A.R. 12-4-1984: gestion par les organismes assureurs des moyens financiers de l'assurance maladie-invalidité et relatif à la majoration des frais d'administration des organismes assureurs d'un pourcentage des sommes récupérées en application de l'article 136, § 2

Résumé: Numac texte: 1984022135 - p. 5762

Note: Historique à partir du 1-1-1993

Texte mis à jour jusqu'au: A.R. 7-10-1993 - M.B. 24-11-1993 (2 arrêtés)


  Arrêté royal du 12 avril 1984 relatif à la gestion par les organismes assureurs des moyens financiers de l'assurance maladie-invalidité et relatif à la majoration des frais d'administration des organismes assureurs d'un pourcentage des sommes récupérées en application de l'article 136, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoires soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

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