Arrêté royal 3-7-1996

Résumé: Numac texte: 2020201668

Les annexes repris ci-après se trouvent dans le tableau fichiers annexes en bas de la table des matières:
Rapport au Roi
Avis du Conseil d'Etat
Annexes 2, 3 et demande inscription OA

Note: Avec historique complet.

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 2-4-2024
Numac: 2024201297


  Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des Matières du document

TITRE I.- DU COMITE GENERAL
TITRE II.- DE L'ASSURANCE SOINS DE SANTE
CHAPITRE I.- ORGANES
Section I.- Du Conseil général de l'assurance soins de santé
Art. 5.   Art. 6.   Art. 7.   Art. 8.   Art. 9.  
Section II.- Du Comité de l'assurance
Section IIbis.- Du Conseil scientifique
Section III.- Des Commissions de conventions
A. Des conventions avec les pharmaciens
B. Des conventions avec les maisons de repos et de soins, les maisons de repos pour personnes âgées et les centres de soins de jour
C. Des conventions avec les maisons de soins psychiatriques
D. Des conventions avec les établissements hospitaliers
E. Des conventions avec les représentants des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques
G. Des conventions avec les praticiens de l'art infirmier
H. Des conventions avec les kinésithérapeutes
Hbis. Des conventions avec les logopèdes
I. Des conventions avec les opticiens
J. Des conventions avec les orthopédistes
K. Des conventions avec les audiciens
L. Des conventions avec les bandagistes
M. Des conventions avec les fournisseurs d'implants
N. Dispositions communes
Section IV.- Des Commissions nationales médico-mutualiste et dento-mutualiste
A. De la Commission nationale médico-mutualiste
B. De la Commission nationale dento-mutualiste
C. Dispositions communes aux Commissions nationales médico-mutualiste et dento-mutualiste
Section V. - De la Commission chargée de l'application de la réglementation concernant le paiement forfaitaire de certaines prestations et de la conclusion des accords concernant le forfait
Section VI.- Commission de contrôle budgétaire
Section VI/1.- Commission pour les objectifs de soins de santé
Section VII.- Des Conseils techniques
A. Du Conseil technique pharmaceutique
B. Du Conseil technique de la kinésithérapie
C. Du Conseil technique de l'hospitalisation
D. Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins
E. Abrogé par: A.R. 26-6-14 - M.B. 1-7 - éd. 2 - art. 181
F. Du Conseil technique des bandages, des orthèses et prothèses
G. Du Conseil technique des voiturettes
H. Conseil technique des radio-isotopes
I. Dispositions communes au Conseil technique pharmaceutique, au Conseil technique de la kinésithérapie, au Conseil technique de l'hospistalisation, au Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, , au Conseil technique des bandages, des orthèses et prothèses, au Conseil technique des voiturettes et au Conseil technique des radio-istotopes
Section VIII.- Des conseils techniques médical et dentaire
A. Du Conseil technique médical.
B. Du Conseil technique dentaire
C. Dispositions communes aux conseils techniques médical et dentaire
Section IX.- Des commissions de profils
Section X.- Des conseils d'agrément
A. Du conseil d'agrément des kinésithérapeutes : Abrogé par: A.R. 10-2-06 - M.B. 7-3
B. Du conseil d'agrément des orthopédistes
C. Du conseil d'agrément des bandagistes
Cbis. Conditions d'agrément des ateliers dans lesquels plusieurs disciplines sont pratiquées par des orthopédistes et des bandagistes.
D. Du conseil d'agrément des fournisseurs d'implants
E. Abrogé par: A.R. 29-6-14 - M.B. 14-8 - éd. 2 - art. 11
F. Du conseil d'agrément des opticiens
Fbis. Abrogé par: A.R. 29-6-14 - M.B. 14-8 - éd. 2 - art. 12
G. Des dispositions communes aux conseils d'agrément
Section XI.- Du Collège des médecins-directeurs
Section XII.- Du Conseil consultatif de la rééducation fonctionnelle
Section XIII.- Du Collège national des médecins-conseils et des collèges locaux
Section XIV. - Accréditation
Sous-section I. - Accréditation des médecins
A. Organes d'accréditation pour médecins
1. Le Conseil national de la promotion de la qualité
2. Le Groupe de direction de l'accréditation
3. Le Conseil technique de l'accréditation
4. Les Comités paritaires
5. La Commission d'appel
B. Conditions et procédures pour l'accréditation individuelle des médecins
Sous-section 2. Organes d'accréditation pour praticiens de l'art dentaire
1. Le Groupe de direction Promotion de la qualité de l'art dentaire
2. La Commission d'évaluation de l'art dentaire
3. La Commission d'appel de l'art dentaire
Section XV.- Commission de remboursement des médicaments
Section XVbis. Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament
Section XVI. - Commission de Remboursement des Implants et Dispositifs médicaux invasifs
Section XVII.- Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques
CHAPITRE II.- DU CHAMP D'APPLICATION
Section I.- Des personnes à charge de bénéficiaires
Section II.- Des orphelins
Section III.- Titulaires visés à l'article 32, premier alinéa, 12° à 15° et 22° de la loi coordonnée
CHAPITRE III.- DES CONDITIONS D'OCTROI DES PRESTATIONS
Section I.- Dispositions particulières concernant l'ouverture du droit aux prestations de santé
Section II.- Du stage pour le droit aux soins de santé
Section III.- Dispositions particulières relatives au maintien du droit aux prestations de santé
Cotisation personnelle des titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 12°, 14°, 15°, 21°, 22° et 24°, de la loi coordonnée
Section IVbis. - Cotisation dues par les titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 6°bis et 11°quater de la loi coordonnée
Section V.- De l'intervention dans les frais de rééducation fonctionnelle
Section VI.- De l'intervention dans les frais de déplacement afférents à la rééducation fonctionnelle
Section VII. - De l'intervention dans les frais de rééducation professionnelle Abrogée par: A.R. 30-3-09 - M.B. 2-6
Section VIII.- De l'intervention pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière
Section IX.- Règles particulières relatives à l'intervention de l'assurance dans les prestations de biologie clinique, effectuées pour les bénéficiaires hospitalisés
Section X.- Règles particulières relatives à l'intervention de l'assurance dans les prestations de biologie clinique, effectuées pour les bénéficiaires non hospitalisés
CHAPITRE IV.- DE L'INSCRIPTION DES AUXILIAIRES PARAMEDICAUX
Section I.- De l'inscription des praticiens de l'art infirmier
Section II.- De la communication des listes des kinésithérapeutes, des praticiens de l'art infirmier et des auxiliaires paramédicaux aux organismes assureurs
CHAPITRE IVbis. - OBLIGATION DE PAIEMENT LORS DE LA CONSULTATION DES DONNEES D'ASSURABILITE D'UN BENEFICIAIRE
CHAPITRE V.- DE LA PUBLICITE DE LA REGLEMENTATION DE L'ASSURANCE, DES LISTES DES PERSONNES AGREEES ET DES PERSONNES ET ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS AYANT ADHERE A UNE CONVENTION OU UN ACCORD
CHAPITRE VI.- NOTIFICATIONS ET MENTIONS EN EXECUTION DE LA CHARTE DE L'ASSURE SOCIAL
TITRE III.- DE L'ASSURANCE INDEMNITES ET DE L'ASSURANCE MATERNITE
CHAPITRE I.- ORGANES
Section I.- Du Comité de gestion du Service des indemnités
Section Ibis. - Abrogé par: A.R. 29-7-18 - B.S. 9-7 - art. 3
Section II.- Du Conseil médical de l'invalidité
A. De la composition du Conseil médical de l'invalidité
B. De la Commission supérieure
C. Des sections de la Commission supérieure
D. De la compétence des médecins du Service des indemnités membres du Conseil médical de l'invalidité, de la Commission supérieure et des sections de la Commission supérieure
C. Abrogé par: A.R. 25-4-14 - M.B. 2-6 - art. 5
D. Abrogé par: A.R. 25-4-14 - M.B. 2-6 - art. 8
E. Des interventions des médecins-conseils, des médecins du Service des indemnités membres du Conseil médical de l'invalidité et des médecins-inspecteurs du Service d'évaluation et de contrôle médicaux relatives à l'état d'invalidité
E. Abrogé par: A.R. 25-4-14 - M.B. 2-6 - art. 16
F. Des dispositions communes aux médecins du Service des indemnités membres du Conseil médical de l'invalidité, aux sections de la Commission supérieure et à la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité
F. Abrogé par: A.R. 25-4-14 - M.B. 2-6 - art. 19
G. Des notifications
Section III.- Du Conseil technique intermutualiste
Section IV.- Centre de connaissances de l'incapacité de travail
CHAPITRE II.- DU CHAMP D'APPLICATION
Définition des travailleurs saisonniers, des travailleurs intermittents et des travailleurs à temps partiel, applicable dans le cadre de l'assurance indemnités
CHAPITRE III.- DES CONDITIONS D'OCTROI DES PRESTATIONS
Section I.- Du stage d'attente pour le droit aux indemnités
Section II.- De la dispense et de la réduction du stage d'attente pour le droit aux indemnités
Section III.- Des modalités de stage d'attente en cas de passage d'un secteur de l'assurance indemnités à un autre
Section IV.- Du maintien des droits en application des articles 116/3 et 130 de la loi coordonnée
Section IVbis.- Disposition commune aux sections I à IV et à l'article 224, § 1er
Section V.- Des droits des titulaires qui peuvent prétendre à la pension d'invalidité au titre de la législation sur le régime de retraite des ouvriers mineurs pendant les six derniers mois de l'incapacité primaire
Section VI.- Du taux des indemnités d'incapacité de travail, du montant maximum et du montant minimum de l'indemnité d'invalidité
Section VIbis.- De l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne
Section VIter - Réadaptation professionnelle
Section VIquater.- Contacts physiques durant l'incapacité de travail, le " Trajet Retour Au Travail " et le trajet de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle
Section VIquinquies. - Responsabilisation des titulaires reconnus en incapacité de travail
Section VII.- Des taux et des conditions d'octroi de l'indemnité de maternité pendant la période de protection de la maternité visée aux articles 114 et 115 de la loi coordonnée
Section VIIbis.- Des taux et des conditions d'octroi de l'indemnité de maternité pendant la période de protection de la maternité visée à l'article 114bis de la loi coordonnée
Section VIII.- De la prolongation de la période de repos postnatal
Section IX. - Du congé de maternité converti en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère
Section IXbis.- Du congé de paternité ou de naissance
Section IXter.- Du congé de l'adoption
Section IXquater.- Pauses d'allaitement
Section IXquinquies. - Du congé parental d'accueil.
Section X.- Du travailleur régulier
Section XI.- Du travailleur ayant personne à charge
Section XII.- Du travailleur sans personne à charge auquel une indemnité plus élevée peut être accordée pour perte de revenu unique
Section XIII.- De l'incidence du placement familial sur la qualité de travailleur ayant personne à charge
Section XIV.- Du refus des indemnités
Section XV.- De la réduction des indemnités
Section XVbis.- De la renonciation au droit des indemnités
Section XVI.- De l'adaptation du montant des indemnités et du montant maximum de la rémunération visé à l'article 212
Section XVIbis - Adaptation du montant des indemnités d'invalidité au coefficient de revalorisation
Section XVIter. - De l'octroi d'une prime de rattrapage
Section XVII.- Abrogée par: A.R. 22-11-13 - M.B. 19-12 - éd. 1 - art. 4
Section XVIII.- Des conditions particulières d'ouverture du droit aux indemnités d'incapacité de travail
Section XIX.- Dispositions monétaires en matière de cumul des indemnités et de prestations dues par l'étranger
CHAPITRE IV.- NOTIFICATION OU COMMUNICATION DES DECISIONS EN EXECUTION DE LA CHARTE DE L'ASSURE SOCIAL
Section I.- Décisions de nature médicale
Section II.- Décisions de nature administrative
CHAPITRE V - DISPOSITIONS PRISES EN EXECUTION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI COORDONNEE
CHAPITRE VI. - OCTROI D'UNE PRIME DE REPRISE DE TRAVAIL
CHAPITRE VII.- LE " FONDS RETOUR AU TRAVAIL "
Section I.- Notification et paiement de la contribution au " Fonds Retour Au Travail " par l'employeur
Section II.- Services spécialisés adaptés et agrément du prestataire de services afin de fournir des services spécialisés adaptés
Section III.- Demande par le titulaire de l'octroi d'une intervention du " Fonds Retour Au Travail " et décision du fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités
Section IV.- Demande par le prestataire de services agréé de recevoir le paiement pour le service spécialisé adapté fourni et délai de paiement
Section 5.- Disposition transitoire
TITRE IV.- DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE I.- DU CHAMP D'APPLICATION
Section I.- Du chômage contrôlé
Section II.- De l'assurance continuée
CHAPITRE II.- DES CONDITIONS D'OCTROI DES PRESTATIONS
Section I.- Des modalités d'inscription et d'affiliation à un organisme assureur
Section II.- Des mutations
Section III.- Des documents de cotisation et des documents permettant d'établir la qualité de titulaire
Section IV.- De la remise des documents de cotisation
Section V.- De la valeur minimum des documents de cotisation pour les secteurs soins de santé et indemnités
Section Vbis.- Des règles relatives à l'Euro
Section VI.- Des prestations fournies en dehors du territoire national
Section VII.- De l'octroi des prestations en cas de dommage couvert par une autre législation
CHAPITRE III.- NOTIFICATION ET COMMUNICATION DES DECISIONS EN EXECUTION DE LA CHARTE DE L'ASSURE SOCIAL
Titre IVbis. Du Fonds des accidents médicaux
TITRE V.- DU CONTROLE ET DU CONTENTIEUX
CHAPITRE I.- DU CONTROLE MEDICAL
Section I.- Du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux
Section II.- Des contestations entre les médecins-conseils et les médecins-inspecteurs
Section III.- Des commissions d'appel
Section IIIbis. Chambres de recours
Section IV.- De la publicité des décisions d'interdiction d'intervention de l'assurance
CHAPITRE II.- DU CONTROLE ADMINISTRATIF
Section I.- Du Comité du Service du contrôle administratif
Section II.- Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification
Section III.- De la récupération des prestations payées indûment
Section IV.- De la suspension pour cause de force majeure de la prescription des actions en paiement de prestations
Section V. - Conservation de données par les organismes assureurs
CHAPITRE III.- DU SERMENT
TITRE VI.- DES DISPOSITIONS FINANCIERES ET STATISTIQUES
CHAPITRE I.- DES DOCUMENTS DE RECETTES
CHAPITRE II.- DES DOCUMENTS DE DEPENSES
CHAPITRE III.- DE LA DIMINUTION DES MONTANTS MENTIONNES AUX DOCUMENTS DE DEPENSES
CHAPITRE IV.- DES DOCUMENTS RECAPITULATIFS ET DES DOCUMENTS FINANCIERS
CHAPITRE V.- DES RELEVES D'EFFECTIFS
CHAPITRE VI.- DES CADRES STATISTIQUES
CHAPITRE VII.- DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CONVENTIONS INTERNATIONALES

Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* Annexe 01/08/2021
Annexe 01/10/2014
Annexe 10/08/1996
* Annexe -art10 04/12/2018
* Annexe 2 21/07/2022
Annexe 2 10/08/1996
* Annexe 3 10/08/1996
* art10nonies-1 08/03/2010
* art10octies-1 - 10octies-2 08/03/2010
* art122octies-1-122octies-8 01/12/2017
* art122octies-bis 01/01/2023
art122octies-bis 01/05/2017
art122octies-bis 01/06/2015
art122octies-bis 01/01/2008
* art122octiessemel-art122octiesquater 01/04/2017
art122octiessemel-art122octiesquater 01/06/2015
art122octiessemel-art122octiesquater 01/01/2008
* art122quinquies-decies-1-art122122quinquies-decies-3 01/04/2019
art122quinquies-decies-1-art122122quinquies-decies-3 01/01/2019
art122quinquies-decies-1-art122122quinquies-decies-3 01/12/2014
* art122tervicies-art122octovicies 01/08/2021
* art189-1 31/12/2015
* art203-1 02/08/2022
art203-1 01/05/2017
* art205-1 02/08/2022
art205-1 01/05/2017
* art206-1 01/05/2017
* art206-1-art206-2 02/08/2022
* art207-1-art207-2 02/08/2022
art207-1-art207-2 01/05/2017
* art212 01/08/2022
art212 22/08/2019
* art213-1 01/07/2021
art213-1 01/01/2021
* art215bis 01/07/2021
art215bis 19/07/2018
art215bis 01/10/2017
* art215octies-art215septiesdecies 01/09/2022
art215octies-art215septiesdecies 01/01/2022
* art215octies-art215sexiesdecies 12/06/2017
art215octies-art215sexiesdecies 01/12/2016
* art237bis-1 01/07/2021
art237bis-1 08/06/2019
* art295quinquies-1-295quinquies-4 16/06/2014
* Rapport au Roi 16/08/2013
* rvs 16/08/2013