Loi 10-8-2001: portant des mesures en matière de soins de santé

Résumé: Numac texte: 2001022579 - p. 29802

Note: Historique à partir du 1-1-2002

Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 1-9-2001 - éd. 2


  Loi du 10 août 2001 portant des mesures en matière de soins de santé

Table des Matières du document

Titre II - AFFAIRES SOCIALES ET PENSIONS
CHAPITRE I - MODIFICATIONS DE LA LOI RELATIVE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE ET INDEMNITES, COORDONNEE LE 14 JUILLET 1994
Section I - Modifications dans le cadre de la politique rénovée en matière de médicaments