A.R. 1-6-1971: conditions d'agréation des services de controle médical fonctionnant pour le compte des entreprises

Résumé: Version papier: page AE/13

Note: Texte avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 8-6-1971

  Arrêté royal du 1er juin 1971 fixant les conditions d'agréation des services de controle médical fonctionnant pour le compte des entreprises

Table des Matières du document

Chapitre I - DEMANDES D'AGREATION ET D'ADHESION
Chapitre II - CONDITIONS D'AGREATION DU SERVICE
Art. 4.   Art. 5.   Art. 6.  
Chapitre III - SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Chapitre IV - RETRAIT DE L'AGREATION
Chapitre V - DISPOSITIONS FINALES
Art. 9.