A.R. 26-6-2002: exécution de l'art. 69, § 4, alinéas 3 et 4, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°

Résumé: Numac texte: 2002022513 - p. 29605

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Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 29-6-2002 - Numac modificatif: 2002022513 - p. 29605


  K.B. 26-6-2002

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Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* 29/06/2002