A.R. 7-10-1993: fixant le pourcentage dont les frais d'administration des organismes assureurs sont majorés en cas de récupération de sommes payées

Résumé: Numac texte: 1993022444 - p. 25282

Note: Historique à partir du 1-1-1993

Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 8-10-1996


  Arrêté royal du 7 octobre 1993 fixant le pourcentage dont les frais d'administration des organismes assureurs sont majorés en cas de récupération de sommes payées

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