A.R. 14-4-1971: paiement des indemnités d'invalidité prévues par la législation belge en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire et des pensions de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des travailleurs salariés aux résortissants des Etats-Unis d'Amérique

Résumé: Version papier: page AE/12

Note: Texte avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 5-6-1971

  Arrète royal du 14 avril 1971 relatif au paiement des indemnités d'invalidité prévues par la législation belge en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire et des pensions de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des travailleurs salariés aux résortissants des états-unis d'amérique

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