Règl. 17-3-1999: exécution art. 22, § 2, a, de la loi 11-4-1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social

Résumé: Numac texte: 1999A22388 - p. 25877

Note: Texte avec historique complet

Dernière modification de ce texte: M.B. 22-8-2008

  Règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social

Table des Matières du document

CHAPITRE Ier. - Demande de renonciation à la récupération de l'indu, conditions préalables
CHAPITRE II. - Caractère digne d'intérêt apprécié sur base des revenus du ménage de l'assuré social
Art. 6.   Art. 7.   Art. 8.  
CHAPITRE III. - Cas spécifiques faisant l'objet d'un examen particulier
CHAPITRE IV. - Traitement du dossier, procédure
CHAPITRE V. - Entrée en vigueur