A.R. 27-3-2002: exécution de l'art. 69, § 4, al. 2, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°

Résumé: Numac texte: 2002022274 - p. 13587

Pour voir le texte complet, cliquez sur la date dans la colonne "en vigueur le"

Note: Texte avec historique complet

Texte mise à jour jusqu'au: M.B; 30-3-2002 - Numac modificatif: 2002022274 - p. 13587


  Arrêté royal du 27 mars 2002 d'exécution de l'article 69, § 4, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi

Table des Matières du document


Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* 30/03/2002