A.R. 16-3-1967: confiant au Service du contrôle médical certaines missions d'ordre médical en vue de l'application des dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Résumé:

Note: Historique à partir du 1-1-1964

Texte mis à jour jusqu'au: A.R. 16-3-1967 - M.B. 31-3-1967


  Arrêté royal du 16 mars 1967 confiant au Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité certaines missions d'ordre médical en vue de l'application des dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de prévoyance sociale

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