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Institut national d'assurance maladie-invalidité

Arrêté royal 3-7-1996

Résumé: Numac texte: 2020201668

Les annexes repris ci-après se trouvent dans le tableau fichiers annexes en bas de la table des matières:
Rapport au Roi
Avis du Conseil d'Etat
Annexes 2, 3 et demande inscription OA

Note: Avec historique complet.

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 30-10-2023 - Numac: 2023044911

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des Matières du document

TITRE I.- DU COMITE GENERAL

Article 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4.

TITRE II.- DE L'ASSURANCE SOINS DE SANTE

CHAPITRE I.- ORGANES

Section I.- Du Conseil général de l'assurance soins de santé

Art. 5. Art. 6. Art. 7. Art. 8. Art. 9.

Section II.- Du Comité de l'assurance

Art. 10.

Section IIbis.- Du Conseil scientifique

Art. 10bis. Art. 10ter. Art. 10quater. Art. 10quinquies. Art. 10sexies. Art. 10septies. Art. 10octies. Art. 10octies/1. Art. 10octies/2. Art. 10nonies. Art. 10nonies/1.

Section III.- Des Commissions de conventions

A. Des conventions avec les pharmaciens

Art. 11.

B. Des conventions avec les maisons de repos et de soins, les maisons de repos pour personnes âgées et les centres de soins de jour

Art. 12.

C. Des conventions avec les maisons de soins psychiatriques

Art. 13.

D. Des conventions avec les établissements hospitaliers

Art. 14.

E. Des conventions avec les représentants des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques

Art. 15.

Art. 16.

G. Des conventions avec les praticiens de l'art infirmier

Art. 17.

H. Des conventions avec les kinésithérapeutes

Art. 18.

Hbis. Des conventions avec les logopèdes

Art. 18bis.

I. Des conventions avec les opticiens

Art. 19.

J. Des conventions avec les orthopédistes

Art. 20.

K. Des conventions avec les audiciens

Art. 21.

L. Des conventions avec les bandagistes

Art. 22.

M. Des conventions avec les fournisseurs d'implants

Art. 23.

N. Dispositions communes

Art. 24. Art. 25. Art. 26. Art. 27. Art. 28.

Section IV.- Des Commissions nationales médico-mutualiste et dento-mutualiste

A. De la Commission nationale médico-mutualiste

Art. 29.

B. De la Commission nationale dento-mutualiste

Art. 30.

C. Dispositions communes aux Commissions nationales médico-mutualiste et dento-mutualiste

Art. 31.

Section V. - De la Commission chargée de l'application de la réglementation concernant le paiement forfaitaire de certaines prestations et de la conclusion des accords concernant le forfait

Art. 32. Art. 33. Art. 34. Art. 35. Art. 36. Art. 37. Art. 38. Art. 39. Art. 40.

Section VI.- Commission de contrôle budgétaire

Art. 41. Art. 42. Art. 43. Art. 44. Art. 45. Art. 46.

Section VII.- Des Conseils techniques

A. Du Conseil technique pharmaceutique

Art. 47.

B. Du Conseil technique de la kinésithérapie

Art. 48.

C. Du Conseil technique de l'hospitalisation

Art. 49.

D. Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins

Art. 50.

E. Abrogé par: A.R. 26-6-14 - M.B. 1-7 - éd. 2 - art. 181

Art. 51.

F. Du Conseil technique des bandages, des orthèses et prothèses

Art. 51bis.

G. Du Conseil technique des voiturettes

Art. 51ter

H. Conseil technique des radio-isotopes

Art. 51quater.

I. Dispositions communes au Conseil technique pharmaceutique, au Conseil technique de la kinésithérapie, au Conseil technique de l'hospistalisation, au Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, , au Conseil technique des bandages, des orthèses et prothèses, au Conseil technique des voiturettes et au Conseil technique des radio-istotopes

Art. 52. Art. 53. Art. 54. Art. 55. Art. 56. Art. 57. Art. 58. Art. 59.

Section VIII.- Des conseils techniques médical et dentaire

A. Du Conseil technique médical.

Art. 60.

B. Du Conseil technique dentaire

Art. 61.

C. Dispositions communes aux conseils techniques médical et dentaire

Art. 62. Art. 63.

Section IX.- Des commissions de profils

Art. 64. Art. 65. Art. 66. Art. 67. Art. 68.

Section X.- Des conseils d'agrément

A. Du conseil d'agrément des kinésithérapeutes : Abrogé par: A.R. 10-2-06 - M.B. 7-3

Art. 69. Art. 70. Art. 71. Art. 72. Art. 73. Art. 74. Art. 75. Art. 76. Art. 77.

B. Du conseil d'agrément des orthopédistes

Art. 78. Art. 79. Art. 80. Art. 80bis Art. 81.

C. Du conseil d'agrément des bandagistes

Art. 82. Art. 83. Art. 84. Art. 84bis. Art. 85. Art. 85bis. Art. 86.

Cbis. Conditions d'agrément des ateliers dans lesquels plusieurs disciplines sont pratiquées par des orthopédistes et des bandagistes.

Art. 86bis.

D. Du conseil d'agrément des fournisseurs d'implants

Art. 87. Art. 88. Art. 89.

E. Abrogé par: A.R. 29-6-14 - M.B. 14-8 - éd. 2 - art. 11

Art. 90. Art. 91. Art. 92. Art. 93.

F. Du conseil d'agrément des opticiens

Art. 94. Art. 95. Art. 96. Art. 97. Art. 98.

Fbis. Abrogé par: A.R. 29-6-14 - M.B. 14-8 - éd. 2 - art. 12

Art. 98bis. Art. 98ter. Art. 98quater.

G. Des dispositions communes aux conseils d'agrément

Art. 99. Art. 100. Art. 101. Art. 102. Art. 103. Art. 104. Art. 105. Art. 106. Art. 106bis.

Section XI.- Du Collège des médecins-directeurs

Art. 107. Art. 108. Art. 109. Art. 110. Art. 110bis. Art. 111. Art. 112. Art. 113.

Section XII.- Du Conseil consultatif de la rééducation fonctionnelle

Art. 114. Art. 115. Art. 116. Art. 117. Art. 118. Art. 119.

Section XIII.- Du Collège national des médecins-conseils et des collèges locaux

Art. 120. Art. 121. Art. 122.

Section XIV. - Accréditation

Sous-section I. - Accréditation des médecins

A. Organes d'accréditation pour médecins

Art. 122bis.

1. Le Conseil national de la promotion de la qualité

Art. 122ter.

2. Le Groupe de direction de l'accréditation

Art. 122quater.

3. Le Conseil technique de l'accréditation

Art. 122quinquies.

4. Les Comités paritaires

Art. 122sexies. Art. 122septies.

5. La Commission d'appel

Art. 122octies.

B. Conditions et procédures pour l'accréditation individuelle des médecins

Art. 122octies/1. Art. 122octies/2. Art. 122octies/3. Art. 122octies/4. Art. 122octies/5. Art. 122octies/6. Art. 122octies/7. Art. 122octies/8.

Sous-section 2. Organes d'accréditation pour praticiens de l'art dentaire

Art. 122octiessemel.

1. Le Groupe de direction Promotion de la qualité de l'art dentaire

Art. 122octies bis.

2. La Commission d'évaluation de l'art dentaire

Art. 122octiester.

3. La Commission d'appel de l'art dentaire

Art. 122octiesquater.

Section XV.- Commission de remboursement des médicaments

Art. 122nonies. Art. 122decies. Art. 122undecies. Art. 122duodecies. Art. 122terdecies. Art. 122quaterdecies. Art. 122quinquies-decies.

Section XVbis. Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament

Art. 122quinquies-decies/1. Art. 122quinquies-decies/2. Art. 122quinquies-decies/3.

Section XVI. - Commission de Remboursement des Implants et Dispositifs médicaux invasifs

Art. 122sexiesdecies. Art. 122septiesdecies Art. 122octiesdecies. Art. 122noniesdecies Art. 122vicies Art. 122semelvicies Art. 122bisvicies

Section XVII.- Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques

Art. 122tervicies. Art. 122quatervicies. Art. 122quinvicies. Art. 122sexvicies. Art. 122septvicies Art. 122octovicies.

CHAPITRE II.- DU CHAMP D'APPLICATION

Section I.- Des personnes à charge de bénéficiaires

Art. 123. Art. 124. Art. 125. Art. 126. Art. 127.

Section II.- Des orphelins

Art. 128.

Section III.- Titulaires visés à l'article 32, premier alinéa, 12° à 15° et 22° de la loi coordonnée

Art. 128bis. Art. 128ter. Art. 128quater. Art. 128quinquies. Art. 128sexies.

CHAPITRE III.- DES CONDITIONS D'OCTROI DES PRESTATIONS

Section I.- Dispositions particulières concernant l'ouverture du droit aux prestations de santé

Art. 129.

Section II.- Du stage pour le droit aux soins de santé

Art. 130.

Section III.- Dispositions particulières relatives au maintien du droit aux prestations de santé

Art. 131.

Cotisation personnelle des titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 12°, 14°, 15°, 21°, 22° et 24°, de la loi coordonnée

Art. 132. Art. 133. Art. 134. Art. 135. Art. 136. Art. 136bis.

Section IVbis. - Cotisation dues par les titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 6°bis et 11°quater de la loi coordonnée

Art. 136ter Art. 136quater

Section V.- De l'intervention dans les frais de rééducation fonctionnelle

Art. 137. Art. 138. Art. 139. Art. 140. Art. 141. Art. 142. Art. 143. Art. 144.

Section VI.- De l'intervention dans les frais de déplacement afférents à la rééducation fonctionnelle

Art. 145.

Section VII. - De l'intervention dans les frais de rééducation professionnelle Abrogée par: A.R. 30-3-09 - M.B. 2-6

Art. 146.

Section VIII.- De l'intervention pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière

Art. 147. Art. 148. Art. 148bis. Art. 149. Art. 150. Art. 151. Art. 152. Art. 153. Art. 153bis.

Section IX.- Règles particulières relatives à l'intervention de l'assurance dans les prestations de biologie clinique, effectuées pour les bénéficiaires hospitalisés

Art. 154.

Section X.- Règles particulières relatives à l'intervention de l'assurance dans les prestations de biologie clinique, effectuées pour les bénéficiaires non hospitalisés

Art. 155.

CHAPITRE IV.- DE L'INSCRIPTION DES AUXILIAIRES PARAMEDICAUX

Section I.- De l'inscription des praticiens de l'art infirmier

Art. 156. Art. 157. Art. 158.

Section II.- De la communication des listes des kinésithérapeutes, des praticiens de l'art infirmier et des auxiliaires paramédicaux aux organismes assureurs

Art. 159.

CHAPITRE IVbis. - OBLIGATION DE PAIEMENT LORS DE LA CONSULTATION DES DONNEES D'ASSURABILITE D'UN BENEFICIAIRE

Art. 159bis. Art. 159ter

CHAPITRE V.- DE LA PUBLICITE DE LA REGLEMENTATION DE L'ASSURANCE, DES LISTES DES PERSONNES AGREEES ET DES PERSONNES ET ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS AYANT ADHERE A UNE CONVENTION OU UN ACCORD

Art. 160.

CHAPITRE VI.- NOTIFICATIONS ET MENTIONS EN EXECUTION DE LA CHARTE DE L'ASSURE SOCIAL

Art. 160bis. Art. 160ter. Art. 160quater. Art. 160quinquies. Art. 160sexies.

TITRE III.- DE L'ASSURANCE INDEMNITES ET DE L'ASSURANCE MATERNITE

CHAPITRE I.- ORGANES

Section I.- Du Comité de gestion du Service des indemnités

Art. 161. Art. 162. Art. 163. Art. 164. Art. 165. Art. 166.

Section Ibis. - Abrogé par: A.R. 29-7-18 - B.S. 9-7 - art. 3

Art. 166bis. Art. 166ter. Art. 166quater. Art. 166quinquies. Art. 166sexies.

Section II.- Du Conseil médical de l'invalidité

A. De la composition du Conseil médical de l'invalidité

Art. 167.

B. De la Commission supérieure

Art. 168. Art. 169.

C. Des sections de la Commission supérieure

Art. 170.

D. De la compétence des médecins du Service des indemnités membres du Conseil médical de l'invalidité, de la Commission supérieure et des sections de la Commission supérieure

Art. 171.

C. Abrogé par: A.R. 25-4-14 - M.B. 2-6 - art. 5

Art. 172. Art. 173. Art. 174. Art. 175. Art. 176.

D. Abrogé par: A.R. 25-4-14 - M.B. 2-6 - art. 8

E. Des interventions des médecins-conseils, des médecins du Service des indemnités membres du Conseil médical de l'invalidité et des médecins-inspecteurs du Service d'évaluation et de contrôle médicaux relatives à l'état d'invalidité

Art. 177.

E. Abrogé par: A.R. 25-4-14 - M.B. 2-6 - art. 16

F. Des dispositions communes aux médecins du Service des indemnités membres du Conseil médical de l'invalidité, aux sections de la Commission supérieure et à la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité

Art. 178. Art. 179. Art. 180. Art. 181. Art. 182. Art. 183. Art. 184. Art. 185. Art. 186. Art. 187.

F. Abrogé par: A.R. 25-4-14 - M.B. 2-6 - art. 19

G. Des notifications

Art. 188. Art. 189. Art. 189/1. Art. 190. Art. 191. Art. 192.

Section III.- Du Conseil technique intermutualiste

Art. 193. Art. 194. Art. 195. Art. 196. Art. 197. Art. 198.

Section IV.- Centre de connaissances de l'incapacité de travail

Art. 198bis. Art. 198ter. Art. 198quater. Art. 198quinquies. Art. 198sexies. Art. 198septies.

CHAPITRE II.- DU CHAMP D'APPLICATION

Définition des travailleurs saisonniers, des travailleurs intermittents et des travailleurs à temps partiel, applicable dans le cadre de l'assurance indemnités

Art. 199. Art. 200. Art. 201. Art. 202.

CHAPITRE III.- DES CONDITIONS D'OCTROI DES PRESTATIONS

Section I.- Du stage d'attente pour le droit aux indemnités

Art. 203. Art. 203/1. Art. 204.

Section II.- De la dispense et de la réduction du stage d'attente pour le droit aux indemnités

Art. 205. Art. 205/1.

Section III.- Des modalités de stage d'attente en cas de passage d'un secteur de l'assurance indemnités à un autre

Art. 206. Art. 206/1. Art. 206/2.

Section IV.- Du maintien des droits en application des articles 116/3 et 130 de la loi coordonnée

Art. 207. Art. 207/1.

Section IVbis.- Disposition commune aux sections I à IV et à l'article 224, § 1er

Art. 207/2.

Section V.- Des droits des titulaires qui peuvent prétendre à la pension d'invalidité au titre de la législation sur le régime de retraite des ouvriers mineurs pendant les six derniers mois de l'incapacité primaire

Art. 208. Art. 209. Art. 210.

Section VI.- Du taux des indemnités d'incapacité de travail, du montant maximum et du montant minimum de l'indemnité d'invalidité

Art. 211. Art. 212. Art. 213. Art. 213/1. Art. 214. Art. 215.

Section VIbis.- De l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne

Art. 215bis. Art. 215ter.

Section VIter - Réadaptation professionnelle

Art. 215quater. Art. 215quinquies. Art. 215sexies. Art. 215septies.

Section VIquater - Trajet de réintégration visant le réinsertion socioprofessionelle

Art. 215octies. Art. 215novies. Art. 215decies. Art. 215undecies. Art. 215duodecies. Art. 215terdecies. Art. 215quaterdecies. Art. 215quinquiesdecies. Art. 215sexiesdecies. Art. 215septiesdecies.

Section VIquinquies. - Responsabilisation des titulaires reconnus en incapacité de travail

Art. 215octiesdecies.

Section VII.- Des taux et des conditions d'octroi de l'indemnité de maternité pendant la période de protection de la maternité visée aux articles 114 et 115 de la loi coordonnée

Art. 216. Art. 217. Art. 218. Art. 219.

Section VIIbis.- Des taux et des conditions d'octroi de l'indemnité de maternité pendant la période de protection de la maternité visée à l'article 114bis de la loi coordonnée

Art. 219bis. Art. 219ter.

Section VIII.- De la prolongation de la période de repos postnatal

Art. 220.

Section IX. - Du congé de maternité converti en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère

Art. 221. Art. 222. Art. 223.

Section IXbis.- Du congé de paternité ou de naissance

Art. 223bis.

Section IXter.- Du congé de l'adoption

Art. 223ter.

Section IXquater.- Pauses d'allaitement

Art. 223quater.

Section IXquinquies. - Du congé parental d'accueil.

Art. 223quinquies.

Section X.- Du travailleur régulier

Art. 224.

Section XI.- Du travailleur ayant personne à charge

Art. 225.

Section XII.- Du travailleur sans personne à charge auquel une indemnité plus élevée peut être accordée pour perte de revenu unique

Art. 226. Art. 226bis.

Section XIII.- De l'incidence du placement familial sur la qualité de travailleur ayant personne à charge

Art. 227.

Section XIV.- Du refus des indemnités

Art. 228.

Section XV.- De la réduction des indemnités

Art. 229. Art. 230. Art. 231. Art. 232. Art. 233. Art. 234. Art. 235. Art. 236.

Section XVbis.- De la renonciation au droit des indemnités

Art. 236bis.

Section XVI.- De l'adaptation du montant des indemnités et du montant maximum de la rémunération visé à l'article 212

Art. 237.

Section XVIbis - Adaptation du montant des indemnités d'invalidité au coefficient de revalorisation

Art. 237bis. Art. 237bis/1. Art. 237ter. Art. 237quater.

Section XVIter. - De l'octroi d'une prime de rattrapage

Art. 237quinquies.

Section XVII.- Abrogée par: A.R. 22-11-13 - M.B. 19-12 - éd. 1 - art. 4

Art. 238.

Section XVIII.- Des conditions particulières d'ouverture du droit aux indemnités d'incapacité de travail

Art. 239. Art. 240. Art. 241. Art. 242. Art. 243.

Section XIX.- Dispositions monétaires en matière de cumul des indemnités et de prestations dues par l'étranger

Art. 244. Art. 245.

CHAPITRE IV.- NOTIFICATION OU COMMUNICATION DES DECISIONS EN EXECUTION DE LA CHARTE DE L'ASSURE SOCIAL

Section I.- Décisions de nature médicale

Art. 245bis. Art. 245ter. Art. 245quater.

Section II.- Décisions de nature administrative

Art. 245quinquies. Art. 245sexies. Art. 245septies. Art. 245octies. Art. 245nonies.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS PRISES EN EXECUTION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI COORDONNEE

Art. 245decies. Art. 245undecies.

CHAPITRE VI. - OCTROI D'UNE PRIME DE REPRISE DE TRAVAIL

Art. 245duodecies. Art. 245terdecies. Art. 245quaterdecies.

TITRE IV.- DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE I.- DU CHAMP D'APPLICATION

Section I.- Du chômage contrôlé

Art. 246.

Section II.- De l'assurance continuée

Art. 247. Art. 248. Art. 249. Art. 250. Art. 251.

CHAPITRE II.- DES CONDITIONS D'OCTROI DES PRESTATIONS

Section I.- Des modalités d'inscription et d'affiliation à un organisme assureur

Art. 252. Art. 253. Art. 254.

Section II.- Des mutations

Art. 255. Art. 256. Art. 257. Art. 258. Art. 259. Art. 260. Art. 261. Art. 262. Art. 263. Art. 264. Art. 265. Art. 266. Art. 267. Art. 268. Art. 269. Art. 270. Art. 271. Art. 272. Art. 273. Art. 274. Art. 275.

Section III.- Des documents de cotisation et des documents permettant d'établir la qualité de titulaire

Art. 276. Art. 277. Art. 278. Art. 279. Art. 280. Art. 281. Art. 282. Art. 283.

Section IV.- De la remise des documents de cotisation

Art. 284. Art. 285.

Section V.- De la valeur minimum des documents de cotisation pour les secteurs soins de santé et indemnités

Art. 286. Art. 287. Art. 288. Art. 289. Art. 290. Art. 291. Art. 292. Art. 293.

Section Vbis.- Des règles relatives à l'Euro

Art. 293bis.

Section VI.- Des prestations fournies en dehors du territoire national

Art. 294.

Section VII.- De l'octroi des prestations en cas de dommage couvert par une autre législation

Art. 295.

CHAPITRE III.- NOTIFICATION ET COMMUNICATION DES DECISIONS EN EXECUTION DE LA CHARTE DE L'ASSURE SOCIAL

Art. 295bis. Art. 295ter. Art. 295quater.

Titre IVbis. Du Fonds des accidents médicaux

Art. 295quinquies/1. Art. 295quinquies/2. Art. 295quinquies/3. Art. 295quinquies/4.

TITRE V.- DU CONTROLE ET DU CONTENTIEUX

CHAPITRE I.- DU CONTROLE MEDICAL

Section I.- Du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux

Art. 296. Art. 297. Art. 298. Art. 299.

Section II.- Des contestations entre les médecins-conseils et les médecins-inspecteurs

Art. 300. Art. 301. Art. 302. Art. 303.

Section III.- Des commissions d'appel

Art. 304. Art. 305. Art. 306. Art. 307. Art. 308. Art. 309. Art. 310.

Section IIIbis. Chambres de recours

Art. 310bis. Art. 310ter. Art. 310quater. Art. 310quinquies. Art. 310sexies. Art. 310septies. Art. 310octies. Art. 310novies. Art. 310decies.

Section IV.- De la publicité des décisions d'interdiction d'intervention de l'assurance

Art. 311.

CHAPITRE II.- DU CONTROLE ADMINISTRATIF

Section I.- Du Comité du Service du contrôle administratif

Art. 312. Art. 313. Art. 314. Art. 315. Art. 316.

Section II.- Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification

Art. 317. Art. 318. Art. 319. Art. 320. Art. 321.

Section III.- De la récupération des prestations payées indûment

Art. 322. Art. 323. Art. 324. Art. 325. Art. 326. Art. 327.

Section IV.- De la suspension pour cause de force majeure de la prescription des actions en paiement de prestations

Art. 328. Art 329.

Section V. - Conservation de données par les organismes assureurs

Art. 329bis. Art. 329ter. Art. 329quater.

CHAPITRE III.- DU SERMENT

Art. 330.

TITRE VI.- DES DISPOSITIONS FINANCIERES ET STATISTIQUES

CHAPITRE I.- DES DOCUMENTS DE RECETTES

Art. 331. Art. 332. Art. 333. Art. 334.

CHAPITRE II.- DES DOCUMENTS DE DEPENSES

Art. 335. Art. 336. Art. 337. Art. 338. Art. 339. Art. 340.

CHAPITRE III.- DE LA DIMINUTION DES MONTANTS MENTIONNES AUX DOCUMENTS DE DEPENSES

Art. 341.

CHAPITRE IV.- DES DOCUMENTS RECAPITULATIFS ET DES DOCUMENTS FINANCIERS

Art. 342. Art. 343. Art. 344.

CHAPITRE V.- DES RELEVES D'EFFECTIFS

Art. 345.

CHAPITRE VI.- DES CADRES STATISTIQUES

Art. 346. Art. 347. Art. 348. Art. 349. Art. 350. Art. 351. Art. 351bis. Art. 352. Art. 353.

CHAPITRE VII.- DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CONVENTIONS INTERNATIONALES

Art. 354. Art. 355. Art. 356.

Fichiers annexes

Annexe	En vigueur le
* Annexe	01/08/2021
Annexe	01/10/2014
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* Rapport au Roi	16/08/2013
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