A.R. 2-6-2010: montant à charge des frais d'administration destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2009

Résumé:

Note:


  Arrêté royal du 2 juin 2010 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2009

Table des Matières du document


Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* Annexe 1 17/05/2014
Annexe 1 01/05/2011
Annexe 1 01/12/2009
* Annexe 2 01/12/2009