A.M. 19-5-1992: fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi, dans les maisons de repos et de soins (ABROGE PAR: M.B. 26-11-2003)

Résumé: Pour des raisons de faisabilité, cet arrêté a été introduit dans docleg SANS HISTORIQUE COMPLET. Tous les articles ont été introduits avec la même date d'application, c'est-à-dire: la dernière date d'application de ce texte au moment de l'introduction dans docleg. Pour voir la date d'application correcte, vous devez cliquez sur le POINT D'EXCLAMATION VERT. Lorsqu'il n'y a pas de point d'exclamation, le texte entre en vigueur 10 jours après la parution. Lorsque le texte introduit en docleg est modifié ou remplacé, vous trouvez l'information sur la date d'application en cliquant sur LA BOULE VERTE

Version papier: page AE/202-208-3

Note: Historique à partir du 1-4-1992

Abrogé par M.B. 26-11-2003

Abrogé par : Arrêté du Gouvernement flamand du 30-11-2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande - M.B. 28-12 - art. 627


  Arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins

Table des Matières du document


Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* Annexe 01/04/1992