A.R. 21-9-2001: exécution de l'art. 69, § 4, alinéas 3 et 4, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°

Résumé: Numac texte: 2001022686 - p. 33092

Note: Texte avec historique complet

Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 29-9-2001 - Numac modificatif: 2001022686 - p. 33092


  Arrêté royal du 21 septembre 2001 portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi

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Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* FORMULE 29/09/2001