A.R. 8-12-1997: modalités d'application pour l'indexation des prestations

Résumé: Version papier: page AE/450

Note: Texte avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 31-1-2002 - éd. 3

Numac: 1997022909


  Arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalité d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé

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