A.R. 11-1-1993: base de calcul des interventions pour les prestations des praticiens de l'art dentaire

Résumé: Version papier: page AE/221

Note: Texte avec historique complet

Ce texte n'a jamais été modifié

Numac: 1993022005


  Arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des praticiens de l'art dentaire

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