A.R. 2-12-1999: intervention pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients palliatifs à domicile visés à l'article 34, 14°

Résumé: Version papier page AE/591

Note: Texte avec historique complet

Dernière modification de ce texte: M.B. 25-2-2009


  Arrêté royal du 2 décembre 1999 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients palliatifs à domicile visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des Matières du document


Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* Annexe 1 01/01/2000