A.R. 8-1-1992: frais de transport des prématurés et nouveau-nés

Résumé: Version papier: page AE/193

Note: Texte avec historique complet

Ce texte a été modifié par: M.B. 26-9-1995


Numac: 1992022031


  Arrêté royal du 8 janvier 1992 portant extension du champ d'application de l'article 34, 10°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, aux frais de transport des prématurés et nouveau-nés dont la vie est menacée ou qui courent le risque de séquelles neurologiques permanentes

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