A.R. 9-7-1979: règles applicables en cas d'affiliation ou d'inscription erronée, tel qu'il est stipulé à l'article 164

Résumé:

Note: Historique à partir du 6-8-1985

Texte mis à jour jusqu'au: A.R. 11-12-1987 - M.B. 22-12-1987


  Arrêté royal du 9 juillet 1979 fixant les règles applicables en cas d'affiliation ou d'inscription erronée, tel qu'il est stipulé à l'article 164 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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