A.M. 14-9-2006: convention - type visée à l'A.R. 15-9-2006 fixant les modalités suivant lesquelles un gynécologue est soit attaché, soit affilie à un hôpital, dans le cadre de la prestation visée à l'art. 34, alinéa 1er, 26°

Résumé: Numac texte: 2006022947 - p. 47995

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Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 20-9-2006 - Numac modificatif: 2006022947 - p. 47995


  Arrêté ministériel du 14 septembre 2006 établissant la convention - type visée à l'arrêté royal du 15 septembre 2006 fixant les modalités suivant lesquelles un gynécologue est soit attaché, soit affilie à un hôpital, dans le cadre de la prestation visée à l'article 34, alinéa 1er, 26°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* 30/09/2006