Références

Référence Ordre Règle Depuis le
A25§1_32 0 REGLE D'APPLICATION ARTICLE 25 1/11/2011 00:00:00
A25§1_32 1 Les honoraires pour les prestations 597586 ou 597601 peuvent être cumulés avec les honoraires de surveillance. 1/11/2011 00:00:00
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