 prestations 563614, 563710, 563813, 563916, 564012, 564631, 564093, 564174, 639656, 639671, 639693, 639715, 639730, 639833, 639752, 639774 ou 639785 supplémentaires et au maximum 20 prestations 564270, 564292, 564314, 564336, 564351, 564653 et 564373 supplémentaires par nouvelle situation pathologique telle qu'elle est prévue au point 5°, B, de ce paragraphe, pendant la période restante de l'année civile en cours; pendant les deux années civiles suivantes, au maximum 60 prestations 563614, 563710, 563813, 563916, 564012, 564631, 564093, 564174, 639656, 639671, 639693, 639715, 639730, 639833, 639752, 639774 ou 639785 et au maximum 20 prestations 564270, 564292, 564314, 564336, 564351, 564653 et 564373 supplémentaires peuvent être attestées par année civile.
A07§14	1/05/2014		17,00	Cette demande doit être accompagnée de la notification prévue en § 14, 4°, et :
A07§14	1/05/2014		18,00	- soit d'un rapport du médecin traitant dans lequel sont décrites les situations pathologiques successives et les dates d'apparition;
A07§14	1/05/2014		19,00	- soit d'un rapport du kinésithérapeute qui fait le relevé des situations pathologiques successives et mentionne leurs dates d'apparition, rapport établi sur base des prescriptions médicales des traitements de ces situations pathologiques; des copies de ces prescriptions sont jointes au rapport.
A07§14	1/09/2019		20,00	La demande doit être introduite par un courrier adressé personnellement au médecin-conseil.
A07§14	1/09/2019		20,01	Les prestations supplémentaires ne peuvent être portées en compte avant d'avoir été autorisées par le médecin-conseil.
A07§14	1/09/2019		20,02	Ce dernier est censé avoir accordé son autorisation s'il n'a pas notifié de décision de refus ou demandé un complément d'information dans le délai de 14 jours qui suivent l'expédition de la demande, le cachet de la poste faisant foi.
A07§14	1/09/2023		20,03	La notification de la décision de refus est adressée, par lettre recommandée à la poste, au bénéficiaire avec copie au kinésithérapeute, soit par courrier postal, soit via eAgreement si la demande a été introduite via eAgreement.
A07§14	1/06/2021		22,00	Si au début du traitement, le kinésithérapeute atteste des prestations avec une durée globale moyenne de 30 minutes ou une durée de minimum 20 minutes du § 1er, 1°, parce qu'il n'est pas encore clair à ce moment si la situation pathologique correspond à une situation décrite sous le 5° du présent paragraphe, il faut tenir compte de ces prestations dans le cadre du nombre maximum de prestations visé ci-dessus.
A07§14	1/06/2021		22,10	Le cas échéant, si dans cette situation des prestations 567011, 567055, 567092, 567136, 567206, 567232, 567243 ont été attestées, la somme du nombre de prestations 567011, 567055, 567092, 567136, 567206, 567232, 567243 et 567276, 567291, 567313, 567335, 567350, 567361 ne peut être supérieure à 20 pour la même situation pathologique.
A07§14	1/01/2017		23,00	3° Le traitement doit avoir lieu conformément aux recommandations et aux standards fixés par le Comité de l’assurance soins de santé sur proposition du Conseil technique de la kinésithérapie et après avis de la Commission de conventions kinésithérapeutes-organismes assureurs. La présente disposition sera d’application à partir de l’entrée en vigueur du règlement concerné.
A07§14	1/09/2019		24,00	4° Une notification du traitement d'une situation pathologique visée au 5° du présent paragraphe sera adressée par le kinésithérapeute par courrier personnel au médecin-conseil de l'organisme assureur du bénéficiaire. L'intervention de l'assurance pour les prestations dans le cadre de ce traitement est due uniquement si le médecin-conseil de l'organisme assureur est en possession d'une notification valide.
A07§14	1/01/2006		25,00	Cette notification porte:
A07§14	1/01/2006		25,50	- dans le cas d’une situation pathologique visée au § 14, 5°, A, sur une période d’un an à partir de la date de la 1ère prestation;
A07§14	1/01/2006		26,00	- dans le cas d'une situation pathologique visée au § 14, 5°, B, jusqu'à la fin de la 2e année civile qui suit l'année au cours de laquelle la 1ère prestation du traitement a eu lieu. La même période de validité s'applique également dans le cadre d'un renouvellement tel que décrit au § 14, 2°, 4e alinéa de notification.
A07§14	1/01/2003		27,00	Cette notification doit comprendre au moins :
A07§14	1/01/2003		28,00	- les données d’identification du patient (le nom, le prénom, la date de naissance et le numéro d’inscription à l’organisme assureur);
A07§14	1/01/2003		29,00	- les données d’identification du kinésithérapeute (le nom, le prénom, le numéro d’agrément), la date du début du traitement;
A07§14	1/01/2003		30,00	- le libellé d’une des situations pathologiques décrites au § 14, 5°;
A07§14	1/01/2003		31,00	- la confirmation du kinésithérapeute selon laquelle il dispose d'une prescription correcte pour le traitement de l'une des situations visées au § 14, 5°, et qu'il a pris connaissance des standards de soins fixés par le Comité de l'assurance.
A07§14	1/01/2006		32,00	Une copie de la prescription ainsi que les éléments indiquant que le patient se trouve dans une situation décrite au § 14, 5°, doivent être conservés dans le dossier. Ces éléments doivent correspondre à des constatations médicales effectuées au plus tôt six mois avant le début de la période sur laquelle porte cette notification.
A07§14	1/01/2006		33,00	Le modèle de cette notification est établi par le Comité de l'assurance soins de santé, sur proposition du Conseil technique de la kinésithérapie, après avis de la Commission de convention kinésithérapeutes - organismes assureurs.
A07§14	1/01/2003		34,00	5° Les situations suivantes entrent en ligne de compte pour les dispositions décrites dans le présent paragraphe:
A07§14	1/04/2005		35,00	A. Situations dont le traitement est attesté au moyen des prestations visées au § 1er, 5°, sur la période d'un an à partir de la date de la première prestation c.-à-d. pendant la période de validité de la notification définie au § 14, 4° :
A07§14	1/12/2008		36,00	a) Affections posttraumatiques ou postopératoires suivantes:
A07§14	1/12/2008		37,00	1) situations dans lesquelles une ou plusieurs prestations de l’article 14, k) (orthopédie), I (prestations chirurgicales) et III (arthroscopies diagnostiques et thérapeutiques), sont attestées et pour lesquelles la prestation ou la somme de ces prestations correspond à une valeur de N200 ou plus;
A07§14	1/12/2008		38,00	2) situations dans lesquelles une prestation de l’article 14, b) (neurochirurgie) est attestée et pour laquelle la prestation correspond à une valeur de K225 ou plus.
A07§14	1/12/2008		39,00	3) en cas de lésions de la main, situations dans lesquelles une ou plusieurs prestations de l'article 14, k ) (orthopédie) I (prestations chirurgicales) d'une valeur totale de Nx et une prestation de l'article 14, b) (neurochirurgie) d'une valeur de Ky sont effectuées conjointement lorsque le résultat du calcul suivant [Nx/N200 + Ky/K225] est supérieur ou égal à 1;
A07§14	1/12/2008		40,00	4) situations dans lesquelles une des prestations 227695-227706, 227710-227721, 227813-227824, 227835-227846, 226936-226940, 277592-227603, 227614-227625, 227651-227662, 227673-227684, 227776-227780 ou 227791-227802 de l’article 14, e) de la nomenclature est attestée.
A07§14	1/09/2023		40,50	5) situations dans lesquelles une prestation de l’article 14, n) (chirurgie orthopédique et neurochirurgie) est attestée et pour laquelle la prestation correspond à une valeur de K225 ou plus.
A07§14	1/01/2003		41,00	Le traitement doit être une conséquence directe de ces interventions. Il doit y avoir un lien causal entre le traitement et l’intervention, et le traitement global du patient ne peut pas être interrompu, sauf pour des raisons médicales.
A07§14	1/12/2012		42,00	b) Situations dans lesquelles une des prestations 211046, 212225 ou 214045 (article 13, § 1er, A. de la nomenclature (réanimation)) a été attestée pour des bénéficiaires qui ont été hospitalisés;
A07§14	1/12/2012		43,00	Le traitement doit être une conséquence directe de cette hospitalisation. Il doit y avoir un lien causal entre le traitement et l’intervention ou l’hospitalisation, et le traitement global du patient ne peut pas être interrompu, sauf pour des raisons médicales.
A07§14	1/12/2012		44,00	c) Situations dans lesquelles les bénéficiaires ont été admis:
A07§14	1/12/2012		45,00	— soit dans une fonction de soins intensifs (code 490);
A07§14	1/12/2012		46,00	— soit dans uns fonction de soins néonatals locaux (fonction N*) (code 190);
A07§14	1/12/2012		47,00	— soit dans un service pour la néonatalologie intensive (NIC) (code 270).
A07§14	1/12/2012		48,00	Le traitement doit être une conséquence directe de l’hospitalisation. Il doit y avoir un lien causal entre le traitement et l’hospitalisation, et le traitement global du patient ne peut pas être interrompu, sauf pour des raisons médicales.
A07§14	1/01/2003		49,00	d) Insuffisance respiratoire pour les enfants de moins de 16 ans souffrant de trachéo-, laryngo- ou bronchomalacie ou d’infections récidivantes des voies respiratoires inférieures. Cette affection doit être au moins initialement démontrée par imagerie médicale.
A07§14	1/01/2003		50,00	e) Déficit moteur et invalidité à la suite:
A07§14	1/01/2003		51,00	1) d’une mononeuropathie (par exemple pied tombant ou main tombante);
A07§14	1/01/2003		52,00	2) d’une polyneuropathie motrice ou mixte.
A07§14	1/09/2019		52,50	Pour les situations 1 et 2 ci-dessus, le déficit moteur est quantifié par un test manuel de force musculaire standardisé où, selon la classification du "Medical Research Council", on attribue un score de 3 ou moins.
A07§14	1/09/2019		52,60	Une consultation chez un spécialiste et les examens diagnostiques nécessaires, dont des tests neurophysio-logiques, auront eu lieu préalablement.
A07§14	1/09/2019		52,70	Lorsque dans le rapport médical, la cause de la neuropathie et l’image clinique sont claires, en particulier dans les domaines du diabète et des abus d’alcool, le traitement peut être entrepris sans autre investigation neurophysiologique.
A07§14	1/09/2019		53,00	Myopathie induite par médication ou par contact aigu ou chronique avec des substances toxiques
A07§14	1/09/2019		53,10	Myopathie induite par usage de corticostéroïdes (excepté les onguents et les stéroïdes en inhalation), cytostatiques, aminoglucosides ou statines, ou induite par un contact aigu ou chronique avec des substances toxiques.
A07§14	1/09/2019		53,20	Le diagnostic d’une myopathie induite par médication doit être posé par un médecin-spécialiste qui atteste le contact et l’association temporaire avec la médication.
A07§14	1/09/2019		53,30	Le déficit moteur doit toujours être objectivé par un test de force musculaire standard. Le résultat de ce test doit se situer sous les 70 % de la valeur normale. C’est le médecin spécialiste qui exécute le test selon une méthode validée avec un instrument de mesure fiable et qui détermine si le résultat se situe sous les 70 % de la valeur normale. Le résultat du test de force musculaire doit toujours être mentionné
A07§14	1/01/2003		54,00	Le diagnostic d’une myopathie induite par contact aigu ou chronique avec des substances toxiques doit, en plus de ce qui est prévu à l’alinéa précédent, être étayé par un examen électromyographique.
A07§14	1/01/2003		54,50	Les bilans de début et de fin de traitement doivent être conservés dans le dossier individuel.
A07§14	1/01/2003		55,00	f) Situations dans le domaine de l’orthopédie - traumatologie:
A07§14	1/01/2003		56,00	1) fracture vertébrale qui a nécessité une immobilisation par plâtre, corset ou orthèse d’au moins trois semaines;
A07§14	1/01/2003		57,00	2) fracture du bassin qui nécessite une immobilisation ou une décharge totale ou partielle d’au moins trois semaines;
A07§14	1/01/2003		58,00	3) fracture de la rotule, du plateau tibial, de la tête humérale, du coude ou fracture intra-articulaire à la hauteur des membres, qui ont nécessité une immobilisation d’au moins trois semaines;
A07§14	1/01/2003		59,00	4) luxation du coude, de la hanche, de la prothèse de hanche ou de l’articulation de l’épaule ou de la prothèse de l’épaule;
A07§14	1/01/2003		60,00	5) entorse grave du genou avec rupture totale ou partielle d’un ou de plusieurs ligaments.
A07§14	1/12/2023		60,50	6) rupture aigüe complète ou quasi-complète non-opérée du tendon d’Achille.
A07§14	1/01/2003		61,00	g) Capsulite rétractile (frozen shoulder) caractérisée par un schéma capsulaire (limitation glénohumérale du mouvement).
A07§14	1/01/2003		62,00	Le schéma capsulaire suit l’ordre suivant : rotation externe – abduction – rotation interne.
A07§14	1/01/2003		63,00	Le résultat de l’examen est considéré positif si:
A07§14	1/01/2003		64,00	- le mouvement est limité dans trois directions (avec au moins une plus grande résistance à la fin du mouvement) et l’ordre mentionné est reconnaissable;
A07§14	1/01/2003		65,00	- l’abduction glénohumérale est limitée à 70° au moins.
A07§14	1/01/2003		66,00	Le côté sain est utilisé comme norme de comparaison.
A07§14	1/01/2003		67,00	Les bilans de début et de fin de traitement doivent être conservés dans le dossier individuel.
A07§14	1/04/2005		68,00	h) Situations nécessitant une rééducation uro-, gynéco-, colo- ou proctologique:
A07§14	1/04/2005		69,00	1) Neuropathie avérée, tant chez les femmes que chez les hommes.
A07§14	1/04/2005		70,00	2) Rééducation postopératoire du dysfonctionnement sphinctérien après:
A07§14	1/04/2005		71,00	(01) Prostatectomie radicale ou adénomectomie.
A07§14	1/04/2005		72,00	(02) Cystectomie totale avec entéro-cystoplastie chez des patients présentant une incontinence urinaire et/ou un déficit de sensibilité deréplétion vésicale.
A07§14	1/04/2005		73,00	(03) Amputation d’une partie du système digestif avec maintien du sphincter anal.
A07§14	1/04/2005		74,00	(04) Prolapsus vésical, rectal ou utérin après intervention chirurgicale.
A07§14	1/04/2005		75,00	3) Pathologies fonctionnelles de l’enfant jusqu’au 16e anniversaire dues à des dysfonctionnements ou des malformations:
A07§14	1/04/2005		76,00	(01) Infections urinaires pouvant constituer une menace pour le haut appareil urinaire à court et moyen termes:
A07§14	1/04/2005		77,00	- Dyssynergie vésico-sphinctérienne.
A07§14	1/04/2005		78,00	- Infections urinaires à répétition.
A07§14	1/04/2005		79,00	- Syndrome des valves urétrales post-opératoire.
A07§14	1/04/2005		80,00	- Immaturité vésicale.
A07§14	1/04/2005		81,00	(02) Encoprésie chez l'enfant.
A07§14	1/01/2021		82,00	Ces prestations sont prescrites par le médecin spécialiste traitant.
A07§14	1/11/2009		84,00	i) Syndrome Douloureux Régional Complexe (SDRC) de type I (algoneurodystrophie ou maladie de Südeck) ou de type II (causalgie) :
A07§14	1/09/2019		85,00	Le diagnostic du SDRC doit répondre aux critères de l'IASP (International Association for the Study of Pain) et doit être confirmé par un médecin spécialiste en chirurgie orthopédique, en chirurgie, en rhumatologie, en anesthésie-réanimation ou en médecine physique et réadaptation. Ce diagnostic signé par le médecin spécialiste doit figurer dans le dossier individuel kinésithérapeutique et préciser que les critères de diagnostic utilisés sont bien ceux de l'IASP.
A07§14	1/04/2005		86,00	j) Polytraumatismes, avec des répercussions fonctionnelles invalidantes au niveau de deux membres différents ou au niveau d'un membre et du tronc, dont au moins deux traumatismes répondent aux critères des situations pathologiques définies au § 14, 5°, A, a), 1) ou 2) (affections posttraumatiques ou postopératoires) et/ou au § 14, 5°, A., f) (situations dans le domaine de l'orthopédie - traumatologie).
A07§14	1/11/2009		87,00	k) Situations dans le domaine de la stomatologie énumérées ci-dessous :
A07§14	1/11/2009		88,00	- après une intervention chirurgicale temporomandibulaire intraarticulaire;
A07§14	1/11/2009		89,00	- pendant et/ou après une radiothérapie concernant la région maxillo-faciale;
A07§14	1/11/2009		90,00	- après une fracture mandibulaire intra-articulaire ou sub-condylaire.
A07§14	1/04/2005		91,00	B. Situations dont le traitement est attesté au moyen des prestations visées au §1er, 6°, pendant la période de validité de la notification définie au § 14, 4° :
A07§14	1/09/2019		92,00	a) Situations qui nécessitent une rééducation fonctionnelle de la marche pour les bénéficiaires à partir de leur 65e anniversaire ayant déjà été victime d'une chute et présentant un risque de récidive, à objectiver par le médecin traitant et le kinésithér
A07§14	1/01/2007		93,00	1) du test "Timed up & go", avec un score supérieur à 20 secondes;
A07§14	1/01/2007		94,00	et
A07§14	1/01/2007		95,00	2) du résultat positif à au moins un des deux tests suivants, ceux-ci devant tous deux être effectués :
A07§14	1/01/2007		96,00	(01) le test "Tinetti", avec un score inférieur à 20/28;
A07§14	1/01/2007		97,00	(02) le test "Timed chair stands", avec un score supérieur à 14 secondes.
A07§14	1/09/2019		98,00	L'objectivation se fait avec un bilan extensif avec rapport médical et kinésithérapeutique, signé par le médecin traitant et le kinésithérapeute. Ce bilan contient entre autres l'indication pour les exercices, la description de l'état locomoteur à l'aide des tests décrits ci-dessus, la mention de la comorbidité et de l'usage de médicaments et la description détaillée du programme d'entraînement."
A07§14	1/02/2006		99,00	b) Troubles du développement psychomoteur
A07§14	1/09/2019		100,00	Chez les enfants de moins de 16 ans, après avis et proposition de traitement d'un des médecins spécialistes mentionnés ci-dessous, et avec un score significativement plus faible sur un test standardisé.
A07§14	1/09/2019		101,00	Médecin spécialiste en :
A07§14	1/02/2006		102,00	- (neuro)pédiatrie
A07§14	1/02/2006		103,00	- (neuro)pédiatrie et F et P (*)
A07§14	1/02/2006		104,00	- neuropsychiatrie et F et P (*)
A07§14	1/02/2006		105,00	- neurologie
A07§14	1/02/2006		106,00	- neurologie et F et P (*)
A07§14	1/02/2006		107,00	- psychiatrie
A07§14	1/02/2006		108,00	- psychiatrie et F et P (*)
A07§14	1/02/2006		109,00	(*) F et P = spécialiste en réadaptation fonctionnelle et professionnelle des handicapés.
A07§14	1/02/2006		110,00	Chez les enfants de moins de 19 mois, l'avis, la proposition de traitement et le score significativement plus faible mentionnés ci-dessus peuvent être remplacés par la constatation de troubles manifestes cliniques du développement sur base d'une évaluation effectuée par une équipe multidisciplinaire spécialisée, qui compte au moins un (neuro)pédiatre.
A07§14	1/09/2010		111,00	c) Insuffisance respiratoire chez les bénéficiaires qui sont suivis dans le cadre d’une convention de rééducation fonctionnelle relative à l’oxygénothérapie de longue durée à domicile ou relative à l’ assistance ventilatoire mécanique au long cours à domicile. La convention en cas de syndrome des apnées obstructives du sommeil n’est pas visée dans le présent alinéa.
A07§14	1/01/2003		112,00	d) Polyneuropathie chronique motrice ou mixte.
A07§14	1/07/2025		113,00	e) Syndrome de fatigue chronique/ Encéphalomyélite myalgique :
A07§14	1/07/2025		113,50	La prescription initiale mentionnant le diagnostic doit être établie par un médecin spécialiste en rhumatologie, en médecine physique et réadaptation, en neurologie ou en médecine interne après examen clinique et conformément aux critères les plus récents applicables au niveau international.
A07§14	1/07/2025		114,00	Avant la fin de la première année qui suit l'année au cours de laquelle la 1ère prestation du traitement a eu lieu, le médecin spécialiste susmentionné réévaluera l'évolution de la symptomatologie du patient afin de confirmer la nécessité de poursuivre le traitement dans le cadre du § 14. Cette confirmation signée par le médecin spécialiste doit figurer dans le dossier individuel kinésithérapeutique.
A07§14	1/01/2007		116,00	f) Syndrome fibromyalgique :
A07§14	1/05/2023		117,00	La prescription initiale mentionnant le diagnostic doit être établie par un médecin spécialiste en rhumatologie, en médecine physique et réadaptation, en neurologie ou en médecine interne après examen clinique et conformément aux critères les plus récents applicables au niveau international.
A07§14	1/05/2023		118,00	Avant la fin de la première année qui suit l’année au cours de laquelle la 1ère prestation du traitement a eu lieu, le médecin spécialiste susmentionné réévaluera l’évolution de la symptomatologie du patient afin de confirmer la nécessité de poursuivre le traitement dans le cadre du § 14. Cette confirmation signée par le médecin spécialiste doit figurer dans le dossier individuel kinésithérapeutique.
A07§14	1/09/2019		119,00	e) Dystonie cervicale primaire démontrée par un rapport diagnostique établi par un médecin spécialiste en neurologie.
A07§14	1/01/2017		120,00	f) Lymphoedème
A07§14	1/08/2009		121,00	1) En cas d’atteinte unilatérale au niveau d’un membre (supérieur ou inférieur) pour un lymphoedème post-radiothérapeutique ou post-chirurgical répondant aux critères suivants :
A07§14	1/09/2019		122,00	- soit une périmétrie effectuée sur l’ensemble du membre ou une volumétrie de la main ou du pied montre une différence par rapport au membre controlatéral de + 5 %. Ces mesures doivent être effectuées selon les protocoles fixés par le Comité de l’assurance soins de santé, sur proposition du Collège des médecins-directeurs.
A07§14	1/09/2019		123,00	- soit une lymphoscintigraphie en trois temps atteste de la gravité du diagnostic avec présence de deux critères mineurs selon la classification lymphoscintigraphique des œdèmes des membres visant à leur prise en charge kinésithérapeutique. Cette classification est fixée par le Comité de l’assurance soins de santé, sur proposition du Collège des médecins-directeurs.
A07§14	1/09/2010		124,00	2) Pour tous les autres types de lymphoedème, une lymphoscintigraphie en trois temps doit attester du diagnostic avec présence de deux critères mineurs selon la classification lymphoscintigraphique des œdèmes visant à leur prise en charge kinésithérapeutique.
A07§14	1/09/2019		125,00	Pour les situations pathologiques énumérées à la fin du présent alinéa, une lymphoscintigraphie n'est pas exigée. Néanmoins, un rapport motivé du médecin spécialiste justifiant le diagnostic et la nécessité des soins doit être maintenue à la disposition du médecin-conseil et mentionnée dans le dossier du bénéficiaire, décrit au § 9 du présent article. Ces situations pathologiques sont les suivantes
A07§14	1/09/2010		126,00	- bénéficiaires de moins de 14 ans pour lesquels la réalisation d’une lymphoscintigraphie en trois temps n’est pas indiquée.
A07§14	1/09/2010		127,00	- en cas d’impossibilité physique motivée de réaliser une lymphoscintigraphie en trois temps.
A07§15	1/01/2003		1,00	§ 15.
A07§15	1/01/2003		2,00	La séance pour laquelle une "durée globale moyenne" d’apport personnel du kinésithérapeute est définie peut être scindée en plusieurs périodes. Il doit en être fait mention au dossier.
A07§16	1/01/2003		1,00	§ 16.
A07§16	1/01/2003		2,00	Le montant des honoraires des séances visées au § 1er du présent article couvre également les frais d’utilisation éventuelle des appareillages et produits qui font normalement partie des prestations effectuées.
A07§17	1/01/2003		1,00	§ 17.
A07§17	1/09/2006		2,00	Sauf dans les cas prévus aux §§ 3bis, 11,12 et 14bis, il ne peut être porté en compte, par journée et par bénéficiaire, qu'une seule des prestations figurant au § 1er.
A07§18	1/01/2003		1,00	§ 18.
A07§18	1/09/2019		2,00	Sauf dans les cas prévus aux §§ 10 et 14, l’intervention de l’assurance soins de santé n’est pas subordonnée à l’accord préalable du médecin-conseil.
A07§18	1/01/2003		3,00	Ce dernier peut cependant vérifier a posteriori le bien fondé de cette intervention. Il peut, à tout moment :
A07§18	1/01/2003		4,00	1° prononcer une opposition motivée à l’octroi d’une intervention de l’assurance soins de santé. Il la notifie, par lettre recommandée à la poste, au bénéficiaire avec copie au kinésithérapeute.
A07§18	1/01/2003		5,00	Jusqu’à une éventuelle autre décision, cette opposition vaut refus d’intervention pour toutes les prestations ultérieures. Ce refus d’intervention prend cours au plus tôt à partir du 2e jour ouvrable suivant la date de l’envoi de sa notification, le cachet de la poste faisant foi;
A07§18	1/01/2003		6,00	2° prononcer, avec effet rétroactif, des refus motivés, basés sur le non-respect des dispositions de la nomenclature ou apporter toute modification, motivée par le non-respect des dispositions de ladite nomenclature, aux numéros de code de la nomenclature attestés par le kinésithérapeute.
A07§19	1/01/2003		1,00	§ 19.
A07§19	1/05/2014		2,00	L’intervention de l’assurance est subordonnée aux deux conditions suivantes :
A07§19	1/05/2014		3,00	- pour une période donnée de trois mois, un maximum de 40.000 valeurs M peut être porté en compte à l’assurance maladie invalidité par prestataire;
A07§19	1/05/2014		4,00	- pour une période donnée d’une année civile, un maximum de 156.000 valeurs M peut être porté en compte à l’assurance maladie invalidité par prestataire.
A07§20	1/01/2003		1,00	§20.
A07§20	1/01/2003		2,00	Les prestations visées au § 1er du présent article ne peuvent être portées en compte que par les kinésithérapeutes titulaires d’un agrément conformément à l’arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à l’agrément en qualité de kinésithérapeute et à l’agrément des titres particuliers et des qualifications particulières.
A07§20	1/12/2025		3,00	Les prestations visées aux rubriques I et II du 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et les prestations visées au 7° , ne peuvent être portées en compte que par les kinésithérapeutes qui satisfont aux conditions suivantes:
A07§20	1/01/2003		4,00	a) disposer d’un cabinet de kinésithérapie comportant au moins :
A07§20	1/01/2003		5,00	1° un local, comportant une ou plusieurs cabines, et des installations sanitaires, à usage exclusivement professionnel, qui sont disponibles pendant 38 heures par semaine;
A07§20	1/01/2003		6,00	2° une salle d’attente;
A07§20	1/01/2003		7,00	3° du matériel répondant aux normes de sécurité et d’efficacité et permettant d’exécuter dans leur intégralité toutes les prescriptions médicales qui seront acceptées par le ou les kinésithérapeutes qui y exercent;
A07§20	1/01/2003		8,00	4° un avis destiné aux patients, apposé à un endroit visible, et contenant l’information nécessaire au sujet de la tarification et l’adhésion éventuelle à la convention nationale du ou des kinésithérapeutes qui exerçent dans le cabinet de kinésithérapie;
A07§20	1/01/2003		9,00	b) avoir introduit auprès du Service des soins de santé une déclaration sur l’honneur mentionnant l’adresse du cabinet de kinésithérapie.
A07§20	1/12/2025		14,00	Tout changement ultérieur concernant ce cabinet tel qu’un changement d’adresse ou son partage avec d’autres kinésithérapeutes devra, également, être signalé selon les modalités définies par l’INAMI.
A07§20	1/12/2025		15,00	Dans le cas du partage d’un cabinet, une copie du contrat de travail ou une copie de la convention entre kinésithérapeutes indépendants, qui précise les heures au cours desquelles chaque kinésithérapeute peut disposer d’un local et du matériel tels que visés au 2e alinéa a), 1° à 4°, doit être conservée par chaque kinésithérapeute et mise à disposition immédiatement lors des contrôles prévus par la réglementation.
A07§21	1/01/2003		1,00	§ 21.
A07§21	1/01/2003		2,00	Aucune attestation de soins ne peut être établie pour les prestations effectuées par une personne non agréée comme kinésithérapeute qui se substitue à un kinésithérapeute agréé, même en la présence de dernier.
A07§21	1/01/2003		3,00	Cependant, le kinésithérapeute agréé chargé de la formation pratique de l’étudiant en kinésithérapie peut attester les prestations effectuées sous sa direction, avec sa participation continue pendant tout le temps de leur réalisation par un stagiaire; cette possibilité est limitée à un seul stagiaire par kinésithérapeute agréé par prestation exécutée ou attestée.
A07§21	1/01/2007		4,00	Il faut entendre par stagiaire, un étudiant en kinésithérapie en avant dernière et en dernière année d'une formation de base de quatre ans ou dans les trois dernières années d'une formation de base de cinq ans.
A07§21	1/01/2003		5,00	En aucun cas, le stagiaire ne peut se substituer au kinésithérapeute agréé.
A07§21	1/01/2003		6,00	Les prestations ainsi dispensées seront inscrites comme telles dans le registre des prestations prévu à l’arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d’un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l’article 76 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d’infraction à ces dispositions, lequel comportera à cet effet l’identité du stagiaire, son école ou son université et son année d’étude.
A07§22	1/09/2023		1,00	§ 22 Règles d’application eAgreement
A07§22	1/09/2023		2,00	Les échanges entre les kinésithérapeutes, les organismes assureurs et les médecins-conseil des organismes assureurs liés à l’ensemble des enregistrements, demandes, notifications et envois de documents peuvent se faire sous forme de flux « papier » ou par l’utilisation du service digitalisé « eAgreement ».
A07§22	1/09/2023		3,00	Les règles d’application spécifiques pour les utilisateurs d’eAgreement sont les suivantes :
A07§22	1/09/2023		4,00	- Une copie de la prescription médicale est jointe sous format électronique via eAgreement lors de chaque début de traitement. La prescription originale est conservée par le kinésithérapeute.
A07§22	1/09/2023		5,00	L’obligation de conserver la prescription originale mentionnée au présent paragraphe n’est pas d’application dans les cas où il est fait usage du service digitalisé de prescription électronique de renvoi visé aux articles 28 et 30 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.
A07§22	1/09/2023		6,00	- Chaque début de traitement nécessite un enregistrement via eAgreement.
A07§22	1/09/2023		7,00	Les traitements, pour les situations pathologiques visées au § 1, 1°, qui couvrent deux ou plusieurs années civiles nécessitent un nouvel enregistrement via eAgreement, avec copie de la prescription, au moment de la première prestation de la nouvelle année civile pour poursuivre le traitement.
A07§22	1/09/2023		8,00	Exceptions :
A07§22	1/09/2023		9,00	- Les dispositions prévues pour les contrôles à postériori du § 18 ne peuvent pas se faire via eAgreement :
A07§22	1/09/2023		10,00	- eAgreement ne peut pas être utilisé pour les prestations visées au présent article et qui sont facturées par le service de perception centrale de l’hôpital.
I07_002	1/05/2002		1,00	QUESTION :
I07_002	1/05/2002		2,00	Dans le cadre des spécifications de la nomenclature en son article 7, § 14 (liste F) quels éléments de preuve doivent-ils figurer dans le dossier du kinésithérapeute permettant d'établir que l'assuré se trouve dans l'une des situations pathologiques de la liste allant de a) à h) au dernier alinéa dudit § 14 ?
I07_002	1/05/2002		3,00	REPONSE
I07_002	1/05/2002		4,00	Le kinésithérapeute doit disposer d'une prescription mentionnant explicitement une des situations pathologiques figurant dans la liste des situations énumérées.
I07_002	1/05/2002		5,00	Le diagnostic médical reste sous la responsabilité entière du médecin prescripteur.
I07_002	1/05/2002		6,00	Il en va de même en ce qui concerne les autres éléments cliniques et para-cliniques relevant de la compétence médicale telle que la fixation du code de référence de la nomenclature médicale, les résultats des examens para-cliniques de type imagerie médicale, neurophysiologiques ou autres.
I07_002	1/05/2002		7,00	Ces éléments doivent être communiqués par écrit par le prescripteur au kinésithérapeute et doivent être conservés au dossier kinésithérapeutique.
I07_002	1/05/2002		8,00	Le kinésithérapeute doit également disposer des éléments (d'évaluation fonctionnelle) décrits explicitement à l'art. 7, § 14, dernier alinéa.
I07_004	1/05/2002		1,00	QUESTION :
I07_004	1/05/2002		2,00	Les spécifications de la nomenclature en son article 7, § 14 (liste F), 3e alinéa, permettent-elles au médecin-conseil de donner l'autorisation d'attester une troisième ou ultérieure série de 60 prestations durant la période restante de l'année pour, le cas échéant, une 3e ou ultérieure et nouvelle situation pathologique ?
I07_004	1/05/2002		3,00	REPONSE
I07_004	1/05/2002		4,00	Le texte de l'article 7, § 14 (liste F) n'exclut pas une troisième ou ultérieure série de 60 prestations au cours de la même année.
I07_006	1/05/2002		1,00	QUESTION :
I07_006	1/05/2002		2,00	Dans le cadre de l'art. 7, § 14, dernier alinéa, a) , b) et c) , quel peut être le délai entre respectivement l'affection posttraumatique ou postopératoire (a ), l'exécution des prestations 211046, 211142, 212225, 213021, 213043 et 214045 (art. 13, § 1er) (b ) ou l'admission dans une unité agréée pour la fonction des soins intensifs (code 49) ou dans un service N pour prématurés et nouveau-nés faibles (code 27) (c ) et le début du traitement ?
I07_006	1/05/2002		3,00	REPONSE
I07_006	1/05/2002		4,00	Les trois situations pathologiques concernées sont définies par des prestations précises ou des admissions dans des unités ou services déterminés.
I07_006	1/05/2002		5,00	Le traitement doit être une suite directe de ces prestations ou admissions. Le délai entre ces prestations ou admissions et le début du traitement doit rester limité de telle sorte que les 60 grandes prestations avec remboursement maximum soient effectuées dans la continuité des prestations ou admissions concernées.
I07_007b	1/05/2002		1,00	QUESTION :
I07_007b	1/05/2002		2,00	Quelles sont les situations visées par les libellés des rubriques III et VI des 1°, 2° et 3°, III du 4°, III et IV des 5° et 6°du § 1er de l’article 7 de la nomenclature, à savoir :
I07_007b	1/05/2002		3,00	- Prestations effectuées au domicile ou en résidence communautaires, momentanés ou définitifs, de personnes handicapées ou pour des bénéficiaires y séjournant
I07_007b	1/05/2002		4,00	- Prestations effectuées au domicile ou en résidence communautaires, momentanés ou définitifs, de personnes âgées ou pour des bénéficiaires y séjournant
I07_007b	1/05/2002		5,00	REPONSE
I07_007b	1/05/2002		6,00	Les libellés des rubriques III et VI des 1°, 2°, 3°, III du 4°, III et IV des 5°, 6° du § 1er de l’article 7 de la nomenclature visent les différentes situations que l’on peut retrouver sous les descriptions suivantes :
I07_007b	1/05/2002		7,00	- les soins de kinésithérapie effectués au bénéfice de personnes qui séjournent dans :
I07_007b	1/05/2002		8,00	- des domiciles communautaires momentanés de personnes handicapées;
I07_007b	1/05/2002		9,00	- des domiciles communautaires définitifs de personnes handicapées;
I07_007b	1/05/2002		10,00	- des résidences communautaires momentanées de personnes handicapées;
I07_007b	1/05/2002		11,00	- des résidences communautaires définitives de personnes handicapées;
I07_007b	1/05/2002		12,00	- des domiciles communautaires momentanés de personnes âgées;
I07_007b	1/05/2002		13,00	- des domiciles communautaires définitifs de personnes âgées;
I07_007b	1/05/2002		14,00	- des résidences communautaires momentanées de personnes âgées;
I07_007b	1/05/2002		15,00	- des résidences communautaires définitives de personnes âgées;
I07_007b	1/05/2002		16,00	et ce, que ces soins soient, ou non, effectués dans ces domiciles ou résidences communautaires.
I07_007b	1/05/2002		17,00	Les prestations de kinésithérapie effectuées au bénéficiaire qui séjourne dans un de ces domiciles ou une de ces résidences devront donc être attestées selon les codes de ces rubriques quel que soit le lieu où elles sont effectuées.
I07_007b	1/05/2002		18,00	Les bénéficiaires hospitalisés ne séjournent pas dans un de ces domiciles ou une de ces résidences communautaires; les soins effectués à ces bénéficiaires ne sont donc pas visés par ces rubriques;
I07_007b	1/05/2002		19,00	* les soins de kinésithérapie effectués à un bénéficiaire lorsque ces soins sont effectués dans :
I07_007b	1/05/2002		20,00	- des domiciles communautaires momentanés de personnes handicapées;
I07_007b	1/05/2002		21,00	- des domiciles communautaires définitifs de personnes handicapées;
I07_007b	1/05/2002		22,00	- des résidences communautaires momentanées de personnes handicapées;
I07_007b	1/05/2002		23,00	- des résidences communautaires définitives de personnes handicapées;
I07_007b	1/05/2002		24,00	- des domiciles communautaires momentanés de personnes âgées;
I07_007b	1/05/2002		25,00	- des domiciles communautaires définitifs de personnes âgées;
I07_007b	1/05/2002		26,00	- des résidences communautaires momentanées de personnes âgées;
I07_007b	1/05/2002		27,00	- des résidences communautaires définitives de personnes âgées;
I07_007b	1/05/2002		28,00	et ce, que le bénéficiaire séjourne ou non dans ce domicile ou cette résidence communautaire.
I07_008	1/08/2009		1,00	QUESTION :
I07_008	1/08/2009		2,00	L’endermologie est-elle attestable comme « drainage lymphatique manuel »?
I07_008	1/08/2009		3,00	REPONSE
I07_008	1/08/2009		4,00	L’endermologie ne peut pas être attestée dans la nomenclature de kinésithérapie (article 7) ni par une prestation spécifique « drainage lymphatique manuel » ni par une autre prestation de cette nomenclature.
I07_009	1/01/2003		1,00	Question :
I07_009	1/01/2003		3,00	Les prestations prévues à l’article 7 de la nomenclature peuvent-elles être attestées si elles sont exécutées, en tout ou en partie, sans la présence physique du kinésithérapeute ?
I07_009	1/01/2003		4,00	Réponse :
I07_009	1/01/2003		5,00	Non, la présence physique du kinésithérapeute est indispensable pour l’exécution de prestations attestées dans le cadre de l’article 7 de la nomenclature.