A.R. 13-2-1980: pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

Résumé:

Note: Historique à partir du 23-1-1995

Texte mis à jour jusqu'au: A.R. 1-12-1994 - M.B. 13-1-1995


  Arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

Table des Matières du document

Section I - Des frais d'administration des organismes assureurs pour l'assurance soins de santé
Section II - Des frais d'administration des organismes assureurs pour l'assurance-indemnités
Art. 3.   Art. 4.   Art. 5.  
Section III - Dispositions finales
Art. 6.   Art. 7.   Art. 8.