A.R. 14-2-2008: déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18-7-1966, les classes et les grades des agents du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, qui constituent un même degré de la hiérarchie

Résumé:

Note: Texte inséré par: M.B. 26-2-2008
Numac: 2008024091


  Arrêté royal u 14 février 2008 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, qui constituent un même degré de la hiérarchie

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