A.R. 14-2-2000: exécution de l'art. 69, § 4, 2è alinéa, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°

Résumé: Version papier: page AE/646

Note: Texte avec historique complet
Ce texte n'a jamais été modifié


  Arrêté royal du 14 février 2000 d'exécution de l'article 69, § 4, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi

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Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* 15/03/2000