Loi coordonnée du 14-7-1994

Résumé: Vous pouvez voir le texte complet de l'article 110/2 en cliquant sur "art. 110/2" dans le tableau "fichiers annexes" en bas de la table des matières

Note: Avec historique complet
Numac Texte: 1994071451
Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 25-3-2024
Numac: 2024002394


  Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. (A.R. du 14-7-1994 - M.B. 27-8-1994, d'application à partir du 6-9-1994)

Table des Matières du document

TITRE I.- GENERALITES
TITRE II.- DE L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE
TITRE III.- DE L'ASSURANCE SOINS DE SANTE
CHAPITRE I.- DES INSTITUTIONS
Section I.- Du Service des soins de santé
Section II.- Du Conseil général de l'assurance soins de santé
Section III.- De la Commission de contrôle budgétaire
[Section III/I.- Commission pour les objectifs en matière de soins de santé]
Section IV.- Du Conseil scientifique
Section V.- Du Comité de l'assurance soins de santé
Section VI.- Collège des médecins-directeurs
Section VII.- Du fonds spécial de solidarité
Sous-section Ier. - Généralités
Sous-section II. - Intervention pour des soins délivrés en Belgique
Sous-section III. - Intervention dans le cadre de soins délivrés à l'étranger
Sous-section IV. - Procédures
Sous-section V. - Rapport d'activités
Section VIII.- Des commissions de conventions ou d'accords
Section IX.- Des conseils techniques
Section IXbis.- Commission de remboursement des médicaments
Section IXter.- De la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Section IXquater. Commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques.
Section X.- Des commissions de profils
Section XI. - Abrogée par: Loi 25-1-99 - M.B. 6-2..- La Commission des médicaments
Section XII - Du groupe de travail assurabilité
CHAPITRE II.- DU CHAMP D'APPLICATION
CHAPITRE III.- DES PRESTATIONS DE SANTE
Art. 34.   Art. 35.   Art. 35bis.   Art. 35ter.   Art. 35ter/1.   Art. 35ter/2.   Art. 35quater.   Art. 35quater/1.   Art. 35quater/2.   Art. 35quinquies.   Art. 35sexies.   Art. 35septies.   Art. 35septies/1.   Art. 35septies/2.   Art. 35septies/3.   Art. 35septies/4.   Art. 35septies/5.   Art. 35septies/6.   Art. 35septies/7.   Art. 35septies/8.   Art. 35septies/9.   Art. 35septies/10.   Art. 35septies/11.   Art. 35septies/12.   Art. 35septies/13.   Art. 35septies/14.   Art. 35octies.   Art. 35novies.   Art. 36.   Art. 36bis.   Art. 36ter.   Art. 36quater.   Art. 36quinquies.   Art. 36sexies.   Art. 36septies.   Art. 36octies.   Art. 36nonies   Art. 36decies   Art. 36undecies.   Art. 36duodecies.   Art. 36terdecies.   Art. 36quaterdecies.   Art. 36quinquiesdecies.   Art. 36sexiesdecies.   Art. 37.   Art. 37bis.   Art. 37ter.   Art. 37quater.  
CHAPITRE IIIbis.- DU MAXIMUM A FACTURER
Section I.- Dispositions générales
Section II.- Du maximum à facturer déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires
Section III.- Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire [...]
Section IV.- Abrogée par: Loi (prog) 27-12-2005 - M.B. 30-12 - éd. 2
Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum à facturer.
CHAPITRE IIIter - DU STATUT AFFECTION CHRONIQUE
CHAPITRE IIIQUATER. - DU STATU PALLIATIF
CHAPITRE IV.- DE L'ETABLISSEMENT DU BUDGET DES SOINS DE SANTE
CHAPITRE V.- DES RAPPORTS AVEC LES DISPENSATEURS DE SOINS, LES SERVICES ET LES ETABLISSEMENTS
Section I.- Des conventions
A. Généralités
B. Des conventions avec les sages-femmes, les praticiens de l'art infirmier les services de soins infirmiers à domicile, les kinésithérapeutes, les logopèdes et les fournisseurs de prothèses, d'appareils et d'implants
C. Des conventions avec les établissements hospitaliers
D. Des conventions avec les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°
E. De la convention avec les pharmaciens
F. Dispositions communes
Section II.- Des rapports avec les médecins et les praticiens de l'art dentaire
Section III.- Dispositions communes aux sections I et II
Section IV. - Des avantages sociaux aux dispensateurs de soins individuels et des autres avantages qui peuvent être accordés à certains dispensateurs de soins.
Section V. - Des indemnités pour les candidats-médecins généralistes, les candidats spécialistes, les candidats pharmaciens-biologistes cliniciens, les candidats psychologues cliniciens et les candidats orthopédagogues cliniciens de même que pour les maîtres de stage en médecine, en dentisterie, des candidats pharmaciens-biologistes cliniciens, des psychologues cliniciens et des orthopédagogues cliniciens
Section Vbis.- Indemnité de modification de l'offre de soins de kinésithérapie
Section Vter. Augmentation de l'offre de soins dans le secteur des soins à domicile
Section VI.- De l'intervention de l'assurance soins de santé pour des modèles spéciaux de dispensation ou de paiement de soins de santé
Section VIbis.- Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital
Section VII.- Des prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés
Section VIII.- Des prestations de biologie clinique, d'anatomopathologie et de génétique humaine dispensées aux bénéficiaires hospitalisés et non hospitalisés
Section IX.- Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalisés
Section X.- Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations
Section XI.- Dispositions particulières relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de santé et à la réduction de certains honoraires
Section XII.- Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34
Section XIIbis.- Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations
Section XIII.- Des prestations de santé effectuées en sous-traitance
Section XIV.- Des prestations de rééducation fonctionnelle
Section XIVbis. Dispositions particulières relatives aux spécialités pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux sous-utilisées en hôpital
Section XIVter - Diminution de l'intervention de l'assurance obligatoire des soins de santé et indemnités pour la délivrance de médicaments en hôpital
Section XV.- Des contrats relatifs à certaines spécialités pharmaceutiques
Section XVbis.- Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques
Section XVI.- Des devoirs des dispensateurs de soins
Section XVIbis. Des obligations des entreprises pour l'admission au remboursement d'implants et de dispositifs médicaux invasifs visés à l'article 34, alinéa 1er, 4° bis
Section XVII.- Des devoirs des kinésithérapeutes, des praticiens de l'art infirmier, des sages-femmes et des auxiliaires para-médicaux
Section XVIII.- De la responsabilité financière des médecins prescripteurs
Section XIX.- Mesures visant à maîtriser l'offre des soins pris en charge par l'assurance obligatoire
Section XX.- Des obligations des pharmaciens
Section XXI. - Des obligations des firmes qui mettent des produits radiopharmaceutiques sur le marché belge et demandent leur admission au remboursement
Section XXII - Dispositions concernant la lutte contre la fraude
Section XXIII - Des obligations des firmes qui mettent des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), 19°, 20° et 20° bis, sur le marché belge et demandent leur admission au remboursement
TITRE IV.- DE L'ASSURANCE INDEMNITES
CHAPITRE I.- DES INSTITUTIONS
Section I.- Du Service des indemnités
Section II.- Du Comité de gestion
Section III.- Du Conseil médical de l'invalidité
Section IV.- Du Conseil technique intermutualiste
Section V.- Centre de connaissance de l'incapacité de travail
CHAPITRE II.- DU CHAMP D'APPLICATION
CHAPITRE III.- DES PRESTATIONS
Section I.- De l'indemnité d'incapacité primaire
Section II.- De l'indemnité d'invalidité
Section III.- De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
Section IV.- De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités
Section V.- Dispositions communes aux indemnités
Section Vbis. Réadaptation professionnelle.
Section VI. - Le "Trajet Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
CHAPITRE IV.- OCTROI D'UNE PRIME DE REPRISE DU TRAVAIL
CHAPITRE V.- LE "FONDS RETOUR AU TRAVAIL"
TITRE V.- DE L'ASSURANCE MATERNITE
CHAPITRE I.- DES INSTITUTIONS
CHAPITRE II.- DU CHAMP D'APPLICATION
CHAPITRE III.- DE L'INDEMNITÉ DE MATERNITÉ
CHAPITRE IV.- DES PERIODES DE PROTECTION DE LA MATERNITE
CHAPITRE V.- DES CONDITIONS D'OCTROI - DISPOSITIONS PARTICULIERES À L'ASSURANCE MATERNITÉ
CHAPITRE VI.- DISPOSITION GÉNÉRALE
TITRE Vbis - DISPOSITION COMMUNE A L'ASSURANCE INDEMNITES ET A L'ASSURANCE MATERNITE
TITRE VI.- DES CONDITIONS D'OCTROI DES PRESTATIONS
CHAPITRE I.- GENERALITES
CHAPITRE II.- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ASSURANCE SOINS DE SANTÉ
CHAPITRE III.- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ASSURANCE INDEMNITÉS
CHAPITRE IV.- DISPOSITIONS COMMUNES À L'ASSURANCE SOINS DE SANTÉ ET À L'ASSURANCE-INDEMNITÉS
TITRE VIbis. - DE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RESULTANT DE SOINS DE SANTE
CHAPITRE I.- DES INSTITUTIONS
Section I.- Du service "Fonds des Accidents médicaux" (FAM)
Section II.- Du Comité de gestion du service
CHAPITRE II.- DU FINANCEMENT
TITRE VII.- DU CONTROLE ET DU CONTENTIEUX
CHAPITRE I.- DISPOSITION COMMUNE AU SERVICE D'EVALUATION ET DE CONTRÔLE MÉDICAUX ET AU SERVICE DU CONTRÔLE ADMINISTRATIF
CHAPITRE II.- DU CONTRÔLE MÉDICAL
Section I. - Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux
Section Ibis. Des constestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux
Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux
Section Iquater. Dossier, services et signature électroniques.
Section II.- Du personnel d'inspection du Service d'évaluation et de contrôle médicaux
Section III.- Des médecins-conseils
Section IV.- Des mesures disciplinaires
Section V. - Des décisions du fonctionnaire-dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et des décisions de juridictions administratives auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux
Section VI.- Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de HR Rail
CHAPITRE III.- DU CONTROLE ADMINISTRATIF
Section I.- Du Service du contrôle administratif
Section II.- De la récupération des prestations payées indûment
Section III.- Des offices de tarification
Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs
CHAPITRE IV.- DES JURIDICTIONS ET DES SANCTIONS
Section I.- Des juridictions
Section II.- Des sanctions administratives et des sanctions pénales
CHAPITRE V.- DE LA PRESCRIPTION
CHAPITRE Vbis. - Conditions de paiement
CHAPITRE VI.- DU SERMENT
TITRE VIII.- DISPOSITIONS COMMUNES A L'INSTITUT, A LA CAISSE AUXILIAIRE D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE ET A LA CAISSE DES SOINS DE SANTE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES
CHAPITRE I.- DU PERSONNEL
CHAPITRE II.- DES ORGANES DE CONTRÔLE
TITRE IX.- DU FINANCEMENT
CHAPITRE I.- DES RESSOURCES DE L'ASSURANCE ET DE LEUR RÉPARTITION
Section I.- Des ressources de l'assurance
Section II.- De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance
Section III.- Des frais d'administration des organismes assureurs
Section IV.- De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance
Section IVbis.- Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et notamment aux avances
Section V.- Dispositions particulières
CHAPITRE II.- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE III.- RECUPERATION DES SOMMES DUES
TITRE X.- DISPOSITIONS FINALES
TITRE XI.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
TITRE XII.- DE LA PUBLICITE

Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* ---artikel 35quater-1 - artikel 35quater-2 01/07/2020
* art-art13-2 09/06/2022
* art-art22-Communauté germanophone 01/01/2019
* art-art23-Communauté germanophone 01/01/2019
* art-art37-Communauté germanophone 01/01/2019
* art110-2 09/01/2023
* art116-1-116-5 27/01/2019
art116-1-116-5 01/05/2017
art116-1-116-5 08/01/2015
* art116-1-116-6 01/01/2021
* art165-1 27/08/2015
* art191-15°novies 08/01/2024
art191-15°novies 01/01/2022
art191-15°novies 09/01/2021
art191-15°novies 10/01/2020
art191-15°novies 27/01/2019
* art191-15°terdecies 08/01/2024
art191-15°terdecies 09/01/2021
art25octies-1-25octies-2 31/12/2199
* art25octies-1-25octies-2 01/12/2014
art25octies-1-25octies-2 26/02/2014
* art25quater-1 26/02/2014
* art25septies 01/12/2014
* art35quater-1 08/01/2018
* art35quater-1-art 35quater-2 01/07/2020
* art35quater-1-art35quater-2 01/04/2019
* art35septies 01/07/2014
* art35septies-1-35septies-14 10/12/2022
* art35septies-1-35septies-6 26/11/2018
art35septies-1-35septies-6 01/07/2015
art35septies-1-35septies-6 01/07/2014
* art37vicies-1 10/01/2013
* art37vicies-2 09/06/2022
* art53 01/01/2018
* art67-1 01/10/2018