A.R. 19-12-1989: exécution de l'art. 59 de la loi coordonnée

Résumé: Numac texte: 1989022446 - p. 21071

Note: Texte avec historique complet

Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 26-9-1995


  Arrêté royal du 19 décembre 1989 portant exécution des dispositions de l'article 59 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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