A.R. 4-1-1980: modifiant, pour les comptes de l'exercice 1979, le pourcentage du montant des ressources destinés aux frais d'administration des organismes assureurs

Résumé:

Note: Historique à partir du 28-12-1979

Texte mis à jour jusqu'au: A.R. 4-1-1980 - M.B. 9-1-1980


  Arrêté royal du 4 janvier 1980 modifiant, pour les comptes de l'exercice 1979, le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité, secteur des indemnités, destinés aux frais d'administration des organismes assureurs

Table des Matières du document