A.R. 13-11-2002: conditions pour conclure des conventions: application de l'art. 56, § 2, al. 1er, 2°, pour 2002, 2003 et 2004

Résumé: Version papier: page AE/941

Note: Texte avec historique complet

Ce texte n'a jamais été modifié


  Arrête royal du 13 novembre 2002 fixant les conditions dans lesquelles le comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2002, 2003 et 2004

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