A.R. 10-1-1969: sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance AMI (ABROGE PAR: M.B. 2-6-2010)

Résumé:

Note: Historique à partir du 1-1-2002

Abrogé par: Loi(div)(1) 19-5-2010 - M.B. 2-6 - éd. 2 - art. 16


  Arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Table des Matières du document

CHAPITRE I - SANCTIONS
CHAPITRE II - DE LA CONSTATATION DES FAITS ET DU PRONONCE DES SANCTIONS
CHAPITRE III - DE LA RECIDIVE, DU CONCOURS ET DU SURSIS
CHAPITRE IV - DES PRESCRIPTIONS
CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES