A.M. 29-9-1982: exécution de l'A.R. 24-9-1982: exécution de l'A.R. n° 33 du 30-3-1982 relatif a une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'A.R. n° 52 du 2-7-1982

Résumé: Numac texte: 1982001527 - p. 11625

Note: historique à partir du 4-8-1999

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 4-8-1999

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  arrete ministeriel du 29 septembre 1982 portant execution de l'arrete royal du 24 septembre 1982 portant execution de l'arrete royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif a une retenue sur des indemnites d'invalidite et des prepensions, modifie par l'arrete royal n° 52 du 2 juillet 1982

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