A.R. 5-3-1992: critères et modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 60

Résumé: Version papier: page AE/195

Note: Texte avec historique complet

Ce texte a été modifié par: M.B. 26-09-1995

Numac: 1992022105


  Arrêté royal du 5 mars 1992 fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 60 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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