A.M. 28-10-1993: manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité sont établies et communiquées

Résumé: Numac texte: 1993022476 - p. 26361

Note: Historique à partir du 1-1-1997

Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 31-5-1997

Numac: 1993022476

  Arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées

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