Règl. 12-2-2001: exécution de l'art. 22, § 2, a, de la loi du 11-4-1995 (charte de l'assuré social)

Résumé: Version papier: I/92

Note: Historique à partir du 1-1-2002

Dernière modification de ce texte: M.B. 3-10-2011

  Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social

Table des Matières du document

CHAPITRE I - DEMANDE DE RENONCIATION A LA RECUPERATION DE L'INDU - CONDITIONS PREALABLES
CHAPITRE II - CARACTERE DIGNE D'INTERET APPRECIE SUR BASE DES REVENUS DU MENAGE DE L'ASSURE SOCIAL
Art. 6.   Art. 7.   Art. 8.  
CHAPITRE III - CAS SPECIFIQUES FAISANT L'OBJET D'UN EXAMEN PARTICULIER
CHAPITRE IV - TRAITEMENT DU DOSSIER - PROCEDURE
CHAPITRE V - ENTREE EN VIGUEUR