Références
| Référence | Ordre | Règle | Depuis le |
|---|---|---|---|
| D_A25§2a4 | 0 | REGLE D'APPLICATION ARTICLE 25 | 1/05/2003 00:00:00 |
| D_A25§2a4 | 1 | A l'exception des prestations 596525, 596540, 597446, 597645, 597660, 597682, 597586, 597601, 597726, 597741, 597785, 598581, 599045, 597623, 599060, 599082, 599104, 599303, 599443 et 599465, 599970 - 599981 les prestations concernant les honoraires de surveillance figurant dans le présent article ne sont pas cumulables entre elles. Une seule de ces prestations peut être portée en compte par jour. | 1/10/2014 00:00:00 |
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