A.R.28-9-2008: concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement de Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2007

Résumé:

Note: Texte avec historique complet


  Arrêté royal du 28 september 2008 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement de Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2007

Table des Matières du document