A.R. 17-2-2005: clé de répartition normative pour la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global entre les organismes assureurs

Résumé: Pour voir le texte complet, cliquez sur la date dans la colonne "en vigueur le"

Version papier: page AE/1255

Note: Abrogé par: A.R. 4-5-12 - M.B. 13-6 - art. 7


  Arrêté royal du 17 février 2005 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs à partir de l'année 2002

Table des Matières du document


Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* 14/05/2012
24/03/2005