A.R. 27-6-1972: exécution de l'art. 89 de l'A.R. 20-7-1971

Résumé: Version papier: page I/80

Note: Historique à partir du 1-8-1972

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 31-5-1974

Numac: 1972062705

  Arrêté royal du 27 juin 1972 portant exécution de l'article 89 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

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